Accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durable
Entre les soussignés :
La société ARCHI’V, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 3.622,30 euros, ayant son siège social au 10 quai Grimoult, 27700 LES ANDELYS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 887 527 224, représentée par son/sa président/e Prénom NOM, dûment habilité à cet effet,
Et
Les salariés mandatés dans le cadre des dispositions du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Accord d'entreprise relatif au forfait mobilité durable
Article 1 : Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en place un Forfait Mobilités Durables au sein de la société ARCHI’V, en application des dispositions des articles L.3261-1 et suivants du Code du travail. Ce forfait vise à encourager et soutenir les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Article 2 : Champ d’application
Le forfait mobilités durables s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient en CDI, CDD, ou alternance, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues à l’article 4 ci-dessous.
Article 3 : Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 44,40 € par mois, correspondant à 50% du tarif du forfait Navigo mensuel toutes zones en vigueur au 1er janvier 2025.
Ce montant sera versé mensuellement sur la base des justificatifs présentés par le salarié et fera l’objet d’une révision automatique en cas de modification des tarifs du forfait Navigo.
Article 4 : Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent remplir l’une des conditions suivantes :
Utiliser un vélo (mécanique ou électrique) pour leurs trajets domicile-travail.
Partager un véhicule dans le cadre d’un covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Recourir à des solutions de mobilité partagée (trottinettes électriques, scooters en libre-service, etc.).
Effectuer les trajets domicile-travail à pied.
Les salariés bénéficiant d’un abonnement de transport collectif remboursé à hauteur de 50 % par l’employeur ne sont pas éligibles à ce forfait.
Article 5 : Modalités de versement
Justificatifs requis :Les salariés doivent fournir un justificatif annuel attestant de leur utilisation effective d’un mode de transport éligible (attestation sur l’honneur, factures d’équipement ou d’entretien, preuve de covoiturage, etc.).
Versement :Le forfait sera versé mensuellement, sous réserve de la remise des justificatifs requis.
Plafond annuel :Le montant total versé au titre du forfait mobilités durables ne pourra excéder 999,30 € par an, à l’instar du tarif annuel du forfait Navigo toutes zones.
Article 6 : Révision et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de révision devra être notifiée par l’une des parties signataires et donnera lieu à une négociation dans un délai de 3 mois.
Article 7 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 3 février 2025.
Fait à l’espace coworking WeWork, 37 avenue de Trudaine, 75009 Paris, le 3 février 2025.
En deux exemplaires originaux.
Signatures :
Pour la société ARCHI’V :Pour les salariés ayant approuvé l’accord : Prénom NOMPrénom NOM PostePoste
(Annexe : Procès-verbal de consultation des salariés)
