La Société ANETT Soleil Montlouis – 22 bis rue Descartes 37270 Montlouis-sur-Loire dont le siège social est à Thouars – 79100 – 2 rue de la Mairie - représentée par ……………….. en qualité de Directeur
Et
L’ensemble du personnel de la société ANETT SOLEIL, par ratification à la majorité des deux tiers des membres du personnel inscrits à l’effectif
PREAMBULE
Le présent d’accord détermine les conditions d’attribution d’une prime de salissure des Personnels affectés au Secteur Tri/Lavage.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord établit les règles et les modalités d’attribution et de règlement de la prime d’insalubrité eu égard aux contraintes particulières liées à la manipulation directe du linge sale.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET MONTANT DE LA PRIME
Le Personnel affecté au Secteur Tri /lavage bénéficie d’une prime de 1.00 €/brut par jour de travail effectif.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DE LA PRIME
Le cumul des primes quotidiennes est effectué sur le rythme de quatre ou cinq semaines selon le calendrier annuel des arrêtés de comptes pour les paies. Le règlement de ce cumul est assuré mensuellement sur le bulletin de paie.
Pour le personnel à temps partiel dont le temps de travail serait réparti sur des journées inférieures à 7 H, le montant mensuel de la prime serait proratisé.
Cette prime sera inscrite sur le bulletin de paie en rubrique « Prime de salissure »
Article 4 – Prise d’effet et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2025.
ARTICLE 5 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Montlouis-sur-Loire, le 24/04/2025
Pour les salariés : Ratification à la majorité des 2/3
