Entre : La Société ANETT CHAMPAGNE – ZA Savipol – 6 Rue Paul Henri Spaak – 10300 SAINTE SAVINE dont le siège social est à VRINES – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par XXXXX en qualité de Directeur.
et
Le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :
XXXXX – Elue Titulaire 1er Collège
XXXXX – Elue Titulaire 1er Collège
XXXXX – Elu Titulaire 1er Collège
XXXXX - Elue Titulaire 2ème Collège
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions qui se sont tenues avec les élus du CSE les 26 janvier 2022 et le 4 août 2022.
Ce protocole prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :
ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.
La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.
Article 1 – Catégories de Personnels concernés
Sont concernés tous les Personnels des services Production, Magasin, Maintenance et Distribution à l’exception du Personnel d’encadrement.
Article 2 – Montant Prime d’Habillage
La valeur journalière est fixée à 0,20 € brut par jour. Le versement est mensuel.
Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.
Article 3 – Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er août 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait en 3 exemplaires à Sainte Savine, le 4 août 2022.
Pour la Société Pour le Comité Social et Economique :
