ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPLEMENT DE REMUNERATION APPELE PRIME DE VACANCES ANNUELLE.
ENTRE
ARBONIE Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 835 056 045 00015 RCS Douai, code APE n° 4759A, dont le siège social est situé rue André Citroën, Zone Industrielle Des Prés Loribes, 59128 Flers-En-Escrebieux, représentée par la société Clôtures et Portails de France, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de dirigeant, ci-après dénommée « l’employeur ».
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés ».
PRÉAMBULE
En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société ARBONIE, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés et dépourvue de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un complément de rémunération intitulé Prime de Vacances Annuelle.
Cet accord est conclu dans le cadre de la Convention collective nationale du Négoce de l’Ameublement (IDCC 1880), et conformément aux articles L.2253-1 à L.2253-3 du Code du travail, qui autorisent l’accord d’entreprise à prévoir des dispositions différentes de celles de la convention collective, dès lors qu’elles garantissent des avantages équivalents.
Article 1. Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise au 31 mai de l’année de référence.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer un complément de rémunération appelé « Prime de Vacances Annuelle », destiné à reconnaître la fidélité et l’ancienneté des salariés, tout en contribuant au maintien de leur pouvoir d’achat au moment des congés payés.
Article 3 : Montant et modalités de calcul
La prime de vacances annuelle est fixée à 20 % du salaire de base brut du mois de mai, incluant la prime d’ancienneté pour les salariés qui en bénéficient.
En cas d’absence au cours du mois de mai, la prime sera calculée sur la base du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé normalement, dans les cas suivants :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé parental d’éducation à temps partiel ;
Absence pour maladie ou accident, professionnel ou non.
La prime sera versée au prorata du nombre de jours ouvrés de congés payés acquis, dans la limite de 25 jours ouvrés.
Article 4. Versement de la prime
La Prime de Vacances Annuelle sera versée au mois de juin de chaque année, à compter de l’année 2025.
Article 5. Consultation du personnel
Conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, le présent projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié au moins quinze (15) jours avant la date de la consultation. La ratification est intervenue à la majorité des deux tiers du personnel, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.
Le résultat de la consultation est consigné dans un procès-verbal annexé au présent accord.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour examiner les conditions d’application du présent accord.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail, moyennant un préavis de trois (3) mois.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
du procès-verbal de consultation du personnel,
du bordereau de dépôt,
des éléments nécessaires à la publicité.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Douai.Par ailleurs, une copie sera publiée sur le SIRH de l’entreprise et affichée afin d’en assurer la diffusion auprès de l’ensemble des salariés.
Fait à FLERS EN ESCREBIEUX, le 05/11/2025
En un exemplaire original signé par l’employeur, et ratifié par les salariés de l’entreprise à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de consultation en date du 04/12/2025.
Monsieur XXXX, Président
Annexe :Procès-verbal de consultation du personnel sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la Prime de Vacances Annuelle.
