RELATIF À LA DÉFINITION DU STATUT SOCIAL DES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION APS
DU 5 NOVEMBRE 2019
Entre :
L’Association APPUI AU PARCOURS DE SANTE (APS), Association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Morbihan, sous le numéro W563007027 dont l’avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018, et modifié le 6 mars 2019, ayant son siège social à Saint-Avé, n° de SIRET : 834 938 680 00016.
Représentée par M. --- , ès qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « APS »
D’une part
Et
La délégation du personnel du Comité Social Économique
Représentée par --- , membre élue titulaire du collège unique
D’autre part
Préambule Il a été décidé de modifier l’article 8.1 de l’accord d’entreprise du 5 novembre 2019 relatif à la grille de classification des emplois. Le nouvel article 8.1 est rédigé ainsi :
Article 8 : Classification des emplois et rémunération afférente
8.1Grille de classification
Transposition / classification des emplois – CC 1951 – 29 août 2016- INTITULE CC 1951
DESCRIPTIF
COEFFICIENT DE REFERENCE
Cadre dirigeant
Assure sous l'autorité du COnseil de DIRection de l'organisme gestionnaire la responsabilité de tous les services médicaux de l’établissement et la direction effective de tout ou partie de ces services :
Gestion opérationnelle et technique de l’association :
Gestion administrative et sociale
Gestion comptable et financière
850
Médecin d’appui
Coordonne des médecins salariés ou libéraux 937
Cadre administratif niveau 3
Responsable de pôle parcours
Responsable de territoire
Pilote MAIA
Responsable 3C
Responsable Administratif et Financier
Chargé (e) des coopérations
Rattaché au directeur auquel il est adjoint : Tâches étendues et diversifiées pouvant comporter une dominante dans les services généraux ou techniques ou dans les services professionnels. Tâches très spécialisées dans le domaine de compétences de son service avec une certaine polyvalence Chargé de la fonction d’économe : assure la gestion des achats des différents produits et matériels dans le respect du budget Responsable de la conception du projet pédagogique, de l’organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l’école, de l’animation et de l’encadrement de l’équipe enseignante, du fonctionnement général de l’école, de l’organisation de l’enseignement théorique et pratique, du contrôle des études et du suivi de la situation des élèves 590
Secrétaire de direction
Assistant (e) administrative
Assure des tâches complexes liées au secrétariat de direction Effectue des tâches complexes liées à la comptabilité 439
Secrétaire médicale
Chargé(e) d’accueil,
Secrétaires RCP
Gère les dossiers des patients, assure le secrétariat administratif du service médical, accueille les patients et leurs familles 392 Bonification de 20 points pour la compétence métier
Coordonnateur statut non cadre-
Coordinateur(trice) de parcours Gestionnaire de cas « Assure la mise en œuvre et la coordination des activités en mobilisant les ressources nécessaires » 478 Bonification d’un DU spécifique (à la demande de l’employeur) par 10 points
Informaticien
Correspondant( e) e-parcours Effectue des tâches liées à l’informatique Assistant à la maîtrise d'ouvrage, mener à bien le déploiement d’un projet territorial visant à faire évoluer et urbaniser l’espace numérique régional de santé afin de faciliter et sécuriser le parcours patient à travers la mise en œuvre d’outil de coordination des acteurs, d’échange et de partage d’information patient 502
Le salaire brut de base mensuel est donc obtenu en appliquant au coefficient total la valeur du point conventionnel de la convention collective d’octobre 1951.
Dispositions relatives à cet avenant
Durée
Le présent avenant est solidaire de la durée de l’accord initial du 5 novembre 2019. Il sera appliqué de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2021
Dépôt - Publicité
Le présent avenant sera déposé par la direction sur la plateforme de télé procédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.
Son contenu est à disposition du personnel dans le système d’information commun de l’association.
Fait à Saint Avé, le 31 janvier 2022
En 3 exemplaires originaux.
Pour APPUI AU PARCOURS DE SANTÉPour le COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
