Conformément au Code du Travail, il est établi à la suite des 2 réunions de négociation en date des 12 et du 29 juillet 2024, le présent procès-verbal d'accord qui constate l'accord conclu entre la Direction et le syndicat FO à l'issue de la dernière séance de travail.
12 juillet 2024 Les points suivants ont été présentés et discutés entre la Direction et l'organisation syndicale FO :
Les effectifs
Les salaires effectifs
La suppression des écarts de rémunération hommes/ femmes
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Malgré l’implication au travail de l’ensemble des salariés, les résultats 2023-2024 ne sont pas satisfaisants avec un résultat comptable négatif. C’est la raison pour laquelle la Direction n’est pas en capacité financière de proposer des augmentations générales.
La Direction propose cependant :
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9.80€, soit un coût annuel supplémentaire de 9 240€.
Un décalage des NAO en mars de chaque année, dans un moment plus propice aux négociations.
Le syndicat FO demande s’il est possible d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 10€.
La Direction répond qu’elle va refaire les calculs et y réfléchir.
Le syndicat FO demande une augmentation générale de 3% ou une augmentation de 4% pour les salaires les plus bas et dégressif pour les autres salariés.
La Direction répond que l’entreprise est dans une situation financière critique et qu’il ne serait pas réaliste d’alourdir davantage les comptes de l’entreprise.
Les parties proposent d’y réfléchir et de statuer lors de la prochaine réunion prévue le 29 juillet 2024.
29 juillet 2024
La Direction a calculé la demande du syndicat FO de relever la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ plutôt que 9.80€ proposé. Cela représente un coût annuel total de 11 088€, soit 1 848€ de plus que proposé lors de la 1ère réunion de négociation. Malgré ce coût additionnel, la Direction accepte de relever la valeur faciale du ticket restaurant à 10€.
Concernant les augmentations générales de 3%, cela reviendrait à augmenter la masse salariale chargée de 233 510€ par an.
108 530€ pour les salaires de base sur 13 mois d’augmentation sur le salaire de base
Auxquels s’ajoute les 124 980€ liés aux variables sur une année (heures de nuit, de dimanche, supplémentaires à 25% et 50% et prime de répétition de campagne. Les calculs sont basés sur les heures réelles effectuées en 2023.
Au vu des résultats comptables actuels négatifs, la Direction ne peut pas accepter cette proposition.
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Forts de ces échanges, il est décidé d'un commun accord :
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants à 10€ dès le mois d’août 2024.
Des négociations annuelles réalisées en mars de chaque année.
