Accord d'entreprise ANETT NORD-PICARDIE

Accord collectif qualifications et rémunérations

24 accords de la société ANETT NORD-PICARDIE

Le 17/04/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

                                 NORD PICARDIE Avril 2024

   Entre : La SociétéANETTNORD PICARDIEdont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par M………………….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Et le Comité Social et Economique représentée par ses membres élus :

•  M……………………..,Elu Titulaire 1 er collège

• M…………………….., Elu Titulaire 1 er collège

• M…………………….., Elu Titulaire 1 er collège

• M…………………….., Elu Titulaire 1 er collège

• M…………………….., Elu Titulaire 2ème collège

PREAMBULE

  Le présent accord est conclu dans la cadre deséchanges sur les salaires qui se sont tenus le17/04/2024.

 Un accord initial « Qualifications et Rémunérations 2022/2023 » a été signé le26/01/2022. Il définit une grille de qualification ainsi qu’une liste d’emplois repères. L’objectif poursuivi est de favoriser la montée en compétence et la polyvalence des Agents de Production, Agents de Chargement/déchargement et des Agents de Distribution.

 La Société souhaite de nouveau encourager l’excellence opérationnelle des agents en revalorisantles rémunérations des différents niveaux.

 La grille de qualification initialement réformée reste inchangéeà l’exception de la définition du poste d’Agent de distribution PL3.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions ou usages antérieurs en vigueur dans la société.

  IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUISUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Ouvriers de Niveau 1 – 2 et 3 des services Production, Magasin et Distribution présents dans l’entreprise.

Les personnels Ouvriers de niveau 4 et les Personnels des autres statuts ou services non concernés par cet accord font l’objet d’un examen annuel et individuel.

ARTICLE 2  : QUALIFICATIONS

La grille de qualification des salariés Ouvriers en vigueur au sein de l’entreprise retient trois exigences :

• Une grille simple et lisible,

• qui récompense la montée en compétence,

• et qui valorise la multi polyvalence aux postes les plus techniques

SECTEURS : PRODUCTION et MAGASIN
Qualification du poste	Caractéristiques du Poste	Affectationsrepères (non exhaustives)
SECTEURS : DISTRIBUTION
Qualification du poste	Caractéristiques du Poste

ARTICLE 3 : REMUNERATIONS

 L’accord établit de nouvelles rémunérations horaires brutes de base dans les conditionssuivantes :

Qualification du poste	Coefficient du Poste	Salaire Horaire brut de Base du Poste

 Ce barème des salaires horaires de base est appliqué à tout Titulaire des postes indiqués ci-dessus dès lors qu’il démontreune pratique professionnelle accomplie et autonome.

ARTICLE 4 : PRIME DE POSTE

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure dans la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste remplacé – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Lorsqu’un Salarié remplace un autre Salarié d’une qualification supérieure hors de la grille, il bénéficie pour chaque jour complet d’un complément de Salaire, constitué de :

Salaire horaire du poste N3 – salaire horaire du Salarié remplaçant x par 7 heures.

Par définition les agents de Production et de Distribution N3 ne bénéficient pas de la prime de poste lorsqu’ils occupent occasionnellement un poste hors grille, du fait de leur qualité de bénéficiaires permanents du taux horaire Multi-polyvalent.

Ce complément de Salaire est payé sous l’appellation « Prime de Poste ».

Article 5                                                           : Prise d’effet et Durée                               

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2024.

ARTICLE 6 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT

 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légaleset réglementaires.

  Fait en 4 exemplaires àCourmelles,le 17 avril 2024.

Pour la Société …………………………… Directrice des Ressources Humaines

Pour lecomité social et économique M…………………….., Elu Titulaire 1 er collège M…………………….., Elu Titulaire 1 er collège M…………………….., Elu Titulaire 1 er collège M…………………….., Elu Titulaire 1 er collège M…………………….., Elu Titulaire 2ème collège