La Société ANTALIS RESSOURCES ET SERVICES, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 380 857, dont le siège social est sis 8, rue de Seine – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX agissant en qualité de DRH de la Société,
D’une part,
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2024,
D’autre part.
Préambule :
La loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la PPV. Elle peut être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération et peut être placée sur un plan d’épargne salariale.
Suite aux négociations annuelles obligatoires d’avril 2024 et comme communiqué dans le procès-verbal de désaccord d’avril 2024, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur versée dans les conditions énoncées ci-après.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique, sauf dispositions spécifiques, à compter du lendemain de sa signature à l’ensemble des salariés de la société Antalis Ressources et Services qui y sont éligibles.
Article 2 – Prime partage de la valeur
Article 2.1 Conditions d’exonération de la prime
Conformément à la loi du 29 novembre 2023, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois Smic ou faisant partie d’une entreprise de plus de 50 salariés, la PPV est :
Exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et CRDS)
Exonérée d’impôt sur le revenu uniquement si la prime est affectée à un plan d’épargne
A ce titre, l’ensemble des salariés Antalis Ressources et Services faisant partie de la catégorie appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés, se verront appliqués les conditions d’exonération énoncées ci-dessus.
Exonération en cas de versement sur un plan d’épargne salariale ou un PER d’entreprise :
Lorsqu’un bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, etc.) ou à un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans le délai et les conditions fixés par l’article 1er du décret du 29 juin 2024 (en vigueur à compter du 1er juillet 2024), tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions ouvrant droit aux exonérations sociales, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites des plafonds de 3 000 euros ou 6 000 euros définis par la loi. Les salariés éligibles à la prime de partage de la valeur seront interrogés par le service Paie en amont du versement de la prime et disposeront d’un délai de 15 jours pour formuler leur choix de versement ou de placement de la prime.
Article 2.2 Conditions d’éligibilité des salariés à la prime partage de valeur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le montant accordé à chaque salarié pourra différer en fonction de sa rémunération, de son niveau de classification, de son ancienneté dans l’entreprise, de sa durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat.
Ainsi, la Direction et les représentants du personnel du Comité Social et Economique ont convenu que sont éligibles à ladite prime tous les salariés de l’entreprise à l’exception des membres du Comité de Direction, quel que soit le niveau de rémunération, présents au 31 aout 2024 (hors salariés démissionnaires en préavis au moment de la signature de l’accord).
Toutefois, les salariés arrivés durant la période de référence de la prime c’est à dire les 12 derniers mois précédant le versement de Ladite prime, soit du 01/09/2023 au 31/08/2024 toucheront une prime proratisée sur leur temps de présence effectif sur cette période de référence.
Pour rappel sont assimilés à des temps de présence effective, les absences suivantes :
les congés légaux de maternité (article L. 1225-17 du Code du travail) et de paternité ainsi que les congés d’adoption (article L 1225-37 du Code du Travail),
les périodes d’absence liées à un accident du travail survenu depuis l’entrée du salarié dans l’entreprise et à une maladie professionnelle imputable à un risque de l’entreprise (article L1226-7 du Code du Travail),
les congés payés et congés pour événements familiaux ainsi que les RTT,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
Les absences liées à la maladie seront proratisées à partir de la 16ème semaine dès le premier jour de l’absence.
Par ailleurs, la prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 2.3 Montant de la prime
Il sera attribué aux salariés éligibles sous les conditions suivantes :
Une prime de
1.000 euros brut pour tous les salariés présents à l’exception des membres du Comité de Direction quel que soit le niveau de la rémunération
La prime sera versée en une seule fois sur la paye du mois septembre 2024 si toutefois le salarié est toujours à l’effectif au moment de son versement.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu à durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024.
Les différentes mesures telles qu’elles sont indiquées dans les articles précédents sont subordonnées à la signature du présent accord. En cas d’absence de signature ou en cas d’opposition, les mesures contenues dans le présent accord seraient considérées comme nulles et non avenues.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur et au moyen d’un avenant.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement. Un exemplaire, par support électronique, sera adressé à l’initiative de la Direction à la DREETS de Nanterre, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.
Fait à Boulogne Billancourt, le 22 juillet 2024, en 2 exemplaires originaux. Pour le Comité Social et EconomiquePour la Direction
XXXX XXXX Secrétaire du Comité Social et Economique Directrice des Ressources Humaines
