2.2 Cas particuliers : déplacements professionnels et télétravail PAGEREF _Toc217981450 \h 4
2.3 Refus de l’attribution PAGEREF _Toc217981451 \h 5
III.PARTICIPATION AU FINANCEMENT PAGEREF _Toc217981452 \h 5
IV.MODALITÉS DE DISTRIBUTION PAGEREF _Toc217981453 \h 5
V.DURÉE, RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc217981454 \h 6
VI.DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc217981455 \h 6
VII.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc217981456 \h 6
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société AQUASCOP BIOLOGIE,Société à responsabilité limitée au capital de 76 773 euros,dont le siège social est situé 1 avenue du Bois l’Abbé – 49070 BEAUCOUZÉ,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS (49) sous le numéro 342 558 335,représentée par
son Gérant,ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part, Et : Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique (C.S.E.) de la société AQUASCOP BIOLOGIE, non mandatés syndicalement,représentant la
majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 21 février 2023,ayant voté à la majorité lors de la réunion du 15 décembre 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,ci-après dénommés « les représentants du personnel »,
D’autre part. Ensemble dénommés « les signataires ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre de leur politique sociale et dans un souci constant d’amélioration des conditions de travail, l’entreprise et les représentants du personnel ont souhaité instituer un dispositif de titres-restaurant.Ce dispositif a pour objet de faciliter la prise des repas des salariés pendant leur journée de travail et de contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat. Les parties se sont réunies afin de définir les modalités d’attribution, de financement et de gestion de ces titres-restaurant, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le présent accord est conclu en application des articles L. 3312-1 et suivants et L. 2261-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux accords collectifs d’entreprise. Il a été convenu ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société AQUASCOP BIOLOGIE, quels que soient leur lieu d’implantation, et à l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes :
Salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ;
Salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
Stagiaires.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1 Cas général
À compter du 1er janvier 2026, un titre-restaurant sera attribué pour chaque jour effectivement travaillé par le salarié. Seuls les jours de présence effective au poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un titre-restaurant. En conséquence, les jours d’absence, quelle qu’en soit la nature ou le motif (maladie, congés payés, RTT, formation, autorisation d’absence, motif personnel, dispense de préavis, etc.), n’ouvrent pas droit à un titre-restaurant. Un jour est réputé effectivement travaillé lorsque le salarié exerce son activité sur une amplitude horaire incluant la pause méridienne. Les demi-journées ou plages horaires ne couvrant pas la pause déjeuner ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre-restaurant. Chaque salarié peut accepter ou refuser ce dispositif. En cas de refus, les modalités prévues au paragraphe 2.3 s’appliquent.
2.2 Cas particuliers : déplacements professionnels et télétravail
Les salariés en déplacement professionnel ne bénéficient pas de titres-restaurant lorsque leurs repas sont pris en charge par l’entreprise (remboursement de frais de mission, invitation professionnel, formation, etc.). Les salariés en situation de télétravail bénéficient, quant à eux, de titres-restaurant pour leurs jours de télétravail correspondant à des jours normalement travaillés, dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site.
2.3 Refus de l’attribution
Tout salarié éligible au dispositif de titres-restaurant conserve la possibilité de refuser d’en bénéficier. En cas de refus :
Aucune compensation financière ne sera versée en contrepartie des titres-restaurant non attribués ;
Le salarié devra formuler son refus par courriel adressé à l’adresse suivante : x ;
Cette décision est valable pour l’année civile en cours. Le salarié pourra demander à bénéficier du dispositif à compter du 1er janvier de l’année suivante, aucune modification n’étant possible en cours d’année.
PARTICIPATION AU FINANCEMENT La valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à 7,50 €.
La participation du salarié au financement du titre-restaurant est fixée à 40 % de sa valeur faciale.
La participation de l’entreprise s’élève à 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant, dans la limite d’exonération sociale et fiscale prévue par la législation en vigueur.
MODALITÉS DE DISTRIBUTION Les titres-restaurant sont délivrés mensuellement sous forme dématérialisée, en fonction du nombre de jours effectivement travaillés. Les salariés doivent saisir leurs jours travaillés dans l’intranet avant le 10 du mois suivant.Toute saisie effectuée après cette date sera prise en compte le mois suivant, sous réserve que la saisie intervienne dans un délai maximal d’un trimestre. La validation annuelle des jours travaillés pour l’année N doit être impérativement effectuée avant le 10 janvier de l’année N+1. En cas de non-saisie au trimestre, un nombre de 7 titres-restaurant par mois sera appliqué, sous réserve qu’il y ait eu au moins 7 jours travaillés éligibles. À défaut, le nombre de titres sera calculé selon le nombre réel de jours travaillés éligibles. DURÉE, RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée ; Il pourra être révisé à tout moment d’un commun accord entre les parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. DÉNONCIATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée sur la plateforme TéléAccords. La dénonciation prend effet trois mois après sa notification.Durant ce délai, les parties s’engagent à se réunir pour envisager la conclusion d’un accord de substitution. En l’absence d’un nouvel accord à l’expiration de ce délai, le présent accord cesse de produire effet après un préavis de douze mois, conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail. Les salariés conservent pendant cette période le bénéfice des avantages individuels acquis au titre du présent accord. DÉPÔT ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet :
D’un
dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ;
D’un
dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers ;
D’une
information à l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et/ou diffusion électronique sur l’intranet.
Fait à Beaucouzé, le 15 décembre 2025
SIGNATURES :
Pour AQUASCOP,
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé»)
Pour le Comité Social et Économique (C.S.E.)
Les membres du CSE ayant voté à la majorité de ses membres titulaires, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé»)
