ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc210652757 \h 3 ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc210652758 \h 3 ARTICLE 2CATEGORIE DES SALARIES CONCERNES PAGEREF _Toc210652759 \h 3 ARTICLE 3PETITS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc210652760 \h 3 ARTICLE 3.1Indemnité repas PAGEREF _Toc210652761 \h 4 Article 3.1.1Titres restaurant PAGEREF _Toc210652762 \h 4 Article 3.1.2Panier de chantier PAGEREF _Toc210652763 \h 4 Article 3.1.3Panier de quart PAGEREF _Toc210652764 \h 5 ARTICLE 3.2Indemnités de transport PAGEREF _Toc210652765 \h 5 Article 3.2.1Salariés avec véhicule mis à disposition PAGEREF _Toc210652766 \h 5 Article 3.2.2Salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel PAGEREF _Toc210652767 \h 5 ARTICLE 4GRANDS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc210652768 \h 7 ARTICLE 4.1Indemnités de grand déplacement PAGEREF _Toc210652769 \h 7 Article 4.1.1Généralités PAGEREF _Toc210652770 \h 7 Article 4.1.2Justificatifs PAGEREF _Toc210652771 \h 7 ARTICLE 4.2Compléments de la prime de grand déplacement PAGEREF _Toc210652772 \h 8 Article 4.2.1Frais de transport PAGEREF _Toc210652773 \h 8 Article 4.2.2Heures de route PAGEREF _Toc210652774 \h 8 Article 4.2.3Recherche de logement PAGEREF _Toc210652775 \h 9 ARTICLE 4.3Détentes PAGEREF _Toc210652776 \h 9 Article 4.3.1Détentes prises PAGEREF _Toc210652777 \h 9 Article 4.3.2Détentes non prises PAGEREF _Toc210652778 \h 10 ARTICLE 4.4Ordre de mission PAGEREF _Toc210652779 \h 10 ARTICLE 5Cas des visites médicales PAGEREF _Toc210652780 \h 10 ARTICLE 6CONCLUSION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210652781 \h 11 ARTICLE 7DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc210652782 \h 11 ARTICLE 7.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210652783 \h 11 ARTICLE 7.2Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc210652784 \h 11 ARTICLE 7.3Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc210652785 \h 11 Entre :
L’entreprise Xxxxx, dont le siège social est situé xxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro de SIREN xxx xxx xxx et représentée par xxx en qualité de xxx,
Et
xxxx.
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Depuis de nombreuses années, l’entreprise a su faire évoluer ses pratiques pour se mettre en conformité avec les diverses évolutions législatives mais aussi pour conserver l’équilibre entre les besoins de l’entreprises et les attentes des salariés.
Un accord relatif aux heures supplémentaires et à l’organisation des déplacements a été signé le 08 avril 2022 puis dénoncé le 07 juillet 2023 avec une prise d’effet de ladite dénonciation à compter du 07 octobre 2023 afin de dissocier les mesures liées aux heures supplémentaires de celles liées aux déplacements.
C’est pourquoi il est convenu ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord précise les règles applicables en matière de petits et grands déplacements applicables à l’entreprise.
Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent à tous les établissements de l’Entreprise XXXXX.
Cet accord annule et remplace tout accord (ou éléments d’accord concernés), tout usage individuel et/ou collectif ou toute décision unilatérale antérieure.
CATEGORIE DES SALARIES CONCERNES Par défaut, tous les salariés de la société Xxxxx peuvent être concernés par le présent accord. En cas de particularité, la ou les catégories de salariés concernées seront précisées.
Lorsqu’il est fait mention du domicile du salarié, celui-ci s’entend comme étant celui noté sur le bulletin de salaire du mois concerné et donc déclaré comme lieu de résidence principal par ou pour le salarié. PETITS DEPLACEMENTS
Chez Xxxxx, le régime d’indemnisation des petits déplacements comporte exclusivement 2 parties :
L’indemnité de repas
L’indemnité de transport.
Indemnité repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le salarié du supplément de frais occasionné par la prise de son déjeuner en dehors de son domicile.
Dans le cas où un salarié se ferait rembourser des frais de repas par le biais d’Xxxxx (par exemple invitation au restaurant, remboursement de note de frais etc.…), aucune indemnité repas ne serait due.
Titres restaurant
Le salarié qui n’est pas contractuellement affecté à un chantier mais travaille dans les locaux de l’entreprise ou en service support (siège social, agence, atelier…), peut percevoir un titre restaurant par journée travaillée (y compris en télétravail).
