Accord d'entreprise ANETT DIX

Accord collectif qualifications et rémunérations

13 accords de la société ANETT DIX

Le 11/04/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

 ENTRE LES SOUSSIGNES :

•   La société ANETT MEDITERRANEE – sise 10 Rue Gustave Eiffel – 30620 AUBORD – dont le siège social est situé 2 rue de la Mairie – 79100 VRINES, représentée parXXXXXen qualité de Directeur.

 D’UNE PART

ET

•  Le Comité Social et Economique représentée parXXXXX, mandatée à cet effet,

 D’AUTRE PART

PREAMBULE

 Le présent accord est conclu dans la cadre des échanges sur les salaires qui se sont tenus le24/04/2026.

 L’accord « Qualifications et Rémunérations » signé le11/04/2025, définit une grille de qualification ainsi qu’une liste d’emplois repères. L’objectif poursuivi est de favoriser la montée en compétence et la polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

Le présent accord s’inscrit dans une volonté d’encourager l’excellence opérationnelle des agents en revalorisant les rémunérations des différents niveaux.

La grille de qualification initialement réformée reste inchangée.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions ou usages antérieurs en vigueur dans la société.

  IL A ETECONVENU ET ARRETE CE QUISUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

     Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensembledes Personnels Ouvriersde Niveau 1 – 2 et 3des services Production, Magasin et Distributionprésents dans l’entrepriseet embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord.

 Les personnels Ouvriersde niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2  : QUALIFICATIONS

La grille de qualification des salariés Ouvriers en vigueur au sein de l’entreprise retient trois exigences :

• Une grille simple et lisible,

• qui récompense la montée en compétence,

• et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques

SECTEURS : PRODUCTION et MAGASIN
Qualification du poste	Caractéristiques du Poste	Affectations repères (non exhaustives)
Agent de Production N1	temps de formation au poste limité tâches simples et répétitives digitalisation faible connaissance client faible	Engagements Plat et VT, Mise sur cintre, Pliage main, manutention Tri, nettoyage,…
Agent de Production N2	temps de formation moyen, tâches plus diversifiées utilisation outils IT, connaissance client maitrisée	Contrôle Tri, Eclatement, Réception de ligne Plat et VT, Préparatrice Pliage Main, Visitage ou Classement VT, Couture, magasin, linger ou lingère,…
Agent de Production N3	multi-polyvalence reconnue entre les postes N2, voir les postes ouvriers hors grille Poste soumis à quota
SECTEURS : DISTRIBUTION
Qualification du poste	Caractéristiques du Poste
Agent de Chargement N1	 Maitrise des plans de chargement
Agent de Chargement N2	 Maitrise des plans de chargement  Titulaire du permis PL
Agent de Distribution VL1	 Niveau d’entrée dans le poste  Apprentissage du métier
Agent de Distribution VL2	 Connaissance maitrisée de son périmètre
Agent de Distribution PL1	 Niveau d’entrée dans le poste  Apprentissage du métier
Agent de Distribution PL2	 Connaissance maitrisée de son périmètre
Agent de Distribution PL3	 Multi -tournées reconnue entre minimum 3tournées  La multi polyvalence est permanente,  Pas de tournées fixes pour les AD concernés,  Poste soumis à quota

 ARTICLE3 : REMUNERATIONS

    L’accord établit la rémunération des personnels concernés entermesde salaire horairebrutde base :

Qualification du poste	Coefficient du Poste	Salaire Horairebrutde Base du Poste
Agent de Production N1	1-1	SMIC
Agent de Production N2	2-1	12.35€
Agent de Production N3	2-3	12.70€
Agent de Chargement/Déchargement	2-1	12.44€
Agent de DistributionVL1	3-1	12.41€
Agent de DistributionVL2	3-1	12.67€
Agent de DistributionPL1	3-2	12.76€
Agent de DistributionPL2	3-2	13.06€
Agent de DistributionPL3	3-2	13.46€

Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontre une pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 4 : PRIME DE POSTE

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

 Article5                                                                                         : Prise d’effet et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en v igueur le01/04/2026.

 ARTICLE6 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

 ARTICLE7 : DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

 ARTICLE8 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 Fait en 5 exemplaires à Aubord, le24 avril 2026.

Pour la Société XXXX Directeur

Pour le CSE  XXXXMandaté(e) par le Comité Social et Economique