Accord d'entreprise ANETT SOLEIL

Prime d'habillage

8 accords de la société ANETT SOLEIL

Le 12/06/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)

                                  Anett SoleilThouars

 Entre :

•     La Société ANETT SoleilThouars–1 rue Danton 79100 Thouarsdont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par ……………….. en qualité de Directeur

Et

•   L’ensemble du personnel de la société Anett SoleilThouars, par ratification à la majorité des deux tiers des membres dupersonnel inscrits à l’effectif

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux échanges qui se sont tenues avec les membres du CSE le 23/05/2024.

 Cet accord prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait duposte occupé dans la Société :

• ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,

• n’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.

La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.

Article 1 – Catégories de Personnels concernés

 Sont concernés tous les Personnels des servicesProduction, Magasin et Maintenance, Distribution à l’exception du Personnel d’encadrement.

Article 2 – Montant Prime d’Habillage

La valeur journalière est fixée …… € brut par jour. Le versement est mensuel.

 Cette valeur correspond à une présenceeffective pour chaque jour de travail dans le mois considéré.

Article 3                                                                                         – Prise d’effet et Durée

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entreraen vigueur le 1er mai 2024.

ARTICLE 4  –REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.

 Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiéepar tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

ARTICLE 5  –DENONCIATION

 Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalementpar l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

 Le présent accord fera l’objetdes formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

   Fait en 4 exemplaires àThouars, le12Juin 2024

 Pour la Société  Pour les salariés

……………  Ratification à la majorité des 2/3

Directeur Cf. Liste d’émargement en annexe