Protocole de négociation sur le partage de la valeur
en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
(article L.3346-1 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
ANGLE NEUF SAS, au capital de 1 000 000 € - Filiale immobilière LCL – Siège Social 19, Boulevard des Italiens 75002 PARIS Immatriculée sous le numéro 510 539 018 RCS Paris, représentées par Madame XX, pris en sa qualité de Présidente, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « ANGLE NEUF» ou « l’Entreprise » ;
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Monsieur XX, Secrétaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Monsieur XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Madame XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Monsieur XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
PREAMBULE
L’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise signé le 10 février 2023 par les organisations patronales et syndicales a principalement pour objet de dynamiser les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises en identifiant de nouveaux leviers pour poursuivre la simplification des dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié, et renforcer leur attractivité. La loi du 29 novembre 2023 a transposé les dispositions de cet ANI au niveau législatif. L’article L.3346-1 du Code du travail impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Plus précisément, cette négociation porte sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Ces modalités peuvent prendre la forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, ou bien de l’engagement à négocier la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, supplément de participation et d’intéressement, prime de partage de la valeur, abondement d’un plan d’épargne d’entreprise). Si l’entreprise dispose, au 29 novembre 2023, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle a jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations sur le partage de la valeur a moins d’être pourvue d’un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou, d’un accord de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation. En complément de ces textes, le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a mis à disposition des entreprises un « questions-réponses » sur ce thème le 6 juin 2024. Au regard de ce qui est précité, la Directrice des Ressources Humaines d’ANGLE NEUF a convoqué les membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise a négocier. Au vu de l’agenda de chacun, il a été convenu par l’ensemble des parties à la négociation que cette réunion relative au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal se tiendrait le 11 juillet 2024.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 - Relevé de conclusions de la réunion de négociation du 11 JUILLET 2024
Les participants à cette réunion de négociation étaient les suivants :
Monsieur XX, Secrétaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Monsieur XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Madame XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Monsieur XX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’Entreprise
Représentant d’ANGLE NEUF : XX (Présidente d’Angle Neuf) et XX (Directrice des Ressources Humaines)
Les parties rappellent que le dispositif de partage de la valeur, tel que prévu par la loi, est basé sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Il s’avère que cet indicateur est structurellement intégré dans la formule de calcul de la Réserve Spéciale de Participation.
Dès lors, les parties constatent que cet indicateur fait déjà l’objet d’un partage de la valeur puisque son évolution à la hausse comme à la baisse influe sur le montant de la participation.
De plus, le secteur de l’immobilier neuf étant par nature très cyclique, et en train de traverser actuellement une crise sévère, les parties conviennent qu’elles n’ont pas suffisamment d’éléments et de visibilité pour définir la notion de Résultat exceptionnel.
Par conséquent, et d’un commun accord, les parties conviennent de clôturer cette négociation en date du 11 juillet 2024.
Article 2 - Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2024 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Le présent protocole pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Dépôt légal et publicité
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent protocole à l’ensemble des membres du Comité social et économique de l’Entreprise.
En application des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 3313-3 du Code du travail, le présent protocole sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, et un exemplaire sera également déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent protocole), dans un délai de 15 jours suivant sa date limite de conclusion, dans les conditions suivantes :
Dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral du protocole déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Dans une version électronique du protocole déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent protocole sera diffusé à l’ensemble des salarié et téléchargé sur l’espace commun relatif à l’affichage obligatoire d’Angle Neuf.
Le présent protocole est établi en 6 exemplaires, dont un pour l'information du personnel.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024,
Pour Angle Neuf. –
Secrétaire du CSE –
Membre titulaire du CSE –
Membre titulaire du CSE - Membre titulaire du CSE –
