La Société ANETT CINQ MIDI PYRENEES– sise ZI SUD 165 rue de l’Autan 31330 GRENADE - dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par XX en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :
XX – Elu Titulaire 1er Collège
XX – Elue Titulaire 1er Collège
XX – Elu Titulaire 1er Collège
XX – Elue Suppléante 1er Collège
XX – Elu Titulaire 2ème Collège
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le 23/04/2024.
Un accord initial « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » a été signé le 20/01/2022. Il définit une grille de qualification ainsi qu’une liste d’emplois repères. L’objectif poursuivi est de favoriser la montée en compétence et la polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.
La Société souhaite de nouveau encourager l’excellence opérationnelle des agents en revalorisant les rémunérations des différents niveaux.
La grille de qualification initialement réformée reste inchangée.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions ou usages antérieurs en vigueur dans la société.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise.
Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.
ARTICLE 2 : QUALIFICATIONS
La grille de qualification des salariés Ouvriers en vigueur au sein de l’entreprise retient trois exigences :
Une grille simple et lisible,
qui récompense la montée en compétence,
et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques
…
ARTICLE 3 : REMUNERATIONS
L’accord établit de nouvelles rémunérations horaires brutes de base dans les conditions suivantes :
…
Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.
ARTICLE 4 : PRIME DE POSTE
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :
Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.
Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.
Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».
Article 5 : Prise d’effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.
ARTICLE 6 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 8 exemplaires à Grenade, le 23 avril 2024
Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :
