Accord d'entreprise ANETT SOLEIL

Accord collectif Prime d'habillage

10 accords de la société ANETT SOLEIL

Le 28/06/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

                                 Anett Soleil Montlouis

 Entre :

•      La SociétéANETTSoleil Montlouis – 22Bis rue Descartes 37270 Montlouisdont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par………………..en qualité de Directeur

Et

•    L’ensemble dupersonnel de la sociétéAnett Soleil Montlouis,par ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel inscrits à l’effectif

PREAMBULE

   Le présent accord fait suite auxéchangesqui se sont tenues avec les membres du CSEle 23/05/2024.

    Cet accordprend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygièneet de sécuritédu faitdu poste occupé dans la Société :

•    ontl’obligationde quitter leur tenue personnelle pourrevêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,

•    n’ont pas l’autorisation d’emporterleur tenuede travailà leur domicile.

 La dispositionainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1  –Catégories de Personnels concernés

 Sont concernés tous les Personnels des servicesProduction, Magasin et Maintenance ,Distribution à l’exception du Personnel d’encadrement.

 Article2  –Montant Prime d’Habillage

   La valeur journalière est fixée……€ brut par jour.Le versement est mensuel.

Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.

 Article3                                                                                         – Prise d’effet et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2024.

 ARTICLE4  –REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

 ARTICLE5  –DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

 ARTICLE6 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

      Fait en4exemplaires àMontlouis,le28 Juin2024

 Pour la Société  Pour les salariés

……………  Ratification à la majorité des 2/3

Directeur Cf. Liste d’émargement en annexe