La Société ANETT CINQ MIDI PYRENEES– sise ZI SUD route de Toulouse 31330 GRENADE- dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par … en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :
… – Elu Titulaire 1er Collège
… – Elue Titulaire 1er Collège
… – Elu Titulaire 1er Collège
… – Elue Suppléante 2ème Collège
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec les membres du CSE, le 12 mai 2022.
Il détermine les conditions d’attribution de la prime trimestrielle liée à la Sécurité.
La Société a mis en œuvre une politique de Santé et Sécurité au Travail visant, en autre, à prévenir les risques d’Accident du Travail, avec l’objectif de protéger l’intégrité physique du personnel.
Le présent accord a pour objectif d’impliquer le personnel dans la démarche en redistribuant une partie importante des économies directes et indirectes générées par la baisse de l’accidentologie. Le choix du rythme trimestriel est dicté par la nécessité d’opérer sur le temps long en matière de Sécurité au travail.
Article 1 – Personnel concerné
Le présent accord concerne l’ensemble des Personnels des Services Production, Maintenance, Magasin et Distribution, à l’exception du personnel d’encadrement.
Article 2 – Fonctionnement de la prime
Les modalités de fonctionnement de la prime liée à la Sécurité sont les suivantes :
Chaque trimestre écoulé, tout membre du personnel mentionné à l’article 1 qui aura préservé sa sécurité bénéficiera d’une prime individuelle de …€ bruts.
A la fin de chaque année civile, tout membre du personnel qui aura préservé sa sécurité à l’issue des 4 trimestres écoulés bénéficiera du versement d’une sur prime de …€ bruts. La présence sur la totalité de l’année civile est donc requise pour y prétendre. Pour l’année 2022, la sur prime sera proratisée à …€ du fait de l’entrée en vigueur de l’accord au 1er juillet 2022.
Tout accident du travail, responsable ou non, entraine une suspension du versement de la prime pendant 4 trimestres consécutifs.
Article 3 – Cas d’exclusion
La prime Sécurité n’est pas proratisée en fonction du temps de présence, le montant versé reste toujours à …€.
En revanche elle n’est pas versée dans les cas de figure suivants :
En cas d’arrivée en cours de trimestre,
lors d’une absence de plus de 14 jours pour les absences suivantes : maladie, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, congé parental, contrat de transition professionnelle, congé sabbatique,
lors d’une absence de plus de 3 jours pour toutes autres absences non payées
Ces absences ne donnent pas lieu au versement de la sur prime de …€ si elle est due au titre de l’article 2.
Article 4 – Règlement de la prime
La prime liée à la sécurité fera l’objet d’un règlement global au moyen d’une ligne sur le bulletin de salaire dénommée : « Prime Sécurité».
Article 5 – Date d’effet et Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2022. Il est conclu à titre expérimental et sera applicable jusqu’au 30/12/2025.
Un bilan de l’impact de la prime sur l’accidentologie sera réalisé chaque année pour en mesurer la pertinence.
Fait en 5 exemplaires à Grenade, le 12 mai 2022.
Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :
