AVENANT PORTANT REVISION ET SE SUBSTITUANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX PRIMES DE MISSIONS TECHNIQUES
Entre :
La Société APPLEXION SAS, dont le siège social est situé 5 chemin du Pilon, 01700 Saint-Maurice de Beynost, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 884 968 439, représentée par M…., Président, dûment habilité,
Ci-après désignée, la «
Société »,
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale Force Ouvrière, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par, M…., délégué syndical FO, dûment habilité,
Ci-après désignée, l’«
Organisation Syndicale Représentative »,
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties », et séparément une « Partie »,
Préambule :
L'Organisation Syndicale Représentative et la Société se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire organisée en 2024 et ont signé un procès-verbal d'accord ci-après désigné l’«
Accord NAO pour l’année 2024 » en date du 28 mai 2024.
Dans le point 2 de l’Accord NAO 2024, les Parties sont convenues de réviser l’accord d'entreprise relatif aux primes de missions techniques signé le 16 décembre 2013 (ci-après désigné l’«
Accord Initial »), afin de reprendre l’ensemble des dispositions déjà existantes mais également de les compléter avec celles qui avaient été ultérieurement définies par voie d’une note de service, et celles négociées au cours des différentes NAO, y compris celles de l’accord de NAO pour l’année 2024.
Il est également convenu de faire évoluer l’Accord Initial afin qu’il réponde et soit conforme aux évolutions légales et réglementaires.
Dans ce cadre, par courrier du 2 octobre 2024, la Société a informé l’Organisation Syndicale Représentative de son souhait d’ouvrir des discussions en vue de la révision de l’Accord Initial.
L'Organisation Syndicale Représentative et la Société Applexion se sont réunies au cours de 5 réunions de négociation les 3, 10 , 15 , 18 octobre et notamment le 24 octobre 2024 afin de conclure le présent avenant de révision.
Le Comité Social et Economique (CSE) a été informé et consulté des conséquences des dispositions issues de cet avenant et ont rendu un avis positif lors d’une réunion qui s’est tenue le 22 novembre 2024.
Article 1 - CADRE JURIDIQUE
Le présent avenant porte révision et remplace :
l’Accord Initial intitulé « Accord d'entreprise relatif aux primes de missions techniques » en vigueur sur le site de Saint Maurice de Beynost signé en date du 16 décembre 2013 ;
la DUE « Primes spécifiques applicables aux superviseurs de chantier & mises en services I&R » diffusée sur le site de Saint Maurice de Beynost, en date du 10 janvier 2013.
Le présent avenant porte révision et remplace également toute disposition relative au même sujet, issue d'usage ou définie par voie de note de service ou toute autre voie, existante à la date de signature du présent avenant.
Article 2 - DEFINITION
Il est entendu par « missions techniques » toute intervention technique manuelle sur du matériel, effectuée sur des installations sur les sites des clients, des fournisseurs et/ou des prospects de la Société ou des autres sociétés du Groupe Applexion, ayant généré des contraintes spécifiques (éloignement, difficultés logistiques, etc.) pour les salariés concernés.
A contrario, les missions pour pilotage dans le cadre de projets R&D (PPD), dès lors qu'elles sont réalisées sur les sites de sociétés du Groupe Applexion, ne sont pas considérées comme missions techniques.
La liste exhaustive des missions techniques est annexée au présent avenant. Les missions qui ne seraient pas mentionnées dans cette annexe ne sont pas concernées par l'avenant. Toute modification de cette liste interviendra après discussion et validation des parties signataires du présent avenant.
De même n'entrent pas dans le cadre des missions techniques :
Les visites et tournées commerciales ;
Les visites chez un fournisseur (hors réception de matériel incluant des essais techniques) ;
Les mutations temporaires sur les sites du Groupe Applexion ;
Les visites sur les sites du Groupe Applexion.
Article 3 - PERIMETRE D'APPLICATION Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés de la Société, ayant à effectuer des missions techniques de manière régulière ou occasionnelle en France ou à l'Etranger.
Il n'est toutefois pas applicable aux salariés membres du CODIR.
Article 4 – REGLES APPLICABLES POUR LES SALARIES NON SOUMIS A UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Cet article concerne les salariés dont le contrat de travail n'est pas basé sur un forfait annuel en jours. Il s'applique aux salariés soumis à une durée du travail hebdomadaire ou à un forfait annuel en heures qui sont soumis à des règles spécifiques en matière de gestion du temps de travail, distinctes de celles applicables aux salariés en forfait jours.
Montant de la prime
Il est attribué
une prime forfaitaire de 50 € bruts pour toute journée ou demi-journée réalisée pour se rendre sur le lieu de mission et/ou exécuter une mission technique entrant dans le champ d'application de l'article 2.
Il n'est attribué qu'une prime de mission technique par jour de mission(s) technique(s).
Déclaration des heures effectuées
Temps de travail :
Lors de la réalisation de missions techniques, toutes les heures travaillées au-delà du temps de travail théorique hebdomadaire (correspondant à la durée stipulée dans le contrat de travail de chaque collaborateur) seront comptabilisées en heures supplémentaires à récupérer.
Ces heures feront l'objet d'une compensation sous forme de repos tenant compte des éventuelles majorations conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux dispositions conventionnelles applicables.
Cette règle s'applique également aux missions techniques réalisées durant les week-ends. Ainsi, sauf si le salarié n'a pas accompli son temps de travail hebdomadaire théorique, toutes les heures travaillées pendant le week-end seront comptabilisées en heures supplémentaires à récupérer.
Pour les missions techniques effectuées un jour férié ne tombant pas un jour de week-end (à l'exception du 1er mai, devant être chômé), le salarié bénéficiera d'une compensation sous forme de repos.
Cette compensation sera d'une demi-journée pour un travail limité à une demi-journée, et d'une journée complète pour un travail couvrant les deux plages horaires de la journée.
Il est important de rappeler que toutes les heures travaillées au-delà du temps de travail théorique hebdomadaire seront également comptabilisées en heures supplémentaires à récupérer, avec les majorations prévues à cet effet.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés ont interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs afin de garantir effectivement leur droit au repos et ainsi préserver leur santé.
Ainsi, le collaborateur doit veiller à prendre 1 jour de repos hebdomadaire minimum sur une période de 7 jours consécutifs.
En vertu des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail, il est également rappelé que la durée minimale de repos entre 2 journées de travail est de 11 heures et qu’il est de 24 heures entre deux semaines, soit un temps de repos hebdomadaire de 35 heures.
Le travail le dimanche devra suivre les procédures légales et ne sera autorisé qu'une fois toutes les formalités accomplies et les autorisations acquises.
Il est rappelé que le 1er mai est obligatoirement chômé.
Temps de trajet
Conformément à l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Toutefois, si ce temps de déplacement dépasse la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il donnera lieu à une contrepartie sous forme de repos.
Dans ce cadre, les heures de trajet effectuées au-delà du temps de trajet habituel sont comptabilisées en temps réel, sans tenir compte des éventuels décalages horaires. Ces heures seront enregistrées dans un compteur de trajet à récupérer, sans être soumises à majoration.
Voici les modalités de comptabilisation de ces heures selon les différentes situations :
Trajet cumulé à du travail effectif le même jour :
Les heures de trajet qui excèdent le temps de travail théorique journalier (temps de travail prévu dans son contrat de travail) donneront lieu à une récupération d’une durée identique au temps réel de trajet. Ces heures seront comptabilisées en « heures de trajet à récupérer», même si le trajet a lieu un samedi.
Trajet non cumulé à du travail effectif le même jour :
Si le trajet a lieu un jour de semaine (hors samedi, dimanche ou jour férié) : Conformément à l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
En conséquence, ce temps sera comptabilisé de la même manière que le temps de travail théorique journalier (*), indépendamment de la durée du trajet, qu'elle soit supérieure ou inférieure à celle du temps de travail théorique (Déclaration départ mission).
En cas de déplacements longs (durée de déplacement supérieure au temps de travail théorique) et répétés (plus de 3 par an), un aménagement spécifique pourra être mis en place avec la direction.
Si le trajet a lieu un week-end ou un jour férié :Le salarié bénéficiera du versement de la prime «mission technique», en plus d'une contrepartie en repos. Cela se traduira par une récupération d’une durée identique au temps réel du trajet effectué, sans tenir compte des décalages horaires. Ces heures seront déclarées dans le compteur de trajet.
Article 5 - REGLES APPLICABLES POUR LES SALARIES SOUMIS A UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
5.1 Montant de la prime
Il est attribué une prime forfaitaire de
50 € bruts pour toute journée ou demi-journée réalisée pour se rendre sur le lieu de mission et/ou exécuter une mission entrant dans le champ d'application de l'article 2, dès lors que la mission dure plus d’une journée, trajet inclus. Il en résulte qu'une mission d'une journée seule n'ouvre pas droit à indemnisation.
Il n'est attribué qu'une prime de mission technique par jour.
Déclaration des temps
Temps de travail :
Il est rappelé que les salariés ont interdiction de travailler plus de 6 jours consécutifs afin de garantir effectivement leur droit au repos et ainsi préserver leur santé.
Le collaborateur doit veiller à prendre 1 jour de repos hebdomadaire minimum sur une période de 7 jours consécutifs.
En vertu des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail, il est également rappelé que la durée minimale de repos entre 2 journées de travail est de 11 heures et qu’il est de 24 heures entre deux semaines, soit un temps de repos hebdomadaire de 35 heures.
Le travail le dimanche devra suivre les procédures légales et ne sera autorisé qu'une fois toutes les formalités accomplies et les autorisations acquises.
Il est rappelé que le 1er mai est obligatoirement chômé.
Dans le cadre du forfait jour annuel (accord en vigueur sur le site de Saint-Maurice de Beynost), les jours de missions techniques
travaillés un jour de week-end ou jour férié (hormis le 1er mai) donneront droit à une journée de récupération, en plus de la prime de mission versée.
Temps de Trajet
Trajet non cumulé à du travail effectif le même jour :
Si le trajet a lieu un jour de semaine (hors samedi, dimanche ou jour férié) :
Même si le forfait en jours ne permet pas de décompte horaire, les salariés cadres au forfait jour restent soumis à l’article L. 3121-4 du Code du travail. Cet article précise que le temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.
En conséquence, un trajet effectué lors d’une journée de travail habituelle sera comptabilisé de la même manière que le temps de travail théorique journalier. Pour un salarié au forfait jours, cela correspond à une journée entière, quelle que soit la durée réelle du trajet. (Déclaration Départ Mission)
Si le trajet intervient un jour de week-end ou jour férié :
Dans le cadre d’une mission technique, si un trajet pour se rendre sur le lieu de la mission a lieu un week-end ou un jour férié, le salarié recevra la prime « missions techniques », ainsi qu'une contrepartie en repos. Pour les salariés au forfait jours, cela se traduira par la récupération d’une journée complète pour un trajet d'une journée, ou d'une demi-journée si le trajet ne concerne qu'une demi-journée.
Article 6 - ATTRIBUTION DE « JOURS BONUS » (pour l’ensemble des salariés)
Pour toute mission technique effectuée en France ou à l'étranger, des jours de récupération supplémentaires, appelés « jours bonus », peuvent être attribués en complément des dispositions relatives aux récupérations mentionnées dans les articles 4 et 5 du présent avenant.
Ces « jours bonus » sont conditionnés par le nombre de jours consacrés aux missions techniques (trajet et jours de repos pris dans le cadre de la mission inclus) sur une période de 7 jours consécutifs, sans interruption due à des absences (telles que congés payés, RTT, récupérations d'heures/jours ou maladie).
Les « jours bonus » sont attribués comme suit :
1 jour bonus si, dans le cadre d'une même mission, les deux conditions suivantes sont remplies :
7 jours consécutifs de mission technique, trajet et repos inclus.
Maximum de 1,5 jour de repos pris au cours de ces 7 jours.
0,5 jour bonus si, dans le cadre d'une même mission, les deux conditions suivantes sont remplies :
7 jours consécutifs de mission technique, trajet et repos inclus.
Maximum de 2 jours de repos pris au cours de ces 7 jours (jusqu'à 3 jours si des jours de repos sont décalés de la semaine précédente).
Article 7 - MODALITES DE PRISE DES JOURS/HEURES DE RECUPERATION
Dans le cadre de cet avenant, les dispositions suivantes sont prévues :
7.1 Heures supplémentaires pour les salariés non soumis à un forfait en jours
Acquisition : les heures supplémentaires et les heures de trajet sont calculées et comptabilisées chaque semaine selon les déclarations effectuées.
Utilisation : Le droit au repos au titre du repos compensateur de remplacement est acquis et activé dès que la durée de repos atteint ou dépasse une journée complète, calculée en fonction de la durée théorique journalière de travail du salarié (par exemple, 7,38 heures pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36,9 heures).
La journée ou demi-journée de repos prise est déduite du solde des heures en fonction de la durée théorique journalière du salarié. Les salariés concernés seront informés du cumul des heures sur le compteur d’heures supplémentaires, de l'ouverture de leur droit au repos compensateur de remplacement ainsi que de leur délai de prise, via un récapitulatif qui sera disponible sur leur bulletin de paie mensuel.
La contrepartie en repos compensateur de remplacement doit être utilisée dans un délai maximum fixé au trimestre suivant l’ouverture du droit. Ce repos peut être pris à la convenance du salarié, soit en journée complète, soit en demi-journée.
Si le repos n'est pas pris dans le délai imparti, la direction se réserve le droit d’en imposer la prise à sa convenance.
7.2 Heures de trajet, pour les salariés non soumis à un forfait en jours
Acquisition : les heures de trajet sont comptabilisées chaque semaine selon les déclarations effectuées.
Utilisation : La contrepartie en repos au titre du temps de trajet est acquise et activée dès que la durée de repos atteint ou dépasse une journée complète, calculée en fonction de la durée théorique journalière de travail du salarié (par exemple, 7,23 heures pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36,54 heures).
La journée ou demi-journée de repos prise est déduite du solde des heures en fonction de la durée théorique journalière du salarié. Les salariés concernés seront informés du cumul des heures sur le compteur trajet, de l'ouverture de leur droit au repos ainsi que de leur délai de prise, via un récapitulatif qui sera disponible sur leur bulletin de paie mensuel.
La contrepartie en repos doit être utilisée dans un délai maximum fixé au trimestre suivant l’ouverture du droit. Ce repos peut être pris à la convenance du salarié, soit en journée complète, soit en demi-journée.
Si le repos n'est pas pris dans le délai imparti, la direction se réserve le droit d’en imposer la prise à sa convenance.
7.3 Jours de récupération pour les missions travaillées les week-ends et jours fériés
Acquisition : des jours ou demi-journées de récupération sont attribués lors des missions techniques travaillées un week-end ou un jour férié.
Utilisation : pour assurer l’effectivité d’un temps de repos après les missions, il est convenu que ces jours de récupération doivent être pris dans les 7 jours calendaires suivant le retour de mission du salarié.
Si le repos n'est pas pris dans le délai imparti, la direction se réserve le droit d’en imposer la prise à sa convenance.
7.4 Jours de récupération pour les trajets effectués les week-ends et jours fériés
Acquisition : des jours ou demi-journées de récupération sont attribués dans le cadre des missions techniques lorsque le trajet est réalisé un week-end ou un jour férié.
Utilisation : Il est convenu que ces jours de récupération doivent être utilisés dans un délai maximal fixé au 31 décembre de l’année N+1 suivant leur attribution. Passé ce délai, les jours non utilisés seront considérés comme perdus. Ce délai s’applique à tous les jours de récupération acquis depuis le 1er janvier 2024.
A titre d’exemple, un jour de récupération attribué en 2024 pour un trajet effectués un week-end ou un jour férié, devra être utilisé au plus tard le 31 décembre 2025.
7.5 Jours de récupération "bonus" pour missions techniques prolongées
Acquisition : Des jours de récupération supplémentaires, appelés « jours bonus », sont attribués en fonction du nombre de jours consécutifs passés en mission technique, sur une période de 7 jours consécutifs.
Utilisation : Ces jours bonus doivent être utilisés dans un délai maximal fixé au 31 décembre de l’année N+1 suivant leur attribution. Passé ce délai, ces jours seront considérés comme perdus. Conformément à l’accord NAO 2024, ce délai s’applique à tous les jours bonus acquis depuis le 1er janvier 2024.
A titre d’exemple, un jour de récupération bonus attribué en 2024 devra être utilisé au plus tard le 31 décembre 2025.
Il est également rappelé que les salariés ont la possibilité de transférer ces jours de récupération et jours bonus sur leur compte PERECO, dans le respect des limites établies par le règlement PERECO. Pour garantir le traitement de ces jours bonus dans le délai imparti, il est essentiel que les salariés effectuent cette demande de transfert dans les délais prévus (mai et novembre).
Point spécifique pour les situations antérieures :
Les parties s’accordent sur la nécessité de régulariser les situations antérieures au 1er janvier 2024. En effet, en l'absence de compteurs distincts pour les jours de récupération associés aux missions techniques et autres déplacements, et compte tenu de l'impossibilité de distinguer les jours acquis lors de ces différentes activités, il a été décidé de privilégier une approche globale pour la gestion des jours de récupération des collaborateurs.
Ainsi, pour les situations antérieures au 1er janvier 2024, il est convenu que, à la date de signature de cet avenant, les salariés, disposant de jours de récupération accumulés avant le 1er janvier 2024, devront s'engager à utiliser au moins 10 de ces jours avant le 31 décembre 2025. Ces jours devront impérativement être pris avant cette échéance et ne pourront pas être reportés au-delà de cette date. A défaut, ces jours seront considérés comme perdus.
