La société ARESIA-CHATEAUROUX, dont le siège social est situé boulevard du Franc – Pièce de Nourat – Zone Commerciale Cap 2 – 36 250 SAINT MAUR, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 824 573 612 00028 et représentée par XXXXXXXX, dûment autorisé aux fins des présentes, D’une part,
Et L'organisation syndicale représentée par :
XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule
.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés utilisant des moyens de transports dits « vertueux ». Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025, la société ARESIA a souhaité affirmer son engagement sur les sujets environnementaux et a, dans ce cadre, exprimé le souhait d’améliorer la prise en charge des frais de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement en mettant en place un forfait mobilité durable.
Article 1 – Cadre de l’accord
La société ARESIA Châteauroux et le délégué syndical se sont accordées sur l’idée que la mise en place du forfait mobilité durable doit répondre en priorité à l’objectif suivant :
Encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour ce mode de déplacement respectueux de l’environnement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution. Article 2 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération. Les collaborateurs à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge du « Forfait Mobilité Durable » calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées. Sont également concernés par le bénéfice du « Forfait Mobilité Durable » :
les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour bénéficier du « Forfait Mobilité Durable ». Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction qui bénéficient déjà de remboursement pour leurs déplacements ne sont pas éligibles au « Forfait Mobilité Durable ».
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le Forfait Mobilité Durable (FMD) est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail lorsqu’ils utilisent des moyens de locomotion respectueux de l’environnement. Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé notamment avec le remboursement de l’abonnement de transport dès lors qu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le montant du Forfait Mobilité Durable est
plafonné à 420€ par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Les mesures décrites dans les articles 3.1, 3.2 et 3.3 sont cumulables jusqu’à hauteur de 420 €. Le versement de l’indemnité est subordonné à la présentation des justificatifs et est réalisé annuellement.
En cas de modification de régime social et fiscal du Forfait mobilité Durable, les sommes cesseront automatiquement d’être dues. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois pour renégocier un nouvel accord en lien avec la mobilité durable.
Article 3.1. FMD « Co-voiturage » : 200 Euros par an Le covoiturage est un dispositif visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et le coût d’un déplacement par le partage d’un même véhicule avec plusieurs individus pour effectuer un même trajet. Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés en covoiturage, en qualité de passager ou de conducteur, entrent dans le contingent des trajets permettant d’ouvrir droit au versement du Forfait Mobilité Durable « Co-voiturage », sous réserve que le collaborateur concerné respecte la règlementation du Code de la Route et d’entretien du véhicule. Un minimum de 88 trajets par an est requis pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable « Co-voiturage ». Les collaborateurs doivent remettre au service Ressources Humaines une attestation téléchargeable sur l’application pour justifier de leur trajet via ce mode de transport.
Article 3.2. FMD « Deux roues hors moteur thermique & trottinette » : 150 Euros par an Il est convenu que les trajets entre le domicile et le lieu de travail réalisés avec un engin à deux roues (hors moteur thermique) ou une trottinette entrent dans le contingent des trajets permettant d’ouvrir droit au versement du forfait mobilité durable « Deux Roues hors moteur thermique & trottinette » sous réserve que le collaborateur concerné :
Porte, à chaque trajet domicile-lieu de travail, un casque de protection et un gilet rétro réfléchissant,
Equipe son vélo des équipements rendus obligatoires par la règlementation (à ce jour : freins avant et arrière, catadioptres de couleur rouge à l’arrière, blanche ou jaune à l’avant, orange sur les côtés et sur les pédales, de feux de position, émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière, avertisseur sonore).
Un minimum de 88 trajets par an est requis pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable « Deux Roues hors moteur thermique/Trottinette ». Un registre de signatures sera mis à la disposition des collaborateurs à la loge pour justifier de leur trajet via ce mode de transport. .
Article 4 – Modalités d’attribution
Il est décidé d’adopter les éléments d’arbitrage suivant :
Le versement sera réalisé 1 fois par an, en fin d’année civile (décembre)
Le contrôle sera via justificatif ou signature de registre
Le format d’attribution sera une indemnité.
Article 5 – Suivi de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une large diffusion auprès de tous les collaborateurs de la Société ARESIA Châteauroux en plus de son intégration dans le livret d’accueil. Afin d’encourager cette démarche écocitoyenne et de favoriser son adhésion auprès des collaborateurs, les parties s’engagent à faire des points réguliers lors des réunions sur l’évolution de ce dispositif. Un bilan annuel sera présenté au CSE, à l’occasion duquel sera indiqué le nombre de salariés bénéficiaires. Le CSE assurera également un rôle de veille sur l’actualité en lien avec le Forfait Mobilité Durable, les nouveaux modes de déplacement ou encore les éventuelles subventions externes dont pourraient bénéficier les collaborateurs au titre de leur mode de déplacement.
Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties se réuniront, durant le préavis, pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes conditions.
Article 7 – Dépôt et Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aresia Châteauroux et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera déposé aux greffes du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux. Il sera diffusé à chaque salarié et affiché sur l’intranet de l’entreprise.
