Accord d'entreprise ANETT SOLEIL

Rémunération complémentaire de production

10 accords de la société ANETT SOLEIL

Le 28/06/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

                                 

Anett Soleil Montlouis

Entre : La Société ANETT soleil Montlouis – 22 Bis rue Descartes 37270 Montlouis sur Loire - dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par …………… en qualité de Directeur.

et

• L’ensemble du personnel de la société Anett soleil Montlouis, par ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel inscrits à l’effectif

PREAMBULE

Le présent d’accord détermine les nouvelles conditions d’attribution de la rémunération complémentaire attribuée aux Personnels Agents de Production.

Article 1 – Bénéficiaires

Il concerne les personnels des Services Production.

Ne sont donc pas concernés les Secteurs :

• Distribution

• Maintenance

• Administratifs / Qualité / Commerciaux et Suivi Clients

• et le Personnel d’Encadrement

Article 2 – Eléments pris en compte pour la rémunération complémentaire de production

Le présent accord établit les règles et modalités d’attribution et règlement d’un complément de rémunération concernant : la Performance de l’atelier de production.

Article 3 – Modalités d’attribution de la Rémunération complémentaire de production

Elle peut être calculée selon deux niveaux, dénommés S.1 et S.2.

Le seuil 1 (S.1) correspond aux quantités telles que déterminées suivant les lignes ou secteurs

Le seuil 2 (S.2) correspond à une quantité supérieure à S.1.

Les quantités S.1 et S.2 sont affichées sur les postes, lignes ou secteurs de travail.

Les quantités ainsi déterminées sont susceptibles d’évoluer en fonction de divers facteurs, dans cette hypothèse, les modifications sont portées à la connaissance du Personnel par affichage.

Le calcul de cette Performance est effectué à la semaine.

• Dès lors que le Seuil 1 a été atteint, il entraîne l’attribution d’un montant hebdomadaire de …10€ bruts.

• Dès lors que le Seuil 2 a été atteint, il entraîne l’attribution d’un montant hebdomadaire de 15 € bruts.

Il n’y a pas de cumul entre Seuil 1 et Seuil 2.

Il n’y a pas de paiement si le seuil 1 n’a pas été atteint sur la semaine de référence.

Sous réserve de l’atteinte des seuils, le paiement est acquis par semaine effectivement travaillée.

Pour le personnel à temps partiel et /ou en cas d’absence, le montant de l’enveloppe de base est proratisé.

Article 4 – Période de Calcul et de Règlement

La période mensuelle de règlement sur le bulletin de paie est fixée par la période des arrêtés de comptes de la paie, donc 4 ou 5 semaines.

Cette prime sera portée sur le bulletin de paie en rubrique « Rémunération Complémentaire Production »

Article 5 – Prise d’effet et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2024.

ARTICLE 6 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait en 3 exemplaires à Montlouis, le 28 Juin 2024

Pour la Société Pour les salariés

…………… Ratification à la majorité des 2/3

Directrice Cf. Liste d’émargement en annexe