Accord d'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION

Le 17/03/2020



ArcelorMittal Construction Réunion






PROTOCOLE D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Sur le thème des salaires effectifs


ENTRE :


- d'une part,
La Société

ArcelorMittal Construction Réunion

Représentée par :

agissant en qualité de
Directeur Général

ET


- d'autre part,
L’

Organisation Syndicale représentative au sein

de la Société :

CFDT, représentée par


PREAMBULE :



La Direction de la Société

ArcelorMittal Construction Réunion et l’Organisations Syndicale se sont rencontrées les 27 février, les 3, 6 et 17 mars 2020 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème des salaires effectifs, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.


Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2020 :


---------------

Pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction Réunion en CDI et CDD, à l’exception du personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie des Ardennes :

Mesures Générales :



  •  0,8% d’Augmentation Générale au 01/04/2020 pour un horaire de 35 h/semaine.


  •  Budget

    d’Augmentations Individuelles de 0,4 % de la masse salariale des Non Cadres régulièrement réparti tout au long de l’année à compter du 01/05/2020, lié aux compétences et au mérite.



----------------------

Pour le personnel relevant de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie des Ardennes :

Mesure Générale :

  •  Budget d’Augmentations Individuelles de

    1,2 % de la masse salariale des Cadres, distribué avec effet au 1er Avril 2020.



----------------------


Le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues aux articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail, à la DIECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.



  • Fait à Le Port, le

    17 mars 2020

En quatre exemplaires







Directeur GénéralDélégué syndical CFDT




Mise à jour : 2020-11-17

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas