Sur la rémunération complémentaire des Agents de Distribution
ACCORD ATYPIQUE
Sur la rémunération complémentaire des Agents de Distribution
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT CINQ, sise ZI SUD route de Toulouse 31330 GRENADE, représentée par …, Directeur, et dont le siège social est à Vrines, 79100 – 2 Rue de la Mairie.
Et :
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :
… – Elu Titulaire 1er Collège
… – Elue Titulaire 1er Collège
… – Elu Titulaire 1er Collège
… – Elue Suppléante 2ème Collège
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec les élus du CSE le 12 mai 2022.
Il détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Distribution.
Article 1 – Bénéficiaires
L’ensemble des Personnels Agents de Distribution.
Article 2 – Objet et Montant de la Prime
La mise en place de la « Rémunération complémentaire Distribution » a pour objet de récompenser le respect de la règlementation et des bonnes pratiques mises en œuvre pour améliorer la performance de la Distribution.
Son montant mensuel maximum est ramené de … € à … € bruts mensuels. En contrepartie, …€ bruts mensuels seront intégrés dans le taux horaire de base des Agents de Distribution, soit une revalorisation du taux horaire de …€ bruts.
Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire
Le versement de la rémunération mensuelle est soumis à 3 conditions cumulatives :
Le respect de l’heure de départ fixée au planning avec une tolérance de +/- 15 minutes
Le respect des temps de pauses et des temps limites de conduite continue
L’absence d’AT et de casse responsable
Les résultats sont communiqués mensuellement à chaque Agent de Distribution.
Article 4 – Période de Calcul et de Règlement
Le règlement est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.
Pour le personnel à temps partiel et/ou en cas d’absence, le montant mensuel de la rémunération complémentaire est proratisé.
Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Distribution »
Article 5 – Durée et Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 01/06/2022. Il annule et remplace l’ensemble des dispositifs de rémunération complémentaires antérieurs pour le personnel concerné. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 5 exemplaires à Grenade, le 12/05/2022.
Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :
