La société AQUALABO SERVICES, SASU inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 499 665 230, dont le siège social est situé 90, rue du Professeur Paul Milliez, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par M. Jérôme LEGEAI ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dénommée ci-dessous « La Société » ou « AQUALABO »,
d'une part, Et,
Madame Sophie VANDENBROUCK, membre titulaire du CSE
Madame Brigitte MUKADI, membre titulaire du CSE
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.
PREAMBULE
La Direction et les élus ont souhaité encadrer le recours au télétravail chez AQUALABO dans le but de répondre à la fois aux enjeux de compétitivité et de bon fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le présent accord fixe deux types de télétravail : le télétravail régulier et le télétravail exceptionnel.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise, sous réserve de l’éligibilité du poste et du respect des procédures définies ci-après.
ARTICLE 3 – TELETRAVAIL REGULIER
ARTICLE 3-1 – Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1-1- Critères d'éligibilité
Sont éligibles au télétravail les salariés ne disposant pas ou plus d’un bureau dans l’entreprise et/ou dont les missions et qualifications impliquent un recours permanent (à 100% de leur durée du travail) au télétravail (déplacements fréquents par exemple), le travail pouvant être effectué intégralement hors des locaux de l’employeur à l’aide des technologies adéquates. Ces salariés peuvent être placés en télétravail dès leur embauche.
ARTICLE 3-1-2 - Caractère volontaire
Le télétravail régulier repose sur le double volontariat : ni l’employeur ni le salarié ne peuvent l’imposer unilatéralement.
ARTICLE 3-2 Procédure de passage en télétravail
Passage à la demande du salarié :
La demande de télétravail est formulée par écrit par le salarié auprès de l’employeur.
En cas de refus, l’employeur motive sa demande en indiquant les raisons qui s’opposent au passage en télétravail au regard des critères d’éligibilité.
Passage à la demande de l'employeur :
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié en lui laissant un délai minimum de 15 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.
ARTICLE 3-3 - Formalisation du passage au télétravail
Lorsqu’il n’est pas mis en place dès l’embauche, le passage en télétravail donne lieu à la rédaction et signature d’un avenant au contrat de travail précisant notamment :
le lieu d’exercice du télétravail,
le matériel éventuellement mis à disposition du salarié et les éventuelles restrictions d’utilisation et sanctions applicables,
les modalités de prise en charge des frais.
ARTICLE 3-4 – Lieu de télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile du salarié qui s’entend comme le lieu de résidence principale sous la responsabilité pleine et entière du salarié, et peut être également effectué dans une résidence secondaire sous réserve du respect des exigences de sécurité, de confidentialité et d’ergonomie (espace de travail dédié et propice à la concentration). Le salarié en télétravail doit en outre disposer en permanence d’une connexion internet haut-débit ainsi que d’une installation électrique conforme. Ces conditions constituent des prérequis quant à l’éligibilité au télétravail. Le salarié est tenu d’informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile et/ ou résidence secondaire avec du matériel appartenant à la société et de remettre à cette dernière une attestation « Multirisques habitation » couvrant le(s) lieu(x) de télétravail. Tout changement d’adresse principale devra être porté à la connaissance de la société. Bien que placée en télétravail, le salarié est tenu de se rendre dans les locaux de la Société à la demande de sa hiérarchie, notamment pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 3-5 - Contrôle du temps de travail, plages horaires de contact
L’activité du salarié en télétravail s’exerce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles relatives à la durée du travail. Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle et attendue du collaborateur s’il se trouvait dans les locaux de l’entreprise. L’activité demandée au salarié en télétravail devra être équivalente à celle des collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il est rappelé qu’aucune activité extra-professionnelle de quelque nature que ce soit ne saurait être exercée pendant le travail. Le salarié devra être joignable dans le cadre de ses plages habituelles de travail (horaires de travail) et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’il exécutait sa mission dans les locaux de l’entreprise. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, le salarié bénéficie d’un entretien annuel au cours duquel seront abordés notamment les conditions d’activité et la charge de travail liées au télétravail.
ARTICLE 3-6 - Réversibilité du télétravail
La réversibilité peut être mise en œuvre par l’employeur ou le salarié pour motif objectif lié notamment à :
l’organisation du travail ou le bon fonctionnement du service ;
le changement de fonctions du salarié ;
la réorganisation de l’entreprise ;
la diminution significative de la performance du collaborateur ou son comportement ;
lieu de télétravail non-conforme ou rendant celui-ci impossible ou difficile.
La partie à l’initiative notifie sa décision motivée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, en respectant un délai de prévenance d’un mois, sauf accord pour réduire ou augmenter ce délai. Lorsqu’elle est à l’initiative du salarié, la réversibilité est subordonnée à la possibilité matérielle de transfert du poste dans les locaux. A défaut, il pourra lui être proposé tout poste équivalent disponible conforme à sa qualification et à ses compétences. En aucun cas la réversibilité ne peut s’analyser en une modification du contrat de travail.
ARTICLE 3-7- Frais liés au télétravail
La société s'engage à prendre à sa charge :
les coûts directement engendrés par le télétravail sur production de justificatifs : abonnement Internet, logiciels, équipement de bureau, affranchissement du courrier, fournitures diverses (papier, cartouches d'encre etc.) nécessitées par la réalisation du travail ;
les frais de chauffage et d'électricité correspondant à la présence supplémentaire du salarié à son domicile ainsi que les coûts supplémentaires d'assurance et d'impôts locaux éventuels lié à l'usage du logement comme local professionnel. Ces frais seront remboursés sur une base mensuelle de 58 euros bruts.
ARTICLE 3-8– Frais de déplacement
Indépendamment des frais liés au télétravail, les frais engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de la société ou sur tout autre site seront pris en charge par la société et remboursés suivant justificatifs.
ARTICLE 3-9 – Protection des données
Les règles en vigueur dans l’entreprise en matière de sécurité informatique et protection des données, prévues notamment par le règlement intérieur, restent applicables en salarié en télétravail. En particulier, il s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de mot de passe et à assurer la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès, sur tous supports et par tout moyen. Le salarié ne peut transférer aucune donnée professionnelle vers des outils personnels. Le salarié devra observer toutes les instructions émises par le service informatique et/ou sa hiérarchie en matière de sécurité informatique et de protection des données.
ARTICLE 4- TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment menace d’épidémie, grèves des transports, pics de pollution avec consignes des autorités gouvernementales ou locales, situation exceptionnelle ou force majeure, le télétravail pourra être mis en œuvre de façon temporaire et/ ou occasionnelle par la société. Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail avec le télétravail, les salariés suivants pourront former une demande spécifique de télétravail auprès de la société :
femmes enceintes dont l’état de grossesse justifie le télétravail ;
salariés proches aidants (assistant un enfant ou un parent (père /mère) dépendant dont la situation justifie le recours au télétravail ;
salariés ayant la qualité de travailleur handicapé et dont le handicap justifie le recours au télétravail.
L’employeur appréciera la demande de télétravail et son éligibilité au regard du présent accord, au besoin en sollicitant des informations complémentaires, et y apportera une réponse dans un délai raisonnable. En cas d’accord, l’employeur fixera les modalités du télétravail (nombre de jours et durée). En aucun cas le recours au télétravail exceptionnel ne peut constituer une modification du contrat de travail.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le droit commun. Il pourra également être dénoncé dans les conditions de droit commun.
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme TéléAccords et sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
