ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’ELOIGNEMENT COMPLEMENTAIRE
Entre : La société ARDEN EQUIPMENT, dont le siège est situé 9 avenue de l’Industrie à Charleville-Mézières 08000. d’une part, Et : Les membres du CSE :
Monsieur (membre titulaire du CSE 1er collège)
Monsieur (membre titulaire du CSE 2ème collège)
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule :
En date du 1er janvier 2022, un nouveau barème d’indemnité d’éloignement a été appliqué conformément à la convention collective de la métallurgie. A titre d’information, le montant de ces indemnités est calculé sur la base des tarifs de la carte d’abonnement SNCF. Néanmoins, depuis quelques mois, nous connaissons une flambée des prix des carburants et cette indemnité d’éloignement conventionnelle n’intègre pas les frais de transport supplémentaires engagés par les salariés pour se rendre au travail. Par ailleurs, à ce jour, nous n’avons pas connaissance d’une quelconque évolution de cette indemnité d’éloignement prévue par la convention collective. Par conséquent, il nous paraît urgent d’envisager la mise en place d’une indemnisation complémentaire au régime conventionnel permettant de combler la hausse des carburants d’autant plus que cette situation risque de perdurer quelques mois. Ainsi, nous avons ouvert des négociations avec les membres du CSE pour une mise en application dans les plus brefs délais.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Arden-Equipment quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, et Ingénieurs et Cadres. Cet accord s’applique donc à l’ensemble du personnel de la société Arden Equipment embauché en CDI ou en CDD ainsi qu’aux intérimaires.
ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNITE D’ELOIGNEMENT COMPLEMENTAIRE
Le montant de l’indemnité complémentaire sera fonction du prix du carburant (Gasoil) au 5 mois du mois en cours (prix affiché à la pompe de la station service Esso express, avenue Charles De Gaulle 08000 Charleville-Mézières). Au cas où le 5 du mois tombe un samedi ou un dimanche, nous prendrons en considération le prix affiché le lundi suivant. Ainsi, les indemnités d’éloignement versées sur un mois M, prenant en compte les variables M-1 (voir annexe « semaine de référence pour la période paie de chaque mois 2022 ») seront fonction du prix du gasoil le 5 du mois en cours. A titre d’exemple, les indemnités d’éloignement complémentaires versées sur la paie de juillet 2022 prennent en considération les variables de la semaine 22 à 25. Le montant de ces indemnités d’éloignement complémentaires sera fonction du prix de gasoil en date du 5 juillet 2022 à la station Esso express, située avenue Charles De Gaulle à Charleville-Mézières (08000). Il est déterminé 3 niveaux d’indemnisation complémentaires (voir annexe) :
Moyenne des prix du carburant > à 1.70€/litre et ≤ 1.90€ : indemnisation complémentaire = 0.02€/km
Moyenne des prix du carburant > à 1.90€/litre et ≤ 2.10€ : indemnisation complémentaire = 0.03€/km
Moyenne des prix du carburant > à 2.10€/litre : indemnisation complémentaire = 0.04€/km
A noter que ces indemnisations complémentaires seront défiscalisées et non soumises à charge dans la limite du régime fiscal en vigueur. Le nombre de kilomètres indemnisé correspond au nombre de km aller/retour effectué par le salarié (distance routière la plus courte entre l’entrée de l’usine et le centre de la localité de résidence). Seul les jours travaillés seront pris en compte. Au vu du planning des semaines de références pour le paiement des variables sur les paies (voir annexe), la période prise en compte pour le paiement des indemnités d’éloignement complémentaires s’étale du 30 mai 2022 au 31 décembre 2022. Enfin, en cas d’évolution du barème des indemnités d’éloignement conventionnelle avant le 31 décembre 2022, les indemnités d’éloignement complémentaires seront minorées ou majorées proportionnellement au nouveau barème applicable. En d’autres terme, si la grille des indemnités d’éloignement conventionnelle augmente de 5% à compter du 1er septembre 2022, les indemnités d’éloignement complémentaires prévues dans cet accord baisseront d’autant soit 5%.
Conditions d’attribution :
Le salarié doit répondre aux critères d’attribution des indemnités d’éloignement prévus par la convention collective.
Obligation de transmettre au services Ressources humaines une carte grise en cours de validité au nom du salarié. Sans ce document, les indemnités d’éloignement complémentaires ne pourront être versées.
Obligation du salarié de transmettre au service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur justifiant de l’incapacité de prendre les transports en commun et de ne pas faire du covoiturage pour se rendre au travail. Sans ce document, les indemnités d’éloignement complémentaires ne pourront être versées.
Le salarié ne doit pas bénéficier d’un véhicule de services ou de fonction
ARTICLE 3 – DUREE/FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DU PLAN D’ACTION.
Durée de l’accord
Cet accord prend effet à compter du 01/07/2022 pour une durée déterminée de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières. Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise Arden-Equipment, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.
ARTICLE 7 – REVISION
Cet accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Charleville, en 7 originaux de huit pages chacun, le 6/07/2022
