ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés :
La SAS ARGENTEUIL, dont le siège social est situé 74 boulevard Héloïse – 95100 Argenteuil, enregistrée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 483 224 812.
Représentée par , agissant en qualité de
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentée par :
, en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise représentée par , agissant en qualité de et l’organisation syndicale , représentée par ont échangé notamment sur les modalités de mise en œuvre de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat entrant dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales », adoptée le 21 décembre 2018.
Le protocole d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire, signé le 27 décembre 2018, a donc acté le versement d’un Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes :
Article 1 : Champs d’application du présent accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS ARGENTEUIL, située 74 boulevard Héloïse – 95100 Argenteuil.
Le présent accord produira ses effets à compter de sa signature et jusqu’au 31 mars 2019.
Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Bénéficiaires :
Montant de la prime :
Conditions de versement :
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à partir de la date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 mars 2019.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en sa qualité de Délégué syndical dûment désignée par , est en capacité de conclure le présent accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction, d’un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil, de deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique en version WORD et en version anonymisée) auprès de l’unité territoriale du Val d’Oise de la D.I.R.E.C.C.T.E IDF.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de la Direction.
Fait à Argenteuil, le 31 janvier 2019,
Pour la SAS ARGENTEUIL
Pour le Syndicat en sa qualité de Délégué syndical
