TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc193789537 \h 2 ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc193789538 \h 3 ARTICLE 2 – DEPLACEMENT PAGEREF _Toc193789539 \h 3 ARTICLE 3 – REGIME D'INDEMNISATION DE LA PRIME DE PANIER PAGEREF _Toc193789540 \h 3 ARTICLE 4 - REGIME D'INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc193789541 \h 4 4.1 Principes généraux PAGEREF _Toc193789542 \h 4 4.2 Indemnité de frais de trajet PAGEREF _Toc193789543 \h 4 4.3 Indemnité de frais de transport PAGEREF _Toc193789544 \h 4 ARTICLE 5 - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc193789545 \h 4 ARTICLE 6 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc193789546 \h 5 ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE PAGEREF _Toc193789547 \h 5 LISTE D'EMARGEMENT PAGEREF _Toc193789548 \h 6
Entre
La société ARGOS OCEAN INDIEN SIREN : 940901408 Siège Social : XX Prise en la personne de son représentant légal en exercice, soussigné, Ci-après dénommée
« l'entreprise »
D'une part, et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ARGOS OCEAN INDIEN
Ayant approuvé la conclusion de cet accord à une majorité des deux tiers du personnel inscrit à l’effectif, selon la liste d’émargement annexée au présent accord, Ci-après dénommé
« les salariés »
D'autre part, il a été conclu le présent accord d'entreprise.
Cet accord vise à définir les dispositions applicables au niveau de l’entreprise en matière de déplacements professionnels et de contrepartie.
Il est entendu entre les parties que les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause les principes jurisprudentiels selon lesquels :
Le temps normal de trajet entre le domicile et un lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif,
Le déplacement professionnel effectué sur l’horaire de travail pour se rendre d’un lieu de travail à un autre constitue un temps de travail effectif.
PREAMBULE La société XX est située à XX. Elle réalise l’étude de tous projets, la réalisation, le montage, l'exécution de tous travaux, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de toutes installations dans les domaines de la production, transport, distribution et utilisation de l'électricité, des installations électriques, de l'informatique et réseaux informatiques, à la bureautique, à la télématique, à la téléphonie et aux réseaux téléphoniques, des systèmes de sécurité incendie et extinction automatique, de l'appel malade, de la vidéo protection, du contrôle d'accès et anti-intrusion, et du matériel audiovisuel. Elle entre dans le champ d'application de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion (IDCC 2389), la Convention collective des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion (IDCC 0627), et la Convention collective des Cadres du Bâtiment et des Travaux Publics de la Réunion (IDCC 0771).
Compte tenu des nécessités d'organisation de l'entreprise, les parties ont convenu d'aménager le régime collectif applicable aux salariés dans le cadre du présent accord.
La convention collective applicable comporte des dispositions relatives aux indemnités de temps de trajet. La direction et les salariés ont convenu que le régime de ces indemnités n'était pas adapté à l'entreprise et à son fonctionnement. L'accord d'entreprise a donc pour objet de définir un régime propre d'indemnisation des temps de déplacement et de trajet. En application des dispositions des articles L.2232-21 et R.2232-12 du Code du travail, la société a communiqué aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11, le 11 mars 2025. A l'issue de la consultation du personnel le 25 mars 2025, le projet d'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION Bénéficient des indemnités de déplacements, les ouvriers non sédentaires du BTP pour les déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travai1. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du BTP ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise. Le personnel sédentaire (dépôts, bureaux) ne bénéficie pas des indemnités de déplacements. Les stipulations du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire. ARTICLE 2 – DEPLACEMENT Lorsque le chantier se situe hors du lieu d'embauchage défini dans le contrat de travail, les déplacements donnent lieu aux versements d'indemnités dans les conditions définies ci-après. Les indemnités de déplacements comprennent la prime de panier, l'indemnité de trajet et l'indemnité de frais de transport. Le montant total du déplacement (panier et trajet) est de 36.00€ ; sa décomposition est indiquée ci-après. ARTICLE 3 – REGIME D'INDEMNISATION DE LA PRIME DE PANIER La prime de panier a pour objet d’indemniser les frais de repas de l’ouvrier qui est dans l’impossibilité de rentrer à sa résidence habituelle pour des raisons professionnelles. Le montant de l’indemnité est révisé chaque année par les organismes syndicaux, dont une partie est exonéré de charges sociales, selon le barème de la Sécurité Sociale en vigueur. A la date du présent accord, le montant de la prime de panier est de 13.23€, dont le montant non soumis à charges sociales est de 10.30€.
ARTICLE 4 - REGIME D'INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET Les parties signataires ont convenu d'aménager le régime conventionnel de la branche du bâtiment afin d'éviter tout cumul entre une indemnité de trajet et la rémunération du temps de travail effectif et/ou entre l'indemnité de transport et la mise à disposition d'un moyen de transport par l'entreprise. 4.1 Principes généraux L’ indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement le temps passé quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à ta fin de la journée de travail, en dehors des horaires collectifs de l’entreprise. 4.2 Indemnité de frais de trajet Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du Code du Travail). En application des dispositions de l'article L 3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est en principe pas considéré comme un temps de travail effectif. Il est toutefois établi que le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l'entreprise et le chantier, ou entre deux chantiers) dans les horaires collectifs est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le montant total du déplacement est de 36.00€. La prime de panier étant révisée chaque année par les organismes syndicaux, le montant de l’indemnité trajet est égale au montant total du déplacement soustrait du montant de la prime de panier. Cette indemnité de trajet sera soumise en totalité aux charges sociales et fiscales. A la date du présent accord, le montant de l’indemnité de trajet est de 22.77€. 4.3 Indemnité de frais de transport La convention collective prévoit une indemnité de frais de transport qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à ta fin de la journée de travail. A droit à l'indemnité forfaitaire de frais de transport prévue par la convention collective du bâtiment, le salarié qui se rend sur les chantiers avec son véhicule personnel en accord avec son employeur, ayant ainsi engagé des frais de transport. Il est établi qu'aucun salarié ne pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle de transport car un moyen de transport est mis à sa disposition par l'entreprise. Dans le cas exceptionnel où le collaborateur serait tenu d’utiliser son véhicule personnel, ses frais seront pris en charge par l’entreprise dans le respect du barème fiscal en vigueur des indemnités kilométriques. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS Les parties conviennent qu'elles se réuniront une fois par an, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
ARTICLE 6 - DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues. ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE Le présent accord entre en vigueur au XX. Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à l'initiative de la société :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de XX,
une version signée des parties sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à XX, le 25 mars 2025
Pour le personnel de la société XX Cf liste d'émargement LISTE D'EMARGEMENT Les collaborateurs attestent avoir pris connaissance de l'accord collectif relatif au régime d'indemnisation des déplacements