Outre les conditions d’affectation contractuelle, le salarié, pour prétendre à l’attribution d’un titre restaurant doit travailler au moins 6 heures dans la journée avec une pause déjeuner. C’est-à-dire que le salarié doit travailler avant et après cette pause. Il n’est donc pas attribué en cas de demi-journée non travaillée.
Le financement des titres restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié :
60% sont pris en charge par l’employeur ;
40% sont à la charge du salarié.
Par défaut, les salariés concernés sont désignés comme bénéficiaires des titres restaurant. Le salarié peut renoncer à l’attribution des titres restaurant en faisant une demande écrite (cf modèle de formulaire joint en annexe) sans qu’aucune contrepartie financière ne lui soit due et dans les délais impartis. La demande ne sera effective que le 1er du mois suivant la réception de la renonciation.
A titre indicatif, au moment de la signature du présent accord, la valeur faciale d’un titre restaurant est de 10.45€.
Il sera fait application du régime social et fiscal en vigueur.
Aussi, si un repas venait à être pris en charge par un autre moyen (invitation interne par exemple), 1 titre restaurant viendrait être déduit. Les repas ne pouvant être pris en charge qu’une fois.
Panier de chantier
La société applique les consignes de la Fédération Française du Bâtiment (de Normandie) relative aux petits déplacements pour indemniser le repas des salariés. A titre indicatif, au moment de la signature du présent accord, cette indemnité est de 11.20€.
Il sera fait application du régime social et fiscal en vigueur.
Il est à noter que cette indemnité n’est pas donnée en cas de travail en quart, ni en cas de grand déplacement. Elle n’est donnée que si le salarié travaille effectivement au minimum 6 heures dans la journée et qu’il dispose d’une pause pour prendre son déjeuner, impliquant une journée discontinue.
Par exemple, un salarié qui travaillerait de 7h00 à 13h00, puis aurait fini sa journée de travail, ne pourrait pas bénéficier d’un panier.
Panier de quart
Un quart est une période travaillée par du personnel en roulement, hors horaires collectifs habituels. Le montant de la prime de panier de quart est de 4,96€, que le quart soit de jour ou de nuit.
Il est à noter que cette indemnité peut être donnée en cas de grand déplacement.
Elle est donnée si le salarié travaille effectivement au minimum 6 heures dans la journée.
Indemnités de transport
Plusieurs cas sont à distinguer :
Salariés avec un véhicule mis à disposition ;
Salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel.
Salariés avec véhicule mis à disposition
Il arrive que des véhicules de service soient affectés à des salariés, avec une éventuelle tolérance de l’entreprise, permettant parfois à des salariés de rentrer chez eux avec ce véhicule (autorisation donnée librement par la Direction de l’entreprise et sans que cela puisse constituer un droit acquis).
Lorsqu’un salarié regagne son domicile avec un véhicule de service, il ne peut pas bénéficier également, pour ce même trajet, d’une indemnité de transport. Salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel
Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, bénéficient d’une indemnité de transport par jour travaillé.
Cette indemnité se calcule en se basant sur le nombre de kilomètres réels minimum x 2 (aller/retour) par la route entre le domicile et le lieu de travail effectif calculé d’après le site internet de Google Map (itinéraire le plus court).
La grille d’indemnisation est basée sur 2 facteurs :
Les premières tranches sont basées sur la grille fournie par la Fédération Française du Bâtiment (de Normandie) ;
Les autres tranches sont basées sur la grille fournie par les URSSAF.
A la date de la signature, la grille d’indemnisation est la suivante :
N# tranche Distance Montant 1 Déplacement hors agglo < 10kms 3,04 € 2 Entre 11 et 20kms 6,70 € 3 Entre 21 et 30kms 10,05 € 4 Entre 31 et 40kms 14,08 € 5 Entre 41 et 50kms 18,10 € 6 Entre 51 et 60kms 18,20 € 7 Entre 61 et 70kms 21,20 € 8 Entre 71 et 80kms 24,20 € 9 Entre 81 et 90kms 27,30 € 10 Entre 91 et 100kms 30,30 € 11 Entre 101 et 110kms 33,30 € 12 Entre 111 et 120kms 36,40 € 13 Entre 121 et 130kms 39,40 € 14 Entre 131 et 140kms 42,40 € 15 Entre 141 et 150kms 45,50 € 16 Entre 151 et 160kms 48,50 € 17 Entre 161 et 170kms 51,50 € 18 Entre 171 et 180kms 54,50€ 19 Entre 181 et 190kms 57,60€ 20 Entre 191 et 200kms 60,60€
Le salarié devra fournir, par tout moyen, un justificatif de domicile sur demande du service RH et ce dans les délais impartis (minimum 21 jours calendaires), à minima 1 fois par ans Les indemnités de déplacement sont calculées lors de la fourniture de justificatif de domicile pour le lieu de travail puis lorsque le salarié fourni un nouveau justificatif. Pour les autres lieux de travail, les indemnités sont calculées une fois par an, lors du 1er déplacement sur ce lieu après fourniture du justificatif. Les indemnités peuvent donc varier d’une année sur l’autre ou lorsque le salarié déménage. Sans réponse du salarié dans les délais impartis, l’indemnité sera suspendue.
