La Société ANETT NORD PICARDIE – Sise 253 Rue du Maréchal FOCH 02200 COURMELLES - dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par M… en qualité de Directeur.
et
M… , Délégué Syndical F.O.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans la cadre des négociations annuelles sur les salaires qui se sont tenues les 02 avril 2025 et 30 avril 2025.
Il formalise la revalorisation de l’indemnité panier en vigueur dans l’entreprise.
Dans un souci de lisibilité, il a été décidé de procéder au présent avenant de refonte qui ne constitue qu’une démarche rédactionnelle.
Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures de l’accord initial.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2025.
ARTICLE 5 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait en trois exemplaires à Courmelles, le 30/04/2025
