ARCELORMITTAL TREASURY, 6 sise Rue André Campra 93210 Saint-Denis N°SIRET 38272037300044 représentée par M., dûment mandaté en sa qualité de Vice-Président,
Ci-après dénommée «
ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,
d'une part,
ET :
Le Syndicat CFECGC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,
Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
d’autre part,
Ci-après dénommées «
les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE3
Article 1 – Cadre juridique3
Article 2 – Champ d’application3
Article 3 – Conditions d’attribution3
Article 4 – Modalités d’attribution4
Article 5 – Montant du ticket restaurant4
Article 6 – Paiement du ticket restaurant…. ….. 5
Article 7 – Durée de l’accord 5
Article 8 – Révision et dénonciation5
Article 9 - Formalités de dépôt 5
PREAMBULE
Suite à l’Information / Consultation du Comité Social et Economique sur le déménagement du siège social de la société ArcelorMittal Treasury à Paris, la majorité des salariés ne pourront pas rentrer chez eux pour déjeuner et prendront leur repas dans une salle dédiée et ne bénéficieront pas d’une restauration collective, ce qui n’est pas de nature à favoriser le bénéfice de repas équilibrés.
L’attribution de titres restaurants serait donc de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.
Afin de respecter la règlementation en vigueur, il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues à La Plaine Saint-Denis, le 7 septembre 2023 et le 11 octobre 2023.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes (selon l’article L. 3262-1 du Code du Travail).
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, et notamment de produits laitiers.
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
Les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanche et jours fériés.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ArcelorMittal Treasury, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation), en stage sous convention de stage et bénéficiant d’une indemnité de stage ainsi qu’aux intérimaires.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les titres restaurant sont attribués aux collaborateurs quel que soit leur temps de travail, à raison d’un titre restaurant par jour de travail (du lundi au vendredi) et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, les collaborateurs à temps partiel bénéficieront du titre restaurant à condition que leur horaire de travail soit entrecoupé d’une pause consacrée au déjeuner.
Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.
Le nombre de titres restaurant attribué au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réels où le salarié était présent et où une pause déjeuner était comprise dans son horaire de travail journalier.
Compte tenu de l’annualisation du temps de travail, le nombre maximum de titres restaurant attribué par an sera de :
212 pour un ETAM travaillant à temps plein,
218 pour un cadre en forfait jour à temps plein,
223 pour un cadre en forfait mission.
Pour les salariés à temps partiel, ce nombre maximum sera proratisé pour les salariés en tenant compte de leur taux contractuel.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, jours de RTT, jours fériés, maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental, congés événements familiaux, congé sans solde, congés exceptionnels, consommation de CET, formation externe, temps partiel thérapeutique, déplacements, …).
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas est remboursé ou pris en charge par note de frais par ArcelorMittal Treasury.
L’attribution des titres restaurant respectera en tout état de cause, les dispositions règlementaires en vigueur.
Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de titres restaurant pour l’exercice. Un refus notifié par un salarié n’oblige en aucun cas l’employeur à assurer une contrepartie financière au salarié.
Le refus vaut pour l’année civile en cours. A chaque début d’année civile, les salariés seront consultés pour savoir s’ils acceptent ou non l’octroi des titres restaurant pour l’année civile en cours.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION Afin de simplifier la gestion administrative et de garder une maîtrise des coûts, les titres restaurant seront institués sous forme de carte à puce avec une validité de 4 ans maximum. Ce support carte permet au salarié un règlement au centime prés.
Le prestataire choisi par ArcelorMittal Treasury est Sodexo.
Le prestataire des titres restaurant assurera à chaque salarié bénéficiaire un espace personnel sécurisé de suivi et de gestion de son compte via une application mobile. Cet espace permettra au bénéficiaire d’accéder de façon permanente, gratuite, en temps réel et de manière sécurisée aux informations concernant son compte personnel et d’effectuer les démarches en cas de perte ou de vol.
Les salariés désirant bénéficier de ce dispositif recevront, à leur domicile, une carte à puce sur laquelle seront crédités les montants calculés mensuellement. A la mise en place de ce dispositif au sein d’ArcelorMittal Treasury, la mise à disposition de la première carte est gratuite. En cas de perte ou de destruction entrainant une demande de reproduction d’une nouvelle carte à puce, le salarié sera facturé des frais mis à la charge de l’employeur par le fournisseur.
Les titres-restaurant dématérialisés sont valables durant l’année civile dont ils font mention et jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante (article R. 3262-5 du Code du Travail). Passée cette date, les crédits seront reportés sur le nouveau millésime.
ARTICLE 5 – MONTANT DU TICKET RESTAURANT
Les modalités de participation au financement du titre restaurant sont fixées de la manière suivante :
60 % ArcelorMittal Treasury, 40 % Employé.
Pour l’année 2024, les titres-restaurant seront d’un montant nominal de 11,52 euros.
La participation de l’employeur sera fixée à 6,91 euros par titre pour l’année 2024. La participation du salarié sera fixée à 4,61 euros par titre pour l’année 2024.
La valeur nominale des titres restaurant pourra être renégociée annuellement dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DU TICKET RESTAURANT
La part salariale correspondant aux tickets attribués mensuellement est prélevée directement sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataire.
Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DRIEETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
