Accord spécifique sur le supplément d’intéressement au titre de l’exercice
2023 versé en 2024
NOTES
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5.
Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collective ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article.
L'application au supplément d'intéressement des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Après décision de la direction, il est convenu ce qui suit, entre les soussignés : XXXX, S.A.S, n° de SIRET 40226069900010, sise XXXXX, représentée par XXXX en sa qualité de Président, assisté de XXXX, en sa qualité de Responsable des ressources humaines.
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Xxxxx , en sa qualité de délégué syndical Force ouvrière
d'autre part,
Il est conclu le présent accord relatif au versement d’un supplément d'intéressement.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc166662861 \h 3 Article 1. Montant du supplément d'intéressement PAGEREF _Toc166662862 \h 4 Article 2. Bénéficiaires PAGEREF _Toc166662863 \h 4 Article 3. Répartition entre les bénéficiaires PAGEREF _Toc166662864 \h 5 Article 4. Versement PAGEREF _Toc166662865 \h 5 Article 5. Durée de l’accord PAGEREF _Toc166662866 \h 5 Article 6. Affectation de la prime individuelle de supplément d'intéressement PAGEREF _Toc166662867 \h 5 Article 7. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc166662868 \h 5 Article 8. Information individuelle du personnel PAGEREF _Toc166662869 \h 6 Article 9. Procédure de règlement des différends PAGEREF _Toc166662870 \h 6 Article 10. Régimes fiscal et social PAGEREF _Toc166662871 \h 7 Article 11. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc166662872 \h 7
Préambule
La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 a ouvert la possibilité, pour les entreprises ayant déjà versé un intéressement au titre d'un exercice considéré, de verser un supplément d'intéressement au titre de ce même exercice.
Le présent accord de répartition de supplément d'intéressement au titre de l'exercice 2023 est conclu en application de l'article L 3314-10 du Code du Travail.
Il vise donc à verser un supplément d’intéressement en complément de l’intéressement déjà versé au titre de l'exercice 2023.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article AUTONUMLGL Montant du supplément d'intéressement
Il a été a décidé de verser un supplément d'intéressement de (Vingt-six mille euros), (26 000€).
Les salariés bénéficiaires régleront la CSG/CRDS au taux de 9,7 %.
Conformément aux dispositions de l'article L 3314-18 du Code du Travail, l'intéressement provenant de l'accord initial et le supplément d'intéressement ne peuvent, pris ensemble ou séparément, excéder 20% de la masse salariale brute pour l'année 2023.
Article AUTONUMLGL Bénéficiaires
L'ensemble des salariés ayant bénéficié de l'intéressement au titre de l'année 2023 bénéficieront du supplément d'intéressement.
VERSEMENT DE L'INTÉRESSEMENT
Article AUTONUMLGL Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de l'ensemble du supplément d'intéressement, entre les bénéficiaires de l'intéressement initial, suit les mêmes règles que l’accord d’intéressement auquel il se rapporte.
En conséquent, la répartition du supplément d’intéressement sera, pour rappel, effectuée selon les modalités suivantes :
La prime globale de supplément d'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires.
Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article AUTONUMLGL Versement
Le versement du supplément d'intéressent au titre de l'exercice 2023 sera effectué dans les quatre-vingt-dix jours suivants la signature de cet accord.
Article
AUTONUMLGL Durée de l’accord
Le présent accord spécifique s'applique exclusivement au supplément d'intéressement versé au titre de l'exercice 2023. Il prendra fin de plein droit dès la date de versement de la prime, et au plus tard le 31 décembre 2024
Article
AUTONUMLGL Affectation de la prime individuelle de supplément d'intéressement
La prime individuelle de supplément d'intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.
Article
AUTONUMLGL Suivi de l’accord
L'application de L’accord relatif au supplément d’intéressement sera suivie par le CSE. Le CSE se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de L’accord relatif au supplément d’intéressement. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul du supplément d'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.
Article
AUTONUMLGL Information individuelle du personnel
Une notice d'information relative à L’accord relatif au supplément d’intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Cette notice, reprenant le texte même de L’accord relatif au supplément d’intéressement, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout salarié ou ancien salarié intéressé, par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global du supplément d'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par L’accord relatif au supplément d’intéressement.
Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée le supplément d'intéressement lui revenant, une fois celui-ci calculé.
S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article
AUTONUMLGL Procédure de règlement des différends
Les contestations pouvant naître de l'application de L’accord relatif au supplément d’intéressement et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, sont réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies :
- la contestation motivée est adressée par écrit à la Direction ; - La direction adresse copie de la contestation au CSE ; - Le CSE se réunit dans le délai de 20 jours ; - une proposition conjointe de résolution amiable du litige, fondée sur une interprétation écrite et argumentée est formulée par le CSE sous 30 jours à compter de la réception de la contestation écrite.
Pendant toute la durée du différend, l'application de L’accord relatif au supplément d’intéressement se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de L’accord relatif au supplément d’intéressement : tribunaux civils et conseils des prud'hommes.
Article
AUTONUMLGL Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article « Plafonnement collectif et individuel de l'intéressement », les sommes allouées au titre de L’accord relatif au supplément d’intéressement sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
Elles sont soumises à CSG et CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Seule la fraction d'intéressement au plus égale à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale est exonérée d'impôt.
Article
AUTONUMLGL Dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du Travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion ; les accords et documents y afférents sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L’accord relatif au supplément d’intéressement s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
L’accord relatif au supplément d’intéressement est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
