ARAGOR, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 304 B rue Garibaldi, 69007 LYON, identifiée sous le n° Siret 483 636 353 00052, code APE 69.20Z, représentée par sa co-gérante, Madame XXXX,
Ci-après désignée "l'Employeur",
D'UNE PART,
ET
Monsieur XXXX, élu titulaire du CSE,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objet de récompenser la fidélité des salariés de la société et d’encourager la stabilité du personnel. Il a également pour but de fixer les règles applicables en matière de prime de fidélité, de la SARL ARAGOR pour tous ses établissements. Les signataires s'accordent à reconnaître qu'un Accord d’entreprise constitue une étape importante en sus des obligations et avantages conventionnels prévus par la convention collective nationale « Experts-comptables et commissaires aux comptes ».
Article 1 Champ d'application
Le présent Accord d’entreprise s'applique à toute personne liée par un contrat de travail à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, avec la SARL ARAGOR. Il ne s'applique pas aux personnes titulaires d’une convention de stage.
Article 2 Date d'effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt sur la plateforme télé-accords. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties se réunissent une fois par an à la demande de la direction ou de l’élu titulaire du comité social et économique (CSE), pour faire le point sur l'application du présent accord.
Article 3. Ancienneté
On entend par ancienneté la durée de présence dans la société, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses contrats de travail successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave ou lourde commise par le salarié ayant entraîné son licenciement. Les périodes suivantes entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté : - maladie, accidents ou maternité (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompues supérieures ou égales à six mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu), - congés de formation, congés annuels, y compris les congés affectés au compte épargne temps ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties.
Article 4. Conditions de versement de la prime de fidélité
4.1 Distinction avec la prime d’ancienneté conventionnelle La prime de fidélité se distingue de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective des experts comptables. C’est une prime qui est accordée pour récompenser la fidélité des salariés de la SARL ARAGOR.
4.2 Montant de la prime de fidélité La prime de fidélité est attribuée à compter de 10 ans d’ancienneté, puis augmente par tranche de 5 ans jusqu’à 30 ans. Son montant est le suivant lorsque le salarié n’as pas fait préalablement de demande de médaille de travail :
Ces montants sont soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.
A contrario, lorsque le salarié a fait une demande préalable de médaille de travail lorsqu’il a atteint au moins 20 d’ancienneté, puis 30 ans d’ancienneté, la prime de fidélité est exonérée de charges sociales et d’impôts à hauteur du salaire de base hors primes, du salarié.
La prime de fidélité fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paye. Ces montants s’appliquent aux personnes ayant un contrat de travail à temps complet (35 ou 39h hebdomadaires) ; ils seront calculés au prorata en cas de temps de travail partiel contractuel.
Cet accord trouve à s’appliquer pour la première fois sur les bulletins de salaires d’octobre 2024. Dans ce cadre, les montants versés aux personnes concernées seront ceux liés à l’ancienneté acquise la plus proche.
Article 5. Dépôt-Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON. Dans la société, un dossier est constitué qui contient un exemplaire du présent accord, ainsi que toutes ses annexes ou avenants ; ce dossier est tenu à la disposition du personnel en un lieu accessible à tous, sans qu'il soit besoin d'en faire la demande.
Article 6-Révision
Les parties signataires du présent accord pourront demander à tout moment la révision de certains articles. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par remise en mains propres contre émargement à chacune des parties signataires. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part l’entreprise, et d’autre part, l’Elu titulaire du CSE. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’entreprise, et d’autre part, le membre élu du CSE.
Article 8. Information sur la procédure de demande de la médaille du travail
Pour information, les salariés atteignant 20, 30, 35, et 40 ans d’ancienneté qui souhaitent demander la médaille du travail doivent le faire, soit avant le 30 avril pour la promotion du 14 juillet, soit avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. La demande est adressée en ligne à l’adresse électronique suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
Fait à LYON le 22 octobre 2024 Cet accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.
Les signataires : L’Employeur, SARL ARAGORMonsieur XXXX Représentée par sa co-géranteMembre titulaire de la délégation du Madame XXXXpersonnel du CSE
