ACCORD RELATIF A L’ACTVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Préambule
Diagnostic sur la situation économique
La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise. En effet, actuellement une majorité de l’activité de la société APTUS SERVICES consiste à mettre à disposition de ses clients des équipes logistiques sur des chantiers du secteur BTP. Le confinement a entraîné la cessation, dans un premier temps au moins temporaire, de la quasi-totalité des chantiers sur lesquels la société APTUS SERVICES mettait à disposition du personnel. Dans ce contexte, la société APTUS SERVICES a vu son activité considérablement réduite et a ainsi eu recours au dispositif d’activité partielle. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de clients informent la société APTUS SERVICES de restrictions budgétaires. Ils sont ainsi poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets. De nombreux projets ont également été ralentis ou décalés. La société APTUS SERCVICES est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’au 31/12/2021. Un dispositif spécifique d’activité partielle a été créé à compter du 1er juillet 2020 pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’entreprise. L’objet du présent accord élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus, est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés
Le dispositif spécifique d’activité partielle a vocation à bénéficier exclusivement aux activités et salariés suivants de l’entreprise :
Salariés affectés sur le chantier EFA – La Chapelle International
Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du
1er novembre 2020 au 30 avril 2021.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.
Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1.Engagements en termes d’emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de la société APTUS SERVICES est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’établissement pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique
et concernant les salariés inclus dans le dispositif.
Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.
3.2.Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet. Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.
Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…). Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5
Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40 % de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée. Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié. Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise. Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020. Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros. Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
Article 7
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique et de l’administration
Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise… Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :
le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;
l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;
le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;
les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;
le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;
les perspectives de reprise de l’activité.
Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.
Article 8
Demande de validation
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation. La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP. Fait à Pontoise, le 13 octobre 2020
Signature des Parties
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACTVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE APTUS SERVICES
Préambule
La société APTUS SERVICES a conclu un accord relatif à l’activité partielle de longue durée avec ses deux délégués syndicaux, Madame Ingrid DUPUIS et Monsieur Clément JOMIE, en date du 13 octobre 2020. Suite à un retour de l’inspection du travail, la société APTUS SERVICES et les délégués syndicaux ci-dessus mentionnés, ont conclu le présent avenant, complétant l’article relatif à la formation professionnelle. Le reste des dispositions de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée signé en date du 13 octobre 2020 reste inchangé.
Article 3.2.Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…). Au-delà des entretiens susmentionnés, un entretien sera proposé, une fois par mois, à chacun des salariés faisant partie du dispositif d’activité partielle de longue durée, afin d’évoquer avec chacun d’eux leurs éventuels souhaits et questionnements en matière de formation professionnelle, ceci dans le but d’améliorer la maîtrise de leur fonction et/ou de favoriser leur évolution au sein de l’entreprise ou à l’extérieur, le cas échéant. Les besoins de formation de chaque salarié dans ce cadre seront abordés et analysés conjointement avec la société. Lors de ces entretiens, les différentes voies d’accès à la formation professionnelle pourront également être abordées avec le salarié. L’invitation à cet entretien sera effectuée par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. L’entretien pourra se dérouler en présentiel ou par téléphone/visioconférence, en fonction des possibilités du salarié, de celles de la société et selon les restrictions imposées par la situation sanitaire. Le salarié sera libre d’accepter ou non l’entretien. A défaut de réponse à l’invitation dans un délai d’une semaine après sa réception, le salarié sera considéré comme ne souhaitant pas participer à cet entretien. La société se tiendra néanmoins à la disposition des salariés pour toute question qu’ils pourraient avoir concernant la formation professionnelle et ce, en dehors même de tout entretien. Au regard de l’activité de la société APTUS SERVICES, il sera précisé aux salariés que les postes existants dans l’entreprise sont ceux d’agent de trafic, d’agent de maintenance, d’agent d’accueil et de logisticien. Sur ces postes en particulier, des formations internes pourront être proposées au cas par cas. Les salariés entrant dans le dispositif d’activité partielle pourront ainsi, s’ils le souhaitent, demander à être formés sur ces postes par d’autres salariés de l’entreprise ou, à tout le moins, dans un premier temps, à bénéficier de journées d’observation sur les postes qui sont susceptibles de les intéresser. Chaque demande sera examinée au cas par cas, et, le cas échéant, les modalités de formation/observation en interne seront déterminées en fonction du profil spécifique à chaque salarié. Les formations en interne n’empêcheront pas de solliciter en complément ou en totalité toute autre formation proposée par un organisme extérieur dans le cadre de la mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF). Ainsi, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet. Le comité social et économique (CSE) est informé :
du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences
et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel.
Fait à Pontoise, le 27 octobre 2020
Signature des Parties
Madame Ingrid DUPUISPour la société APTUS SERVICES
