PROCES VERBAL DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2026
Entre la Société API2M, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXX ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un examen sur l’évolution et la situation de l’emploi dans l’entreprise a été mené entre la Direction et les Organisations Syndicales.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 16/01/2026, 23/01/2026 et 04/02/2026.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent procès verbal concernent l’ensemble des salariés de la Société API2M.
CONTENU DE CE PROCES VERBAL
Compte tenu du contexte économique actuel et de la forte concurrence pratiquée, la Direction
ne peut répondre favorablement à l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales sans risque de compromettre dangereusement la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.
Il en suit les points d’accord et de désaccord suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation générale des salaires de 3%
Accord partiel de la Direction
Nos « grilles d’évolution des salaires » vont augmenter comme suit :
Chef des Opérations logistique / Gestionnaire des Opérations administratives : taux embauche : 17.47 € (+1.94%) / maîtrise : 18.79 € (+1.79%) / domine : 20.11 € (+1.67%)
Ces augmentations seront effectives au 01/02/2026.
La Direction précise également qu’elle procèdera en suivant, comme habituellement, à des augmentations de salaire individuelles, de façon non linéaire et en fonction de critères objectifs. L’équité reste un principe auquel nous ne pouvons déroger.
ARTICLE 2 : Augmentation de la prime de dimanche à 40 €.
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à cette demande. Elle n’entend pas déroger aux dispositions conventionnelles.
ARTICLE 3 : Augmentation de la part patronale mutuelle
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à cette demande, d’autant que l’entreprise a subi une augmentation de 7.86% de la part patronale mutuelle au 01.01.2026 (passage de 27.48 €/mois à 29.64 €/mois). Elle précise également que la mutuelle est un coût non maitrisé pour l’entreprise qui subit de plein fouet l’explosion des dépenses de santé.
ARTICLE 4 : Augmentation de la prime qualité
Accord partiel de la Direction
La Direction répond qu’elle est favorable à cette demande pour les ouvriers sédentaires uniquement. La prime qualité augmentera au 01 février 2026 de 10.00% (de 150 € à 165 € brut/mois).
ARTICLE 5 : Augmentation de la prime ancienneté :
Ajout d’un palier à 20 ans
Augmentation des taux de chaque palier
Désaccord de la Direction
La Direction répond qu’elle n’est pas favorable à cette demande et qu’elle préfère privilégier une augmentation des grilles d’évolution des salaires.
ARTICLE 6 : Augmentation des frais de route
La Direction entend procéder à une augmentation des frais de route des conducteurs, comme suit :
Augmentation de 2.97% du frais petit déjeuner (de 10.10 € à 10.40 €)
Augmentation de 3.38% du frais repas midi et soir (de 20.70 € à 21.40 €)
Cette augmentation sera effective au 01/02/2026.
ARTICLE 7 : Augmentation de la prime d’astreinte
La Direction entend procéder à une augmentation de la prime d’astreinte, comme suit :
Augmentation de 2.97% du frais petit déjeuner (de 10.10 € à 10.40 €)
Augmentation de 3.38% du frais repas midi et soir (de 20.70 € à 21.40 €)
Cette augmentation sera effective au 01/02/2026.
ARTICLE 8 : Augmentation de la prime tutorat
La Direction entend procéder à une augmentation de la prime tutorat, comme suit :
Augmentation de 20% (de 25.00 € à 30.00 €)
Cette augmentation sera effective au 01/02/2026.
ARTICLE 9 : Augmentation de la prime panier
La Direction entend procéder à une augmentation de la prime panier, comme suit :
Augmentation de 2.74% (de 7.30 € à 7.50 €)
Cette augmentation sera effective au 01/02/2026.
DUREE, DATE D’APPLICATION ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent procès-verbal est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf mention expresse, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS dont un sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Le Pontet, le 04/02/2026.
Pour la Société API2M Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
