ACCORD RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARAMIS GLOBAL
Entre les soussignés :
La société ARAMIS GLOBAL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, impasse Bellevue – 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 945 019 594 00015, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 suivant procès-verbal ci-joint.
D’autre part,
Préambule
La société ARAMIS GLOBAL, créée en 2025, intervient dans le secteur du transport routier de marchandises.
Dans le cadre du développement de son activité, la société ARAMIS GLOBAL a souhaité mettre en place une organisation du travail ayant pour objectif :
D’organiser le travail, notamment lors de périodes fortes d’activité pour faire face aux besoins de l’entreprise dans le secteur spécifique du transport routier de marchandises ;
De donner à la société plus de flexibilité en termes d’exécution des heures supplémentaires ;
De développer l’activité ;
De contribuer concrètement au développement du pouvoir d’achat des salariés ;
De contribuer au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.
Cet objectif est concilié avec les impératifs de santé et sécurité et de droit au repos du salarié.
La société ARAMIS GLOBAL propose un projet d’accord relatif à l’augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires au sein de l’entreprise.
Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 29 septembre 2025 à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.
La consultation sera réalisée le mardi 14 octobre 2025 en vue d’une mise en application de cet accord le 1er janvier 2026, après que les formalités de dépôt et publicité aient été effectuées.
Article 1 : Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ARAMIS GLOBAL
Article 2 : AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la société.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective nationale du transport routier notamment concernant le taux de majoration.
Le contingent annuel des heures supplémentaires pour les salariés est désormais fixé à 450 heures (cinq cents heures).
La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 :
Consultation du personnel
Le présent accord est porté à la connaissance de chacun des salariés le 29 septembre 2025 à titre de projet, en vue de son approbation par référendum avec un délai minimum de 15 jours pour l’étudier et en discuter.
La consultation sera réalisée le 14 octobre 2025 selon des modalités permettant de garantir le caractère personnel et secret de la consultation conformément à l’article R. 2232-10 du Code du travail.
Article 5 :
Suivi de l’accord
La dimension de l’entreprise permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord, et notamment si les objectifs poursuivis sont bien atteints.
Article 6 : Modification – dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié, par lettre recommandée avec avis de réception, soit par la société ARAMIS GLOBAL soit par 2/3 des salariés de l’entreprise
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Conseil de Prud’hommes de LYON.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’Entreprise.
