La SAS ANDRETY (Siret 808 510 895) dont le siège social est 18 bis route des Fauvins à Gap (Hautes-Alpes) représentée par : PDT_SASPrésidente de la SAS OIRAT, Présidente DG_ADY Directeur Général. DO_ADY Directrice Opérationnelle
D’une part, Et :
Monsieur DS_ADY Délégué syndical Force Ouvrière
D’autre part.
Exposé Préliminaire.
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale et la Direction des Établissements ANDRETY SAS ont mené la négociation annuelle obligatoire en se rencontrant les 30 janvier, 13 février et 4 juillet 2024. Lors de ces négociations Monsieur DS_ADY était accompagné de Messieurs RP1 et RP2(parti à la retraite au 31 mars), remplacé par M. Laurent Schwab en juillet tous trois représentants élus du personnel. La Direction était accompagnée de Madame Nathalie Sarlin-Rolland, responsable Administration RH de la société Andrety.
Synthèse des Discussions
Réunion du 30 janvier 2024 : Ouverture des négociations. 14h10 Sont présents :
DG_ADY et RADRH_ADY pour la Direction
Mme PDT_SAS est en Visio conférence,
DS_ADY RP2et RP1 pour la Délégation Syndicale.
La situation économique d’ANDRETY est rapidement examinée. Cette situation a été abordée plus longuement lors du CSE qui s’est tenu le jour même.
M. DG_ADY procède à la présentation du rapport Unique, des résultats commerciaux et les prévisions pour 2024. M. Di Donna mentionne qu’il a relevé quelques erreurs sans gravité dans le Rapport Unique.
Au cours de cette 1ère réunion, la Délégation exprime sa volonté d’engager des négociations sur une base d’augmentation collective d’environ 3.60% ou 113 euros brut par salarié pour 2023
La Direction prend note de ces revendications. Celles-ci vont être évaluée afin d’y revenir lors de la réunion du 13 février 2024 qui est déjà programmée.
Réunion du 13 février 2024 : 10h05 Sont présents :
PDT_SAS- DG_ADY -DO_ADY et RADRH_ADY pour la Direction
DS_ADY RP2 et RP1 pour la Délégation Syndicale.
Des échanges ont lieu concernant l’inflation en générale et la hausse des denrées alimentaires en particulier.
La Délégation Syndicale annonce que les salariés sont dans l’attente d’une hausse générale significative des salaires pour faire face à leurs difficultés financières liées aux différentes hausses.
La Délégation Syndicale rappelle sa demande d’une hausse générale de 113 € pour tous les salariés.
Réponses de la Direction.
La Direction remercie la Délégation pour ses propositions et comprend les préoccupations des salariés.
Monsieur DG_ADY reformule de façon chiffrée les demandes de la délégation.
3,6% d’augmentation appliqué à une masse salariale de 8M€ : 288.000€
113€ net par personne : 170 personnes x 113€ x 12 mois x 1,43 (coef Brut/Net) : 330.000€
Ce qui équivaut donc à un budget salariale chargé de l’ordre de 290 à 330 000 €uros.
Monsieur DG_ADY fait la présentation du budget 2024, et mentionne que la situation du chiffre d’affaires en ce début d’année est très inquiétante.
Monsieur DG_ADY explique la composition du résultat d’une société comme Andrety aux membres de la délégation. (Chiffre d’affaires, marge commerciale, Valeur ajoutée, Résultat avant impôt et participation, … etc.)
La tendance actuelle nous oriente vers un résultat proche de zéro. Pour garantir 2% de résultat avant impôt et participation, ce qui le seuil bas des sociétés de notre typologie, il faudrait réaliser environ 1.280.000€ d’économie en 2024.
Au vu de cette situation très préoccupante la direction indique qu’elle ne peut pas s’accorder sur une augmentation collective des salaires.
La direction propose de fixer une nouvelle date de concertation en mentionnant que la direction ne fermait pas la porte à de nouvelles négociation si le chiffre s’améliore d’ici-là.
M. DS_ADY et Monsieur RP2 disent que les explications de Monsieur DG_ADY confirment les inquiétudes qu’ils avaient en fonction du risque client et demandent si on peut envisager une prime de partage de la valeur.
Les parties conviennent de se retrouver le 4 juillet 2024 pour une troisième réunion.
Réunion du 4 juillet 2024 à 16h20 Sont présents :
PDT_SAS - DO_ADY - DG_ADY et RADRH_ADY pour la Direction.
DS_ADY et RP3 pour la Délégation Syndicale.
En ouverture de la réunion Monsieur DG_ADY revient sur les chiffres du mois de juin, qui confirment la baisse du chiffre d’affaires et la chute de la marge commerciale.
Monsieur DS_ADY indique que certains salariés sont démotivés et craignent pour leur avenir. Il s’en suit des échanges avec la Direction.
Monsieur DG_ADY mentionne que si on veut arriver à stabiliser les pertes on a 10% de masse salariale en trop. Monsieur DG_ADY indique que la Direction prend le parti de ne pas engager de plan social afin de garder les compétences d’Andrety et rester compétitif vis-à-vis des concurrents mais que les postes libérés par des départs ne seront pas tous renouvelés.
La direction indique qu’elle a pratiquée à des revalorisations salariales individuelles au premier trimestre avec effet rétroactif 1er janvier. Elle a porté une attention particulière aux bas salaires. Chez Andrety tous les salariés sont rémunérés au-dessus du SMIC.
Grâce aux résultats encore corrects en 2023 la société a pu verser en Mai 2024 la participation et l’intéressement 2023.
Cependant la direction indique que, malgré ses espérances et les revendications de la délégation salariale, elle ne pourra pas accorder d’augmentation collective de salaires en 2024.
La délégation salariale exprime sa déception face à cette décision mais indique également être parfaitement consciente des difficultés économiques et commerciales auxquelles doit faire face la société.
Les Négociations Annuelles Obligatoires sont closes.
Liste des établissements concernés par le présent accord :
De tout il a été rédigé ce compte rendu.
Fait à Gap le 25 Juillet 2024 en trois originaux
Dont 1 exemplaire papier pour l’entreprise
Dont 1 exemplaire papier adressé aux organisations représentatives du Personnel
Dont 1 exemplaire papier adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Gap + Copie pour affichage.
Et, en sus, seront générés :
1 exemplaire numérique déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail
1 exemplaire numérique anonymisé déposé sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail »