Accord relatif à la mobilité Association Arbres de Vie
Entre les soussignées :
L’Association Arbres de vie, dont le siège social est situé 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble, représentée par………………………………, en sa qualité de Président,
d’une part,
Et ………………………………………… déléguée syndicale majoritaire Force Ouvrière, désignée le 16 janvier 2023
d’autre part
Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :
Sommaire
Préambule
Titre I - Champ d’application………………………………………………………………………………….. page 4
Article 1 Périmètre de l’accord page 4 Article 2 Objet de l'accord page 4 Article 3 Date d’application et durée de l’accord page 4 Article 4 Modalités de révision et de dénonciation page 4 Article 5 Adhésion page 4 Article 6 Interprétation de l'accord page 5 Article 7 Formalités page 5
Titre II Forfait « mobilités durables »…………………………………………………………………….. page 6
Titre III Bonification de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics ou services publicspage 8
Article 1 Champ d’application de la bonificationpage 8 Article 2 Modalitéspage 8 Article 3 Modalités de versementpage 9
Titre IV Dispositions additionnellespage 10
Article 1 Cumul du forfait mobilités durables et de la bonification de la prise en charge des frais de transports publics ou services publicspage 10 Article 2 Rappel des règles de sécuritépage 10
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2024, les parties se sont entendues pour engager des négociations en vue de la signature d’un accord forfait mobilité.
En effet, la Direction de l’Association rappelle l’importance de prendre en compte l’évolution des mobilités, de nos manières de nous déplacer, laquelle s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières, l’évolution des infrastructures, des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail (et les déplacements professionnels), faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.
L’adoption du forfait mobilités durables s’inscrit dans une volonté de l’association de :
Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salarié.es en réduisant l’usage de la voiture individuelle ;
Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;
Améliorer le pouvoir d’achat des salarié.es en diminuant leur budget « déplacements » et les coûts de service et d’infrastructures pour les collectivités ;
Améliorer la qualité de vie au travail des salarié.es ;
Augmenter l’attractivité de l’association ARBRES DE VIE sur le marché de l’emploi, et le maintien des emplois.
Les problématiques de mobilité concernent l’ensemble de l’Association.
La « mobilité durable » s’inscrit dans le contexte de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et les Décrets n°2020-541 du 9 mai 2020 et n°2021-1663 du 16 décembre 2021
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salarié.es entre leur domicile et leur lieu de travail effectués avec des modes alternatifs aux véhicules thermiques individuels.
La direction et ses partenaires sociaux ont souhaité engager des négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de l’association ARBRES DE VIE.
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de l’Association ARBRES DE VIE.
Titre I
Champ d’application
Article 1 Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ARBRES DE VIE.
Article 2 Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers des modes de déplacement.
Article 3 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024, à la condition que les formalités telles que définies à l’article 7 du présent accord aient été réalisées. Il prendra fin automatiquement au 31 mai 2025. Il n’est pas tacitement reconductible et n’engage nullement les futurs exercices.
Article 4 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 Interprétation de l'accord
Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article 7 Formalités
Le texte du présent accord sera adressé pour information aux organisations syndicales et déposé auprès de la plateforme du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/ , et du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Titre II
Forfait « mobilités durables »
Article 1 – Champ d’application
Les salarié.es de l’association, quel que soit leur type de contrat de travail et quel que soit leur durée de travail peuvent prétendre au forfait mobilités durables.
Article 2 - Modalités
Les moyens de transport visés
Le forfait « mobilités durables » mis en place sur la base du volontariat, permet la prise en charge par l’Association des frais de trajet domicile-travail des salariés qui se rendent au travail en :
vélo mécanique ou électrique personnel du salarié (sauf en cas pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail)
l’engin de déplacement personnel motorisé dont le salarié est propriétaire à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermiques (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes…),
covoiturage en qualité de conducteur ou de passager
Il est entendu que la liste des dépenses de mobilités éligibles ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du Forfait Mobilités Durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant à ce dernier ne soit requis.
Conditions à remplir
Le versement du forfait mobilités durables est acquis sous réserve que le.la salarié.e remplisse les conditions suivantes :
Utiliser un moyen de déplacement tel que visé à l’article 2-A titre 2 du présent document ;
Dans tous les cas, le.la salarié.e atteste avoir utilisé l’un des moyens de transport visés à l’article 2-A titre 2 pour ses déplacements domicile-lieu de travail en remplissant l’attestation sur l’honneur annuelle annexée au présent accord. Cette attestation doit être transmise au service Ressources Humaines par mail, courrier ou remise en main propre, au plus tard le 15 décembre de l’année ;
A défaut du respect des conditions ci-dessus, le salarié ou la salariée ne pourra pas prétendre au versement du forfait mobilités durables pour l’année concernée.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit également être présent dans les effectifs de l’Association au 31 décembre de l’année concernée par le versement.
