Accord collectif relatif à la prime exceptionnelle « Ségur »
L’Association APASE située 11 rue Paul Eluard BP 164 38603 FONTAINE CEDEX représentée par M. agissant en qualité de Président, D’une part Et Les représentants élus titulaires du Comité Social et Économique, D’autre part
Préambule Suite au « Ségur de la santé » qui ne concerne que les établissements de santé et les EHPAD, un accord de branche du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio - éducatifs intitulé « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » a été conclu. Cet accord exclut certaines catégories professionnelles. Dans un souci d’équité, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord afin que les salariés exclus de l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs bénéficent d’une prime exceptionnelle. Article 1 – Champ d’application La prime exceptionnelle « Ségur » est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du mois de Mai 2024 pour des catégories professionnelles n’ayant pas bénéficié de l’indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » mise en place par l’accord de branche du 2 mai 2022, à savoir :
La directrice
Le comptable
La secrétaire de direction
La documentaliste
Les agents de services intérieurs
Article 2 - Montant de l’indemnité « Oubliés du Ségur » La prime exceptionnelle « Ségur » est d’un montant Net de 1000 euros. Le montant ci-dessus de la prime exceptionnelle « Ségur » s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de la prime lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois. Article 3 - Modalités d’application La prime exceptionnelle « Ségur » est versée en juin 2024. Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.
Article 4 – Durée et date d’application du présent accord Le présent accord est adopté pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au mois de juin 2024 et prendra fin après le versement de la prime. Il n’est pas reconductible. Art. 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Fontaine le 31 Mai 2024
En trois exemplaires originaux
Pour l’association APASE
Président
Pour le Comité Social et Économique Les élus titulaires
