L’Accord relatif aux Statuts Collectifs des salariés de la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC)
Préambule : L’Accord relatif aux Statuts Collectifs des salariés de la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC) prévoyait, en son article 5.7, la mise en place d’un avenant au titre de l’attribution de « prime commerciale ». Un cycle de négociation a démarré entre la Direction Générale et les élus titulaires du CSE à compter du 05 décembre 2022. Après plusieurs réunions, les parties se sont mises d’accord sur un avenant « Primes d’Objectifs » et ont ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte de mise en place
L’objectif de cet avenant est de prendre en compte tout à la fois :
Des primes permettant de développer l’activité ;
Un dispositif qui ne soit pas lié au résultat financier de la SPL ;
Un dispositif qui prenne en compte la mobilisation des collaborateurs. Au-delà des commerciaux ou fonctions en relation directe avec les clients et prospects, tout le personnel contribue in-fine, à différents niveaux, à l’accueil et à la satisfaction client ou au développement et marketing de l’offre, permettant ainsi de développer le chiffre d’affaires.
Article 2 : Détermination des objectifs à atteindre selon l’activité
Les objectifs sont déclinés en deux seuils à atteindre selon l’activité :
Une augmentation de chiffres d’affaires à atteindre (événements accueillis ou propriétaires) ou de la marge brute (activité tourisme), hors subventions en prenant pour base l’année 2022, qui restera la référence pour les années 2023 et 2024 ;
Pour l’activité « Evénements propriétaires », le chiffre d’affaire de référence est différencié selon les années paires et impaires, intégrant le Sponsoring (hors Nature Is Bike pour lequel seule la commercialisation des stands est prise en compte). L’activité s’entend hors événements exceptionnels et hors prestations exceptionnelles sur certains événements.
Pour l’activité « Evénements accueillis », le chiffre d’affaires de référence « clients » s’entend hors événements exceptionnels (IHC, Congrès médiation), hors chiffre d’affaires Traiteurs et Hébergement direct et inscriptions reversées mais il intègre la commission « traiteur », les prestations « PCO » (gestion des inscriptions, sponsoring, stands…)
Pour l’activité « Tourisme », l’activité commerciale étant très hétéroclite d’un service à un autre, il est pris en compte un pourcentage de la marge brute globale réalisée en 2019 par tous les services (hors CNFPT et Nature Is Bike)
Activité
Base de référence 2022
1er seuil à atteindre
2ème seuil à atteindre
CA Evénements propriétaires Année paire : Année impaire : 250 000 € 150 000 €
Article 3 : Montant des primes selon les différents niveaux
Trois niveaux sont déterminés comme suit :
Niveau 1 : commerciaux ou fonctions en relation directe avec les clients et prospects
Niveau 2 : autres fonctions avec lien « commercial », relation indirecte avec clients et prospects
Niveau 3 : fonctions sans lien commercial mais qui participent à la qualité de la prestation ou au développement de l’offre commerciale
Comité de Direction A noter que le niveau de prime s’agrège pour chaque activité
Fonctions transversales afin de marquer la dynamique transversale
Niveaux
Fonctions
Prime Seuil 1
Prime Seuil 2
Niveau 1 En lien direct avec la commercialisation 1 000 € 600 € Niveau 2 En lien indirect avec la commercialisation 500 € 300 € Niveau 3 Sans lien direct avec la commercialisation 300 € 200 € CODIR
300 € 150 € Fonctions transversales
150 € 100 €
Article 4 : Collaborateurs concernés et principes d’application
Le présent accord s’applique selon les principes suivants :
Aux collaborateurs sous contrats CDI et CDD (hors contrats saisonniers) de la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC) présents au titre des années 2023 et 2024 ;
Sans condition d’ancienneté ;
Si le poste occupé comporte des missions distinctes ou a évolué en cours d’année civile :
La mission ou le poste représentant la part la plus importante de son temps de travail sur l’année civile est prise en référence pour déterminer le niveau appliqué pour l’année
La liste des collaborateurs présents au titre de l’année 2023, puis de 2024 (hors contrats saisonniers) sera adressée par la Responsable RH aux directions d’établissement en janvier N+1, afin que celles-ci lui indiquent la répartition des collaborateurs dans les différents niveaux.
Article 5 : Mode de calcul et date de versement des primes d’Objectifs
Pour les collaborateurs en CDI / CDD (hors CDD saisonniers) :
Le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours calendaires sur l’année, intégrant les absences au titre des formations inscrites au plan de développement des compétences, des congés (payés, RTT, ancienneté, fractionnement) et des récupérations d’heures ;
Toutes les autres absences viennent en déduction du nombre de jours pris en compte. Le montant de la prime ainsi déterminé pour un équivalent temps plein sera proratisé au temps de travail effectif pour les collaborateurs à temps partiel
Pour les alternants en CDD :
Le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours de présence en entreprise sur l’année, intégrant les absences au titre des formations inscrites au plan de développement des compétences, des congés (payés, RTT, fractionnement) et des récupérations d’heures ;
Toutes les autres absences, y compris les périodes à l’école, viennent en déduction du nombre de jours pris en compte.
Pour les guides conférenciers :
Le calcul s’effectue au prorata du nombre d’heures de « guidage » sur l’année (sur la base de 1607 h correspondant à un équivalent temps plein)
Article 6 : date de versement
Le versement des primes sera effectué après l’arrêté des comptes annuels, soit en avril ou mai N+1. Un bulletin de régularisation sera adressé aux collaborateurs ne faisant plus partie des effectifs au moment du versement des primes.
Article 7 : Durée, date d’entrée en vigueur, révision, dénonciation, publicité
Le présent avenant prendra effet le jour suivant son dépôt aux autorités compétentes et prendra fin le 31 décembre 2024. Il est convenu entre les parties que cet avenant « Primes d’Objectifs » fera l’objet d’une nouvelle négociation entre la Direction Générale et les élus titulaires du CSE à compter du printemps 2024. Le processus de révision portera sur tout ou partie de l’avenant et pourra déboucher sur la signature d’un nouvel avenant, couvrant à minima les années 2025 et 2026 Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, du Code du Travail à savoir le dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Angers, le Vendredi 15 décembre 2023
Le Directeur Général ALTECLes élus titulaires du CSE
