Accord d'entreprise ANETT DEUX

Subventions au CSE

10 accords de la société ANETT DEUX

Le 24/04/2024

DEUX BRETAGNE

ACCORD COLLECTIF

 SUBVENTIONS AU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

 Entre :

•              La Société ANETTDEUX BRETAGNE–LE Pr2 du Chénôt-21 Rue du Rocher Glissant-56380 BEIGNON- dont le siège social est situé – 2 rue de la Mairie – 79100 THOUARS, représentée paren qualité de Directeur.

et

• Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

•   Elue Titulaire 1er Collège

•    EluTitulaire 1er Collège

•   Elu Titulaire 1er Collège

•   Elu Titulaire 1er Collège

•   Elu Titulaire 2ème Collège

PRÉAMBULE

  Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges qui se sonttenusles 18 et24/04/2024.

   Cet accord à pour objet de préciser l’ensemble des éléments relatifs à la détermination du montant et du versement de la contribution patronale auxbudgets desœuvres sociales et culturellesdu CSE.

  ARTICLE1 –SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

   Cette attribution demeuresans changement, elle est régiepar les dispositions légales.

                                                                                      

    ARTICLE2–SUBVENTION AU TITRE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DUCSE

  ARTICLE3 –MODALITÉS DE VERSEMENT

  Les versements sont effectués pour l’année entière,en mai de chaque année,pour l’exercice comptable en cours.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en v igueurle 1er avril 2024.

ARTICLE 5 - REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 6 - DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

                                                                                                 

       Fait en4exemplairesàBeignon,le24 avril2024

Pour la Société Directeur

Pour le Comité Social et Economique : Titulaire 1er Collège Titulaire 1er Collège Titulaire 1er Collège Titulaire 1er Collège Titulaire 2ème Collège