L’Accord relatif aux Statuts Collectifs des salariés de la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC)
Préambule : L’Accord relatif aux Statuts Collectifs des salariés de la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC) prévoyait, en son article 5.7, la mise en place d’un avenant au titre de l’attribution de « prime commerciale ». Faisant suite à plusieurs réunions de négociation, la Direction générale et les élus du CSE se sont mis d’accord sur un avenant « Primes d’Objectifs » au titre des années 2025 et 2026 et ont ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte de mise en place
L’objectif de cet avenant est de prendre en compte tout à la fois :
Des primes permettant de développer l’activité ;
Un dispositif qui ne soit pas lié au résultat financier de la SPL ;
Un dispositif qui prenne en compte la mobilisation des collaborateurs. Au-delà des commerciaux ou fonctions en relation directe avec les clients et prospects, tout le personnel contribue in-fine, à différents niveaux, à l’accueil et à la satisfaction client ou au développement et marketing de l’offre, permettant ainsi de maintenir voire développer le chiffre d’affaires.
Article 2 : Détermination des objectifs à atteindre selon l’activité
Les objectifs sont déclinés en un seuil à atteindre selon l’activité (tableau à suivre) :
Pour le pôle « Evénements propriétaires » : le chiffre d’affaires de référence est différencié selon les années paires et impaires, intégrant le sponsoring et n’intégrant pas les refacturations de charges communes à un autre organisateur. L’activité s’entend hors événements exceptionnels et hors prestations exceptionnelles sur certains événements.
L’objectif de chiffre d’affaires à atteindre prend en compte le périmètre actuel des évènements propriétaires. Ainsi, si un évènement n’est pas reconduit, son CA sera déduit de la base de référence ; tout comme l’évolution du format d’un évènement amènerait à modifier la base de référence.
Pour le pôle « Evénements accueillis » : le chiffre d’affaires de référence « clients » s’entend hors chiffre d’affaires Traiteurs et Hébergement direct et inscriptions reversées mais il intègre la commission « traiteur », les prestations « PCO » (gestion des inscriptions, sponsoring, stands…).
Pour le pôle « Tourisme » : l’activité commerciale étant très hétéroclite d’un service à un autre, il est pris en compte la marge brute globale par tous les services et n’intègre pas la marge réalisée dans le cadre des accueils en gare (DAJ ALM).
L’objectif de marge du pôle « Tourisme » pourra être revu en fonction de l’impact des travaux effectués sur les places Académie et Kennedy, et de l’accessibilité du public et des Groupes arrivants en car.
Les évolutions de la marge du pôle « Tourisme » et des chiffres d’affaires des pôles « Evènements propriétaires » et « Evènements accueillis » seront communiquées aux équipes entre juin et mi-novembre de chaque année pour tenir compte de la saisonnalité des établissement.
Pôles
Base année impaire Réalisé 2023
Base année paire Projeté 2024
Proposition seuil unique 2025
Proposition seuil unique 2026
CA Evènements propriétaires 5,620 M€ 6,700 M€ (dont 119 K€ - 100 ans de la Foire) 5,775 M€ (sans NIB, VegCo) 6,640 M€ (sans NIB) CA Evénements accueillis 4,654 M€ 4,564 M€ 4,650 M€ (dont Médiations) 4,350 M€ Tourisme (marge brute) 366 K€ 399 M€ 360 K€ 360 K€
Article 3 : Montant des primes selon les différents niveaux
Trois niveaux sont déterminés comme suit :
Niveau 1 : commerciaux ou fonctions en relation directe avec les clients et prospects
Niveau 2 : autres fonctions avec lien « commercial », relation indirecte avec clients et prospects
Niveau 3 : fonctions sans lien commercial mais qui participent à la qualité de la prestation ou au développement de l’offre commerciale
Comité de Direction A noter que le niveau de prime s’agrège pour chaque
Fonctions transversales établissement afin de marquer la dynamique transversale
Niveaux
Fonctions
Prime Seuil unique
Niveau 1 En lien direct avec la commercialisation 1 600 € Niveau 2 En lien indirect avec la commercialisation 800 € Niveau 3 Sans lien direct avec la commercialisation 500 € CODIR
450 € Fonctions transversales
250 €
Article 4 : Collaborateurs concernés et principes d’application
Le présent accord s’applique selon les principes suivants :
Aux collaborateurs sous contrats CDI et CDD de plus de 4 mois de la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC) présents au titre des années 2025 et 2026 ;
Condition d’ancienneté de 4 mois continus ou plus ;
Si le poste occupé comporte des missions distinctes ou a évolué en cours d’année civile :
La mission ou le poste représentant la part la plus importante de son temps de travail sur l’année civile est prise en référence pour déterminer le niveau appliqué pour l’année
La liste des collaborateurs présents au titre de l’année 2025, puis de 2026 sera adressée par la Responsable RH aux directions d’établissement au cours du 1er trimestre N+1, afin que celles-ci lui indiquent la répartition des collaborateurs dans les différents niveaux.
Article 5 : Mode de calcul et date de versement des primes d’Objectifs
Pour les collaborateurs en CDI / CDD :
Le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours calendaires sur l’année, intégrant les absences au titre des formations inscrites au plan de développement des compétences, des congés (payés, RTT, ancienneté, fractionnement) et des récupérations d’heures ;
Toutes les autres absences viennent en déduction du nombre de jours pris en compte. Le montant de la prime ainsi déterminé pour un équivalent temps plein sera proratisé au temps de travail effectif pour les collaborateurs à temps partiel
Pour les alternants en CDD :
Le calcul s’effectue au prorata du nombre de jours de présence effective en entreprise sur l’année, intégrant les absences au titre des formations inscrites au plan de développement des compétences, des congés (payés, RTT, fractionnement) et des récupérations d’heures ;
Toutes les autres absences, y compris les périodes à l’école, viennent en déduction du nombre de jours pris en compte.
Pour les guides conférenciers :
Le calcul s’effectue au prorata du nombre d’heures de « guidage » sur l’année (sur la base de 1607 h correspondant à un équivalent temps plein)
Article 6 : date de versement
Le versement des primes sera effectué après l’arrêté des comptes annuels, soit en mai N+1. Un bulletin de régularisation sera adressé aux collaborateurs ne faisant plus partie des effectifs au moment du versement des primes.
Article 7 : Durée, date d’entrée en vigueur, révision, dénonciation, publicité
Le présent avenant prendra effet le jour suivant son dépôt aux autorités compétentes et prendra fin le 31 décembre 2026. Il est convenu entre les parties que cet avenant « Primes d’Objectifs » fera l’objet d’une nouvelle négociation entre la Direction Générale et les élus titulaires du CSE à compter du printemps 2026. Le processus de révision portera sur tout ou partie du texte et pourra déboucher sur l’éventuelle signature d’un nouvel avenant, couvrant à minima les années 2027 et 2028. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2, du Code du Travail à savoir le dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Angers, le vendredi 17 janvier 2025
Le Directeur Général ALTECLes élus titulaires du CSE
