La Société par Actions Simplifiée ANJE DISTRIBUTION, dont le siège est 180 avenue du Général Trouchaud, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE, inscrite au RCS de NIMES sous le N°514.641.620, représentée par sa Présidente, Madame Karine LEIENDECKERS, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
a établi la présente Décision Unilatérale de mise en place d’un supplément d’intéressement
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 3312-1 et suivants du Code du travail, il a été conclu au sein de la SAS ANJE DISTRIBUTION, le 22 mars 2025, via une Décision Unilatérale, un accord d’intéressement sur l’exercice allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, pour une durée d’un an, avec faculté de tacite reconduction.
Cette Décision Unilatérale a été naturellement déposée et contrôlée par la D.D.E.T.S., puis par l’URSSAF ; suite à une correction requise par cette dernière, concernant juste la condition d’ancienneté, un Avenant à ladite Décision Unilatérale a été pris et déposé le 14 août 2025, et l’URSSAF, par lettre du 1er septembre 2025, l’a reconnu conforme à la règlementation en vigueur.
Au regard de cette Décision, et des modalités de calcul qui y étaient prévues aux articles 4, 5 et 6, le montant de l’intéressement global à distribuer s‘est élevé à 15.086 €.
Or, compte tenu des bons résultats de la Société, et dans la mesure où un intéressement a été dégagé au titre de l’exercice 2024-2025, il a été décidé par la Présidente, d’allouer un supplément d’intéressement, dans les conditions qui vont suivre.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
En application de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition du supplément d’intéressement que la Société a décidé de verser, au titre de l’exercice clos 2024-2025, à savoir un montant global supplémentaire de 3.980 €, lequel viendra en sus de « la première enveloppe », telle que résultant de la Décision Unilatérale du 22 mars 2025, amendée par la Décision Unilatérale du 14 août 2025, et ce afin que l’intéressement global à distribuer soit au final égal à 19.066 €.
Article 2 – Champ d’application et bénéficiaires
Ce supplément d’intéressement de 3.980 € sera réparti entre les bénéficiaires de la SAS ANJE DISTRIBUTION selon les mêmes conditions que celles définies à l'article 3 de la Décision Unilatérale initiale du 22 mars 2025, amendée par la Décision Unilatérale du 24 juin 2025, à savoir les salariés de la société comptant dans l'entreprise au moins trois mois d'ancienneté.
Il est ici rappelé que, pour le calcul de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice de référence et des douze mois qui le précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail (CDD ou CDI).
Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Article 3 – Modalités de répartition
En revanche, contrairement aux modalités de répartition prévues dans la Décision Unilatérale initiale du 22 mars 2025, amendée par la Décision Unilatérale du 14 août 2025, ce supplément d’intéressement, d’un montant de 3.980 €, sera réparti entre les bénéficiaires de la SAS ANJE DISTRIBUTION, outre la condition préalable précitée de compter au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, sur le seul critère de la présence au cours de l’exercice 2024-2025.
Article 4 – Plafonnements global et individuel
Conformément à la réglementation, le montant global des sommes allouées aux bénéficiaires au titre de l’intéressement et du supplément d’intéressement (soit, en l’espèce, 19.066 €) ne pourra, en tout état de cause, pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice 2024-2025.
En outre, un même bénéficiaire ne pourra pas, au titre de cet exercice, percevoir, au titre de l’intéressement et de son supplément, une somme excédant les trois quarts du montant du Plafond Annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.
Article 5 – Modalités de versement
Le versement du supplément d’intéressement interviendra le 1er avril 2026, et dans les mêmes conditions que les sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’accord d’intéressement initial du 22 mars 2025, amendé par le 14 août 2025.
Ce supplément pourra être perçu immédiatement, ou faire l’objet de la part des bénéficiaires des modalités d’affectation prévues par l’accord d’intéressement, et sera, le cas échéant, soumis aux mêmes conditions d’indisponibilité ou d’affectation par défaut au P.E.E.
Le supplément d’intéressement est soumis au même régime social et fiscal que l’intéressement.
Article 6 : Principe de non-substitution
Les sommes attribuées aux salariés au titre du supplément d’intéressement obéissent aux mêmes règles que celles allouées au titre de l’intéressement lui-même.
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la réalisation de son objet, tel qu’il résulte de l’article 1er de la Décision Unilatérale initiale du 22 mars 2025, amendée par la Décision Unilatérale du 14 août 2025, à savoir pour l’exercice 1er octobre 2024 - 30 septembre 2025.
Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement du supplément d’intéressement.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la D.D.E.T.S. du Gard et sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à SAINT LAURENT D’AIGOUZE, le 23 février 2026
