Accord collectif d’entreprise RELATIF A LA REMUNERATION ANNUELLE SUR 13 MENSUALITES AU SEIN D’ARCELORMITTAL OMMIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ArcelorMittal OMMIS , dont le siège social est situé au 70-72 Rue Pierre Martin 72100 LE MANS , immatriculée au RCS du Mans , sous le numéro RCS 911 043 636, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société ».
d'une part,
ET
L’ organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat FO représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
d'autre part.
Préambule :
Les Aciers Spéciaux de Thyssenkrupp Materials France (TKMF) ont été réunis dans une filiale BOLT-Aciers Spéciaux le 1er mai 2022 en vue d’une cession le 1er juillet 2022 au Groupe ArcelorMittal via une de ses filiales françaises. BOLT-Aciers Spéciaux est alors devenue ArcelorMittal OMMIS. La reprise de la gestion administrative et de la paie depuis le 1er janvier 2023 par le CSRH d’ArcelorMittal a mis en évidence des différences avec les pratiques paie de notre précédent actionnaire pouvant amener les salariés à perdre leurs repères. C’est dans ce contexte que lors des négociation annuelles obligatoires (NAO) de juillet 2024, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’ArcelorMittal Ommis ont exprimé leur volonté de conclure un accord visant à donner de la lisibilité sur la rémunération annuelle en 13 mensualités. En effet, la 13ème mensualité n’est pas issue d’un accord d’entreprise ni de la Convention Collective Nationale de l’Import-Export (CCNIE) et n’est pas au sens juridique du terme une prime. Ce treizième mois est issu de dispositions contractuelles prévoyant une rémunération sur une base annuelle versée sur 13 mois. Conformément aux engagements pris lors de la réunion de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction qui s’est tenue le 12 novembre 2024, le CSE Central a été informé du projet de signature de cet accord en la matière le 16 décembre 2024.
IL ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Bénéficiaires
Bénéficient d’une rémunération annuelle sur 13 mensualités :
L’ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société ArcelorMittal OMMIS ;
à l’exception des salariés non-cadres éligibles à une rémunération variable assise uniquement sur des objectifs individuels et/ou collectifs commerciaux appelée à ce jour « Balanced Scored Card Centre de Compétences » ;
à l’exception des salariés cadres. La 13ème mensualité ayant été intégrée dans leur rémunération à l’occasion de l’intégration au CSRH au 01.01.2023.
Ancienneté
Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Montant et Date de versement de la 13ème mensualité
La 13ème mensualité est calculée et versée annuellement. Le calcul s'effectue en jours ouvrés.
Le paiement s’effectue en 3 fois de la façon suivante :
En juin : calcul et versement
6/12ème du salaire de base mensuel apparaissant sur le bulletin de paie sous le libellé
« Salaire Fixe mensuel » du mois de Juin avec prise en compte des absences réelles de Janvier à Juin de l’année N,
En novembre : calcul et versement
11/12ème du salaire de base mensuel apparaissant sur le bulletin de paie sous le libellé
« Salaire Fixe mensuel » du mois de Novembre avec prise en compte des absences de Janvier à Novembre de l’année N sous déduction de la prime versée en Juin.
Et décembre : calcul et versement
12/12ème du salaire de base mensuel apparaissant sur le bulletin de paie sous le libellé
« Salaire Fixe mensuel » du mois de Décembre avec prise en compte des absences de janvier à décembre de l’année N sous déduction des primes déjà versées en Juin et Novembre.
Absences
Les absences au travail de toute nature (y compris en cas de grève, de maladie, accident de travail et maladie professionnelle ne donnant pas lieu à indemnisation viennent réduire le montant de la 13ème mensualité au prorata.
Les congés payés, les congés paternité, les congés maternité, les congés d’adoption, les congés pour enfant malade, le temps consacré à des mandats syndicaux ou représentatifs n’impactent pas la prime de 13ème mois.
Entrées et sorties en cours d’année
En cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, le montant de la 13ème mensualité est calculé au prorata de la présence dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord.
Dispositions diverses
Le versement de la 13ème mensualité n'entre pas dans le calcul du 1/10 pour le calcul de la régularisation des congés payés.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dès que possible.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du Code du travail. La dénonciation fera effet après un préavis de trois mois.
Date d'application
Ces dispositions prendront effet au
1er janvier 2025.
Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à cette date à toutes les autres dispositions antérieures relatives aux règles de calcul et d’attribution de la 13ème mensualité applicables jusqu’à présent.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur MyHrPortal.
