société par actions simplifiée au capital de 7.067.666 euros, dont le siège social est situé à Mortagne-sur-Sèvre (85290) – 880 rue Léo Baekeland, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 834 108 375, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
…, salarié de la Société dument mandaté par la Confédération Française Démocratique du Travail par courrier en date du 6 juillet 2020 en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 30 novembre 2018, l’activité de fabrication d’équipements électroniques et informatiques de régulation et d’automatisme pour les secteurs de l’agro-industrie, de l’environnement (régulateur de climat pour serres, programmateurs d’arrosage…) et de l’industrie automobile (tableaux de commande électronique, machinisme agricole) de la Société SOCIETE INNOVATION DU BATIMENT (« SIB ») a fait l’objet d’un apport partiel d’actifs à la société NSA, ayant par la suite pris la dénomination ANJOU AUTOMATION.
Le personnel attaché à cette activité a été transféré à la Société en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
En raison de cette opération, l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un complément à la prime de ¼ de 13ème mois conclu le 21 décembre 2017 au sein de la société SIB a été mis en cause, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de conclure le présent accord de substitution, qui remplace l’accord mis en cause et se substitue à toutes dispositions de même nature, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : ObJET
Le présent accord a pour objet de poursuivre le versement d’un « complément » à la prime de ¼ de 13ème mois prévue au contrat de travail de chaque salarié et versée chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juillet.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Sont éligibles au versement de ce complément les salariés de la Société ayant effectivement perçu une prime de 13ème mois au titre de l’année précédente et éligibles au versement de la prime de ¼ de 13ème mois.
Le salarié devra en outre être présent dans l’effectif de la Société à la date du versement de l’acompte le 23 juillet ; aucun prorata du complément ne sera dû en cas de départ du salarié en cours d’année.
Article 3 : MODALITES DE CALCUL
Le montant de ce complément sera égal à 1/12ème (un douzième) de la prime de 13ème mois versée au mois de décembre de l’année précédente et prévue au contrat de travail de chaque salarié.
Il est expressément convenu entre les parties que le montant de ce complément sera exclu de la base de calcul de la prime de 13ème mois, au même titre que les primes de 13ème mois et de ¼ de 13ème mois.
Le cumul de la prime de ¼ de 13ème mois et de ce complément sera ainsi égal à 1/3 de la prime de 13ème mois versée au mois de décembre de l’année précédente.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Ce complément sera versé selon les mêmes modalités que la prime de ¼ de 13ème mois.
Ainsi, il sera porté sur le bulletin de paie du mois de juillet.
Un acompte correspondant approximativement au montant net sera versé le 23 juillet.
Article 5 : durée de l’accord – revision - denonciation
5.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il se substitue à cette date à toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
5.2 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
5.3 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La partie qui dénoncera le présent accord sera tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans à compter de la signature du présent accord pour en apprécier l’opportunité d’une évolution.
Article 7 - Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé via la plateforme Téléaccords et déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.
Fait à MORTAGNE-SUR-SEVRE, le 7 juillet 2020 En 4 exemplaires originaux.
