Accord relatif au versement d’une gratification d’ancienneté Association Arbres de Vie
Entre les soussignées :
L’Association Arbres de vie, dont le siège social est situé 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble, représentée par …………………………………, en sa qualité de Président,
d’une part,
Et …………………………………….. déléguée syndicale majoritaire Force Ouvrière, désignée le 16 janvier 2023
d’autre part
Il a été conclu le présent accord d'entreprise
en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :
Sommaire
Préambule
Titre I – Dispositions généralespage 3
Article 1 Périmètre de l’accord page 3 Article 2 Objet de l'accord page 3 Article 3 Date d’application et durée de l’accord page 3 Article 4 Modalités de révision et de dénonciation page 3 Article 5 Adhésion page 3 Article 6 Interprétation de l'accord page 4 Article 7 Formalités page 4
Titre II Dispositif de gratification d’anciennetépage 5
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2024, les parties se sont entendues pour engager des négociations en vue de la signature d’un accord sur une gratification d’ancienneté.
L’Association Arbres de Vie souhaite la mise en place d’une gratification d’ancienneté distincte de celle prévue aux dispositions conventionnelles. Cette prime est intitulée « gratification d’ancienneté ».
Le conseil d’administration de l’Association souhaite ainsi reconnaitre la fidélité des salariés à l’association et valoriser leur engagement dans la durée.
Titre I
Dispositions générales
Article 1 Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association ARBRES DE VIE.
Article 2 Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions applicables à la gratification d’ancienneté accordée par la Direction.
Article 3 Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024, à la condition que les formalités telles que définies à l’article 7 du présent accord aient été réalisées.
Article 4 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 5 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 Interprétation de l'accord
Les parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article 7 Formalités
Le texte du présent accord sera adressé pour information aux organisations syndicales et déposé auprès de la plateforme du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/ , et du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Titre II
Dispositif de gratification d’ancienneté
Article 1 Bénéficiaires
Bénéficieront de la gratification d’ancienneté tous les salariés de l’Association quelque soit le type de contrat.
Article 2 Caractéristiques
La gratification d’ancienneté est versée distinctement de la prime d’ancienneté conventionnelle. Le cas échéant, elle se cumule à cette prime et fera l’objet d’une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 2.1 –Montants
La gratification est fixée aux montants suivants :
100 euros bruts au titre de la 10ème année d’ancienneté
125 euros bruts au titre de la 15ème année d’ancienneté
250 euros bruts au titre de la 20ème année d’ancienneté
300 euros bruts au titre de la 25ème année d’ancienneté
500 euros bruts au titre de la 30ème année d’ancienneté
750 euros bruts au titre de la 35ème année d’ancienneté
1 000 euros bruts au titre de la 40ème année d’ancienneté
Cette gratification d’ancienneté est assujettie à l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle et aux prélèvements alignés ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 2.2 – Condition de présence au 31 décembre
Pour bénéficier de la gratification d’ancienneté, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’Association au 31 décembre de l’année concernée par le versement.
Par exception, le salarié qui quitterait les effectifs avant le 31 décembre de l’année du versement, dans le cadre d’un départ à la retraite (que ce soit une mise à la retraite ou un départ volontaire à la retraite), bénéficierait de la gratification d’ancienneté au moment de son solde de tout compte.
Article 2.3 – Notion d’ancienneté
L’ancienneté conditionnant le bénéfice de la gratification d’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de l’année.
Exemple : Pour un salarié atteignant 10 ans d’ancienneté en janvier 2024, il percevra 100 euros brut au 31 décembre 2024 s’il est toujours présent dans les effectifs.
L’ancienneté s’entend de la date d’entrée figurant sur les bulletins de salaire correspondant à la dernière date d’entrée dans les effectifs (c’est-à-dire sans prise en compte des contrats de travail qui auraient pris fin antérieurement, ou des contrats à durée déterminée discontinus). En effet, en application du Code du travail, l’ancienneté est décomptée à partir de la date d’embauche. Les contrats à durée déterminée sont pris en considération uniquement en cas de succession de contrats sans interruption. L’ancienneté retenue ne correspond donc pas forcément à la première date d’entrée dans l’Association.
Article 2.4 – Modalités de versement
La gratification sera versée avec la paie, et sur le bulletin de salaire, du mois de décembre de l’année où le seuil d’ancienneté est atteint.
Article 2.5 – Rétroactivité
Au 31 décembre 2024, les salariés ayant atteint au cours de l’année ou des années antérieures l’un des seuils d’ancienneté défini ci-dessus percevront la gratification d’ancienneté correspondante dans les conditions visées ci-dessus. Si à cette date, deux ou plusieurs seuils d’ancienneté ont été dépassés, seul le dernier seuil atteint donnera lieu à versement de la prime correspondante.
