Accord relatif à la mise en place de chèques vacances, sous à l’approbation des salariés
La Société APEX ENVIRONNEMENT dont le numéro SIRET est le 389 318 643 00027 dont le siège social est situé 375 Chemin des Oliviers 30400 Villeneuve les Avignon, représentée par Mr XXXXXX et Mme XXXXXXX en leurs qualité de Co gérants et en vertu des pouvoirs dont il/elle dispose ;
D’une part,
Les salariés de l’entreprise ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.
d'une part.
PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L. 2232-21 / L. 2232-23 et D.2232-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi L. no 2008-789, 20 août 2008 sur la démocratie sociale et de la loi du 8 Août 2016 n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Dans le cadre d’une politique visant à permettre l’augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs, la Société a décidé de la mise en place d’un dispositif facultatif de chèques vacances.
Le présent accord constitue un accord collectif au sens des articles L. 2221-2 du Code du Travail.
article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif facultatif d’attribution de chèques vacances à destination de l’ensemble du personnel de la Société, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s’appliquera à tous les salariés ayant une ancienneté de 12 mois au 30 Juin de l’année en cours auront la possibilité de solliciter le bénéfice du dispositif de chèques vacances, dans les conditions ci-après arrêtées.
Article 3 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Contributions des salariés
Le salarié autorise l’employeur à retenir sur son salaire la somme correspondante à sa participation, telle que définie à l’article 6.
Contributions de l’entreprise
Un critère social a été instauré pour calculer la participation de l’entreprise à l’attribution des chèques vacances aux adhérents.
Deux niveaux possibles de participation de l’entreprise sont calculés en fonction du salaire mensuel brut de référence*.
*Salaire mensuel de référence = Moyenne des 3 derniers salaires bruts précédent la mise en place du dispositif
La base juridique établissant les chèques-vacances doit prévoir la contribution de l’employeur aux chèques vacances. Cette dernière qui ne peut dépasser un certain pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieur au plafond de la Sécurité sociale * apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieur au plafond de la Sécurité sociale * apprécié sur une base mensuelle.
*Plafond de la sécurité Sociale pour 2023 est 3 666 €
Enfin, pour être exonéré de cotisations patronales à l’acquisition de chèques-vacances, l’employeur devra entre autres obligatoirement prévoir que la fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
Nous avons donc opté pour une prise en charge modulé selon la position occupée :
Position Participation employeur Participation salarié (hors CSG-CRDS) Montant total chèques vacances 01 et O2 520.00 euros 130.00 euros 650 euros O3 et O4 514.80 euros 135.20 euros 650 euros TAM 1 et TAM 2 509.60 euros 140.40 euros 650 euros TAM 3 et TAM 4 504.40 euros 145.60 euros 650 euros
ARTICLE 5 – REGIMES FICAL ET SOCIAL DES CONTRIBUTIONS
La participation de l’employeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la limite du montant du smic mensuel apprécié au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques vacances.
La participation de l’employeur est exonérée de charges sociales dans la limite de 30% du SMIC mensuel apprécié au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques vacances par salarié et par an.
La participation de l’employeur est également soumise à csg/crds et exonérée du forfait social.
La participation du salarié n’ouvre droit à aucun régime d’exonération fiscal (sommes non déductibles du salaire imposable).
ARTICLE 6 - EMPLOI DES SOMMES VERSEES
La contribution des salariés adhérents ainsi que la participation patronale, telles que définies à l’article 4 seront prélevées sur le salaire du mois de Août 2023.
L’employeur s’engage à verser à chaque échéance et sans délais à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances la totalité des sommes définies à l’article 4.
Les salariés devront faire la demande écrite de remise des chèques-vacances au plus tard le 29 Juillet 2023.
Les chèques-vacances serons ensuite remis en Août de l’année considérée.
Un formulaire de demande sera mis à la disposition des salariés pour formuler leur demande.
Article 7 – DUREE
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Il prendra effet le 21/07/2023 et sera valable jusqu’au 31/12/2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 8 - DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Le Faget le 21/07/2023
En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société APEX ENVIRONNEMENT
Mr XXXXXXX Mme XXXXXXXX En qualité de Co GérantEn qualité de Co Gérante
