Accord d'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION
Le 17/03/2020
ArcelorMittal Construction Réunion
PROTOCOLE D'ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Sur le thème des salaires effectifs
ENTRE :
- d'une part,
La Société
ArcelorMittal Construction Réunion
Représentée par :agissant en qualité de
Directeur Général
ET
- d'autre part,
L’
Organisation Syndicale représentative au sein
de la Société :CFDT, représentée par
PREAMBULE :
La Direction de la Société
ArcelorMittal Construction Réunion et l’Organisations Syndicale se sont rencontrées les 27 février, les 3, 6 et 17 mars 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème des salaires effectifs, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2020 :
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Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction Réunion en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie des Ardennes :
Mesures Générales :
0,8% d’Augmentation Générale au 01/04/2020 pour un horaire de 35 h/semaine.
- Budget
d’Augmentations Individuelles de 0,4 % de la masse salariale des Non Cadres régulièrement réparti tout au long de l’année à compter du 01/05/2020, lié aux compétences et au mérite.
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Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie des Ardennes :
Mesure Générale :
- Budget d’Augmentations Individuelles de
1,2 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1er Avril 2020.
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Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail, à la DIECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
- Fait à Le Port, le
17 mars 2020
Directeur GénéralDélégué syndical CFDT
Mise à jour : 2020-11-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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