Pour les salariés disposant de plus de 10 jours de récupération, les jours excédentaires pourront être utilisés sous forme de repos à prendre au plus tard le 31 décembre 2025, sans possibilité de report au-delà de cette date, ou être soldés par un versement en paie. Les collaborateurs concernés devront confirmer leur choix entre la prise des jours ou leur paiement avant la clôture de la paie de décembre 2024. La répartition du paiement sera ajustée entre les paies de décembre 2024 et janvier 2025, afin de limiter l'impact fiscal.
Article 8 - PRIME SPECIFIQUE DE SEUIL
Depuis le 1er janvier 2013, un système de rémunération des missions de mise en service a été instauré pour mieux prendre en compte les spécificités des activités de missions techniques. Ce dispositif reconnaît notamment l’éloignement du domicile ainsi que la flexibilité nécessaire face aux évolutions de planning.
Depuis le 1er juillet 2017, ce système est accessible à l'ensemble des salariés effectuant des missions techniques.
Principes
Ce dispositif prévoit d’attribuer des primes supplémentaires aux salariés selon le nombre de jours consacrés aux missions techniques réalisées en France ou à l'étranger sur l’année civile.
Sont considérés comme jours consacrés aux missions techniques :
les jours calendaires compris entre la date de départ sur site client et la date de retour, trajet inclus.
les jours de repos hebdomadaires pris sur place dans le cadre de la mission technique
N'entrent pas dans le décompte des jours ouvrant droit aux primes :
les congés payés, RTT, les récupérations prises sur place en dehors de la mission technique, et absence maladie
Les primes sont forfaitaires, quels que soient le statut (cadres et non-cadres), la durée du travail du salarié (salariés au forfait annuel en jours, salariés non soumis au forfait annuel en jours, salariés à temps partiel/forfait réduit) et le niveau de rémunération du salarié.
Elles sont attribuées aux salariés de la Société rattachés au site de Saint-Maurice-de-Beynost (hors membres du CODIR).
Modalités de calcul de la prime
Ces primes spécifiques sont versées dès l’atteinte des différents seuils de déclenchement :
Si nombre de jours en régime mission technique est < à 80 jours calendaires : Pas de Prime
De 80 à 119 jours calendaires : Prime de 1.000 € bruts.
De 120 à 159 jours calendaires :
Prime de 2.000 € bruts.
De 160 à 199 jours calendaires : Prime de 2.000 € bruts.
200 jours calendaires ou plus :
Prime de 1.000 € bruts.
Versement
Les primes sont acquises et versées dès lors que les seuils sont franchis. Pour des raisons inhérentes au système de gestion des éléments variables de paie, elles seront versées le mois suivant le mois où le dépassement d'un seuil sera constaté.
Le nombre de jours calendaires en code mission technique est comptabilisé sur l'année civile. Il n'y a pas de report possible d'une année sur l'autre. Ainsi si une mission technique se tient à cheval sur deux années civiles, les jours calendaires sont répartis sur les années concernées.
Les primes se cumulent. Ainsi, le montant maximum qui peut être versé sur une année est de 6.000 € bruts.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de la date de sa signature.
9-2 Révision
Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires ou adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
9-3 Dénonciation
L'avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. A cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent avenant collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, le présent avenant cessera de produire effet.
Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’Applexion SAS.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et communiqué aux salariés conformément aux dispositions légales précitées.
Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Maurice-de-Beynost
Le 27/11/2024
L’Organisation Syndicale FO La société Applexion SAS
ANNEXE 1 LISTE DES MISSIONS TECHNIQUES RELEVANT DE L'ACCORD DES PRIMES DE MISSIONS TECHNIQUES
Contrôle en cours de fabrication, suivi de montage chez le fournisseur interne et externe à l'exclusion du suivi d'avancement de planning
FAT / Réception des équipements chez le fournisseur interne et externe à l'exclusion de la réunion technique
SAT des équipements, démarrage en eau-produit-qualif et réception définitive d'installation sur site client interne et externe
Suivi de montage des équipements, supervision de mise en place, câblage sur site client interne et externe
Audit technique pour assistance et dépannage client (relevé sur site, audit d'installation existante)
FAT / SAT électricité, automatisme, mécanique, process chez le client interne et externe
Mission R&D (essai pilotes et optimisation à l'échelle industrielle), hors discussion et réunion technique chez le client
Formation opérationnelle sur terrain pour prise en main des équipements chez le client
Qualification périodique sur le site client
Opérations service client sur leur site (dépannage, assistance technique, upgrade,...)
Déplacements et missions ne relevant pas de l'accord des primes de missions techniques :
Audit qualité
Audit technique fournisseur
HAZOP/HACCP chez le client, prestataire extérieur ou site Applexion
