AVENANT N°1 A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL D’APIDIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES 5 BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société APIDIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 395 269 012, dont le siège social est situé 19 rue de Skopje à DIJON (21000), représentée par, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART ET
Les Membres titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’AUTRE PART PREAMBULE Un accord collectif relatif à l’harmonisation du statut collectif du personnel d’APIDIS aux dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires a été signé entre les parties le 20 décembre 2018.
Dans le cadre de cet accord qui avait pour objet d’harmoniser le statut collectif des salariés de la société APIDIS aux dispositions de la Convention Collective Nationale des 5 Branches Industries Alimentaires, il a été convenu de mettre en place prime différentielle destinée à compenser l’écart entre le salaire global que percevaient les salariés avant la déclinaison de la convention collective de branche et le salaire de base et les primes prévues par la branche.
En application de cette prime, il était convenu entre les signataires de l’accord du 20 décembre 2018, à l’article 5.5 dudit accord intitulé « Prime différentielle de compensation », que la prime différentielle était instaurée pour substituer l’éventuelle perte de salaire subie par le salarié au moment de la déclinaison de la convention collective des 5 branches. Selon le décompte convenu, devait venir réduire la prime toute hausse de rémunération intervenue à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’harmonisation.
Au début de l’année 2024, la Direction a décidé de l’augmentation des salaires de base de l’ensemble des collaborateurs d’APIDIS à hauteur de 6%. Dans cette perspective, l’application stricte de l’article 5.5 de l’accord d’harmonisation aurait amené à réduire à due proportion de l’augmentation la prime différentielle. Il s’avère que la mise en œuvre de ladite disposition n’est pas satisfaisante pour les salariés concernés, puisque l’augmentation de 6% ainsi décidée par la direction n’a en définitive aucun impact sur leur rémunération perçue. Consciente de l’importance de valoriser le travail et l’investissement de chacun, et de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble de ses salariés, la Direction a ainsi proposé de renégocier l’article 5.5 sur la prime différentielle pour faire évoluer ses modalités de calcul.
A l’issue des négociations, les parties ont ainsi convenu du présent avenant à l’accord d’harmonisation venant modifier l’article 5.5.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
L’ARTICLE 5.5 DE L’ACCORD INITIAL EST MODIFIE COMME SUIT :
Article 5.5 : Prime différentielle de compensation
Afin de compenser la suppression des différentes primes qui existaient au sein de la Société APIDIS, la Direction s’engage à substituer la perte de salaire éventuellement subie par le salarié au moyen du versement d’une prime différentielle brute mensuelle. Cette prime différentielle est décomptée de la manière suivante :
Salaire mensuel brut global (salaire de base + prime ; hors paiement et majoration d’heures supplémentaires) perçu par le salaire au 19 décembre 2018
Salaire de base brut versé au jour de l’entrée en vigueur du présent accord selon définition susvisée
Primes conventionnelles brutes, selon décompte applicable au 1er janvier 2018
= Prime différentielle brute Cette prime, versée chaque mois, figurera sur le bulletin de paie sur une ligne distincte du bulletin de salaire, intitulée « prime différentielle ». Cette prime est dite « fondante » ; cela signifie que son montant diminuera en fonction des augmentations collectives ou individuelles qui interviendront sur le salaire de base pour chaque salarié concerné. Dans ce cadre, les parties conviennent que la réduction de la prime correspondra à la moitié du montant d’augmentation de salaire réalisée. A titre d’illustration, un salarié perçoit un salaire de 1 900 € bruts et sa prime différentielle s’élevait à 350 € bruts ; une augmentation est décidée par la direction à hauteur de 10% soit 190€. Son salaire s’élèvera à 2 090 € bruts par mois (1 900 + 190) et sa prime sera ramenée à 255 € (350 – (190/2)). A titre exceptionnel, pour l’augmentation intervenue en début d’année 2024, les parties conviennent de maintenir le montant de la prime différentielle et d’appliquer l’augmentation de salaire qui a été décidée par la Direction sur le salaire de base des collaborateurs.
ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT ET PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Une copie du présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Les autres dispositions de l’accord conclu le 20 décembre 2018 demeurent inchangées.
Fait à DIJON, le 11 mars 2024
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
Pour la société APIDIS (1) Président
Pour la délégation du personnel du Comité social et économique, les membres titulaires : (1) TitulaireTitulaire
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
