Accord d'entreprise ANDRETY
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
8 accords de la société ANDRETY
Le 22/05/2018
SAS ANDRETY – NEGOCIATION ANNNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES VERBAL
Entre les soussignés :
La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par X, gérant de l’Eurl CAF, l’Eurl CAF étant Président de la SAS ANDRETY et M. X Directeur Général.D’une part, Et :
Monsieur XDélégué syndical Force Ouvrière
D’autre part.
1 EXPOSE PRELIMINAIRE.
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Etablissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 30 Mars et 17 Avril 2018.Monsieur X, Délégué syndical FO était accompagné de Messieurs X et X tous deux membres élus de la Délégation Unique du Personnel.
Pour la Direction, Monsieur X était accompagné de Monsieur X, Directeur Général de la SAS ANDRETY.
2 SYNTHESE DES DISCUSSIONS
REUNION du 30 Mars 2018 : Ouverture des négociations. 10h15
ETUDE DU RAPPORT UNIQUE :
l’étude du rapport unique, lequel a été remis à la Délégation Syndicale antérieurement à la réunion. Le sommaire du Rapport Unique est repris ci-dessous :
Les représentants du personnel souhaitent revenir sur les points suivants :
Le dossier sera à compléter avec :
- Les informations sur les heures d’AT et de Maladie
- Les éléments financiers dés que les comptes 2017 seront arrêtés.
SALAIRES et Eléments de Rémunération :
- La direction indique que le résultat sera positif mais n’est pas en mesure de donner le chiffre exact qui sera connu mi-avril après les travaux de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes.
La délégation salariale expose ensuite ses revendications :
- Une augmentation de salaire collective de 4%
- La mise en place d’une prime transport (environ 200 € annuel non chargé)
- Un 13e mois en ajout ou en substitution aux primes
- Une revalorisation de la base des primes
- La mise en place d’un plan d’intéressement
- La direction prend bonne note de l’ensemble de ces questions et revendications et propose d’y apporter des éléments de réponse lors d’une réunion le
17 Avril, quelques jours après l’arrêté de Bilan qui aura lieu le 13 Avril.
Les parties, en accords sur ce planning, se séparent à 11h30
REUNION du 17 Avril 2018. 10h00
PRELIMINAIRES :
Evolution sur quatre ans des Salaires Minima FFQ / Inflation INSEE / Salaires Andrety
FFQ :
Variation des
Salaires Minima
INSEE :
Inflation
Evolution
Collective
Andrety
Evolutions
Individuelles
2014
1.50 %
0.50 %
0,0%
0,50%
2015
0.80 %
0.00 %
1.5%
0.53%
2016
1.00 %
0.20 %
2.0%
1.39%
2017
1.00 %
1,00%
2.0%
0,48%
% Cumulés sur 4 ans
4,36 %
1,70%
5,60%
2,92%
8,52%
2018 FFQ1.50%
2018 CCN3044
1,00%
Sur les quatre dernières années on voit donc que :
Pour une inflation cumulée de :1,70%
- Une augmentation cumulée des Minima FFQ de :
4,36%
- Les Salaires collectifs Andrety ont augmentés de :
5,60%
- Les salaires totaux Andrety ont augmentés de :
8,52%
Critère de performance : le ratio Salaires / Valeur Ajouté
Ratio
Sal / VA
Résultat
Net
Référence
75%
2%
Dir. Générale
du
trésor
Commerce63%
Construction
78%
Moyenne
64%
Andrety2014
83.70%
0.35%
2015
77,90%
1.13%
2016
77,90%
1.22%
2017
76,60%
1,50%
Petit à petit notre ratio Sal/VA se rapproche de 75% qui est l’objectif que l’entreprise s’est fixé.
Cet objectif reste modeste au regard des chiffres de la Direction Générale du Trésor qui indique que la moyenne nationale est de 64% avec 63% pour le commerce et 78% pour la construction.
Ceci se trouve également rappelé par l’organisme d’analyse bilanciel de notre groupement Socoda qui rappelle que, si globalement l’entreprise a des coûts de structure comparable avec les meilleurs du panel, les frais de personnel sont toujours plus élevés que la moyenne.
Participation pour l’exercice 2017.
50k€.
Au-delà du montant ceci traduit une année très correcte pour l’entreprise grâce à l’implication et les efforts de tous.SALAIRES et Eléments de Rémunération :
Augmentation de salaire collective
La direction formule la proposition suivante :
- Une augmentation de salaire collective de 1% (sans négliger le versement de la participation 2017)
Elle rappelle que les accords sur les salaires Minima signés par la FFQ prévoient une augmentation de 1,5% et que, en conséquence, les RAG vont évoluer également en ce sens.
La délégation considère que ce seuil des 1,5% ne doit pas être dégradé.
Après discussion la direction accepte de revoir sa proposition à 1,5%.
Mise en place d’une prime transport
Cette Taxe représente 0,55% des salaires des personnels concernés.
13e mois en ajout ou en substitution aux primes
Ce serait tout simplement la fin programmée de la société.
Pour ce qui est de se substituer aux primes ceci n’est pas plus envisageable dans un environnement concurrentiel ou les entreprises à vocation commerciale ont toutes favorisé ce mode d’implication aux performances de leur activité.
Une revalorisation de la base des primes
La mise en place d’un plan d’intéressement
CONCLUSIONS :
Une augmentation collective de 1,5%
- Pour tous les salariés d’une ancienneté supérieure à six mois au 31/12/2017.
- Application sur les salaires d’avril avec
effet rétroactif 1er Janvier
Le versement de la Participation aux résultats de l’année 2017
- Application sur les salaires de Mai après consultation des personnels concernés sur l’usage des fonds.
Fait à Gap le 22 Mai 2018 en quatre originaux
- Dont 1 exemplaire papier adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes.
- Dont 1 exemplaire numérique adressé à la DIRECCTE PACA, UT des Hautes-Alpes, à l’adresse de messagerie suivante : dd-05.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
- Dont un exemplaire adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.
Monsieur XMonsieur X
Délégué SyndicalDirecteur GénéralForce Ouvrière.
Mise à jour : 2018-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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