Modalités de prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre ≥ à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Dans les autres cas, le salarié à temps partiel bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Montant du forfait mobilités durables et modalité de versement
L’Association décide de verser un montant de 50 euros par an et par salarié le 31 décembre de chaque année.
Si plusieurs modes de transport durables différents sont utilisés (par exemple vélo personnel et trottinette), le forfait mobilités durables ne sera versé qu’une seule fois.
Le régime social du forfait mobilité durable
La prise en charge des frais engagés par le salarié dans le cadre du forfait mobilité durable est exclue de l’assiette des contributions et cotisations sociales, dans les limites prévues par le présent accord et jusqu’au 31 décembre 2024 en l’état actuel des textes.
Titre III
Bonification de la prise en charge obligatoire
des abonnements de transports publics ou services publics
Pour rappel, en application de l’article L. 3261-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement de transports publics ou services publics souscrits par ses salarié.es pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le remboursement des frais de transports vise exclusivement :
Les transports publics de personnes (bus, tramway, train tarif seconde classe, …) ;
Les services publics de location de vélos.
L’Association ARBRES de VIE fait le choix d’aller au-delà de la prise en charge obligatoire de 50% par l’employeur des frais de transports en mettant en place cette bonification afin d’apporter une aide financière supplémentaire aux salarié.es et fait le choix de prendre en charge jusqu’à 60% du coût des abonnements de transports tels que définis ci-après.
Article 1 – Champ d’application de la bonification
Sont concernés tous les salariés, quel que soit leur lieu de résidence et leur lieu d’emploi, qui empruntent pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail les transports publics de voyageurs ou utilisent les services publics de location de vélos, au moyen de titres d’abonnement.
Article 2 - Modalités
Conditions à remplir
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, le salarié ou la salariée doit remplir les conditions suivantes :
Utiliser effectivement des transports publics ou services publics pour aller de sa résidence habituelle à son lieu de travail ;
Acheter l’un des titres d'abonnement figurant ci-dessous :
abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transports publics, les régies et les établissements publics ;
cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La résidence du.de la salarié.e n’est pas située pour convenance personnelle dans une autre région que celle son lieu de travail.
La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe. Si le salarié souscrit un titre d’abonnement de première classe, la prise en charge se fera sur la base du tarif de deuxième classe.
Cette prise en charge majorée ne sera appliquée pour 2025 qu’à la condition que le régime de faveur d’exonération actuellement en vigueur soit reconduit pour la période concernée.
Article 3 – Modalités de versement
La prise en charge des abonnements de transports publics ou services publics est versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois en cours, sous réserve que le salarié remplisse les conditions et ait produit les justificatifs nécessaires au plus tard le 20 de chaque mois.
Pour les salarié.es à temps partiel :
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre ≥ à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Dans les autres cas, le salarié à temps partiel bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Suspension du contrat de travail et entrée et sortie :
En cas d’absence, d’embauche ou de départ du salarié au cours de la période de validité du titre, la prise en charge obligatoire des frais de transport est limitée à la période couverte par le contrat de travail et donnant lieu à frais de déplacement.
Ainsi, il est entendu que la prise en charge de l’employeur sera effectuée normalement pour les titres d’abonnement ayant été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés. En revanche, le titre d’abonnement dont la période de validité ne couvre que des périodes d’absence (arrêt de travail, congés, etc…) ne peut être admis.
Le régime fiscal et social
La prise en charge des frais de transports publics de voyageurs et des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos telle que définie par le présent accord est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
Titre IV
Dispositions additionnelles
Article 1 - Cumul du forfait mobilités durables et de la bonification de la prise en charge des frais de transports publics ou services publics
Si le.la salarié.e est amené.e à cumuler pour ses déplacements domicile-lieu de travail l’utilisation des transports tels que visés aux articles 2A des titres 1 et 2 du présent document et sous réserve de remplir les conditions prévues, le forfait mobilités durables pourra se cumuler avec la bonification de la prise en charge des frais de transport dans la limite globale de 800 euros par an et par salarié.e pour 2024 et dans la limite de 900 euros par an pour 2025.
Article 2 - Rappel des règles de sécurité
L’association rappelle à tou.tes les salarié.es quelques règles de sécurité à appliquer et à respecter, valable lors des déplacements domicile-travail et par extension lors de tous les déplacements :
Que le code de la route s’applique à toutes et tous quel que soit le mode de déplacement ;
Qu’à vélo, trottinette… il est recommandé de porter des équipements tel qu’un casque adapté et correctement attaché et la nuit ou lorsque la luminosité est insuffisante, un gilet rétro-réfléchissant ;
Que le moyen de déplacement utilisé doit être en bon état de fonctionnement.
Il est bien entendu que cette liste n’est pas exhaustive.
