La Société ANETT DEUX BRETAGNE sise 21, Rue du Rocher Glissant – ZI Le pré du Chênot – 56380 BEIGNON - représentée par M. en qualité de Directeur,
et
M. membre titulaire 1ercollège du Comité Social et Economique
Mme membre titulaire 1ercollège du Comité Social et Economique
Mme, membre titulaire 1ercollège du Comité Social et Economique
M. membre titulaire 2nd collège du Comité Social et Economique
Préambule
La Direction d’Anett Deux Bretagne a décidé de procéder à la dénonciation de l’indemnité de transport actuellement en vigueur.
La remise en cause de cette indemnité s’opère par la dénonciation de l’accord collectif du 15 avril 2008 « Révision des conditions salariales des chauffeurs/agents de distribution », étant précisé que les dispositions des articles 2 et 4 dudit accord étaient déjà caduques.
La dénonciation a été initiée par l’envoi d’un courrier, le 06/08/2021, à l’organisation syndicale signataire et auprès de la DREETS. Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été informés de cette dénonciation et ont été sollicités pour engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’accord du 15 avril 2008 demeurent applicables jusqu’au 30/11/2021 afin de respecter le délai de préavis légal en vigueur.
Les parties au présent accord se sont réunies le 10/09/2021 à des fins de négociations sur l’évolution de la prime de transport afin de la rendre plus attractive et afin de développer et récompenser la performance individuelle et collective.
Article 1 : Mise en place d’une Rémunération complémentaire pour les Agents de Distribution et les Agents de Quai
Article 2 : Revalorisation du taux horaire des Agents de Distribution
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et Modification de l’Accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Article 6 : Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en 4 exemplaires à Beignon, le 10 septembre 2021
Pour la Société Olivier LE HOUEDEC Directeur
M. membre titulaire 1ercollège du CSE Mme , membre titulaire 1ercollège du CSE
