ACCORD D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
La société ARENA S.P.A, société de droit étranger dont le siège social est 84/85 TOLENTINO-CONTRADA CISTERNA, 99127 MACERATA Italie, prise en son établissement français, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro SIREN 834 023 459 et, sise au 3 avenue de la Ballastière 33500 Libourne], représentée par Monsieur XXX et Monsieur XXX, Directeur de Site.
ET :
Monsieur XXXX, membre titulaire du CSE, collège ouvrier employé, dûment mandaté par le CSE lors de la réunion extraordinaire du 2 juillet 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Les parties entendent préciser que le présent accord a été présenté en réunion extraordinaire du CSE en date du 2 juillet 2025.
Le CSE a émis un avis positif à la majorité des membres présents et, a donné mandat à Monsieur XXX pour le ratifier.
Article 1 – Objet et cadre légal :
Les parties au présent accord ont négocié la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Le présent accord sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tel que modifié en dernier lieu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cette prime est mise en place conformément :
A l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, tel que modifié en dernier lieu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;
Aux dispositions de l’article 1er du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ;
Aux précisions de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la Prime de Partage de la Valeur publiée au BOSS du mois d’octobre 2022 et dont le contenu a été transféré au sein d’une nouvelle rubrique « Epargne salariale » comprenant un chapitre sur la Prime de Partage de la Valeur opposable depuis le 1er février 2025.
Le présent accord a pour objet de déterminer les bénéficiaires, le montant et les modalités d’attribution et la date de versement.
Article 2 – Bénéficiaires :
Sont bénéficiaires tous les salariés de l’établissement français ARENA S.P.A sis à Libourne détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage dès lors qu’ils sont présents dans les effectifs de l’entreprise à la date du versement de la prime (date déclarée dans la DSN rubrique S21.G00.50.001).
Les salariés intérimaires en mission au sein de l’entreprise bénéficient aussi de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Sont en revanche exclus les stagiaires.
Article 3- Montant de la prime, date et modalités de versement :
Le montant de la prime est fixé à la somme de
500 euros (brut), au prorata temporis pour les salariés ayant rejoint l’entreprise en cours d’année.
Le montant de cette prime (500 euros brut) sera versé de manière uniforme et égalitaire à chaque salarié ayant la qualité de bénéficiaire telle que définie à l’article 2.
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2025.
Article 4- Régime fiscal et social :
Cette prime bénéficiera, dans la limite des conditions légales, des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi en vigueur au moment de son versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, le versement de la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 5- Principe de non-substitution
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, La Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ARENA SPA ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles, contractuelles ou d’usage, ni à une augmentation de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 6- Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et cessera de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de versement de la prime.
Article 7- Publicité :
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Libourne.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