Si des frais de transport en commun devaient être remboursés pour un déplacement professionnel, ils ne le seraient que sous la condition que le voyage ait été fait en 2ème classe et que le salarié en fournisse les justificatifs. Dans le cas inverse, Xxxxx ne remboursera pas ledit voyage. Si le salarié fait le choix de voyager en 1ère classe, il sera indemnisé sur la base du tarif 2nde classe. Il lui revient de fournir les justificatifs de son paiement et du tarif de la 2nde classe.
Cette indemnité n’est pas donnée en cas de grand déplacement et cela, dès le premier jour de grand déplacement. GRANDS DEPLACEMENTS
Les salariés des catégories socio-professionnelles ETAM et Cadres peuvent être concernés par l’article 4 et ses sous-articles si leur Responsable de Région en donne la consigne. Les ouvriers sont intégralement concernés par l’article 4 et ses sous-articles.
Indemnités de grand déplacement
Généralités
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses journalières du salarié en déplacement professionnel dans l’incapacité de rentrer à son domicile, concernant :
Les frais de nourriture (soit 2 repas par jour) ;
Et les frais de logement (qui incluent le petit déjeuner).
Le grand déplacement est caractérisé par un chantier dont l’éloignement ne permet logiquement pas au salarié de regagner chaque soir son domicile, soit un chantier éloigné du domicile du salarié de 100km ou 1h30 selon l’itinéraire le plus court de Google Map.
Le salarié ne pouvant toutefois pas être considéré comme en grand déplacement, s’il regagne son domicile à la fin de sa journée de travail. Le montant de l’indemnité est de 91€ net par jour, du jour de l’arrivée du salarié jusqu’à la veille de son départ. Le jour du départ, seul un panier de chantier ou un panier de quart est dû au salarié (selon les conditions définies aux articles 3.1.2 et 3.1.3). Il est précisé ici que le montant du grand déplacement a été revalorisé en juillet 2024 et que les parties ont convenu qu’il ne serait consenti aucune autre augmentation de ce poste pendant 3 ans. Par ailleurs le grand déplacement étant une compensation permettant de prendre en charge 2 repas par jour. Aussi, si un repas venait à être pris en charge par un autre moyen (invitation interne par exemple), la valeur d’un panier de quart serait alors déduite. Les repas ne pouvant être pris en charge qu’une fois. L’indemnité de grand déplacement n’est pas due lorsque le salarié rentre chez lui le soir même. Justificatifs
L’entreprise se réserve le droit de vérifier, par sondage, à tout moment de l’année et sur les 3 mois précédents la demande, tout justificatif permettant de s’assurer que le salarié n’a pas regagné son domicile et que l’indemnité de grand déplacement est due. Ces justificatifs doivent être fournis sous forme de tout élément probant permettant de s’assurer de la réalité de l’hébergement payant sur place (facture, quittance, etc…). La production de ces justificatifs ne remet pas en question le statut forfaitaire de l’indemnité de Grand Déplacement et ne fait pas basculer cette dernière en remboursement aux frais réels sur justificatifs.
Le salarié devra fournir, par tout moyen, le justificatif dans les 21 jours calendaires suivant la demande du service des ressources humaines quand elle sera faite.
Sans réponse du salarié, l’indemnité sera suspendue en cas de grand déplacement en cours, et éventuellement annulée rétroactivement pour les périodes pour lesquelles aucun justificatif probant ne serait remis. Aucune régulxxxxxation ne sera faite au titre de la période suspendue. En cas de suspension, le paiement reprendra à la date de réception du ou des justificatifs attendus.
Compléments de la prime de grand déplacement
Frais de transport
Lorsque le salarié utilise son véhicule personnel, il est indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0.35€/km multipliée par le nombre de km calculé selon l’article 3.2.2 :
Du 1er jour pour se rendre de son domicile au chantier affecté ;
Pour retourner à son domicile lors de la fin de chantier.
A ces montants s’ajouteront les coûts de péage, remboursés aux frais réels sur justificatifs exclusivement à transmettre au service RH dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de la dépense.
Si des frais de transport en commun devaient être remboursés pour un déplacement professionnel, ils ne le seraient que sous la condition que le voyage ait été fait en 2ème classe et que le salarié en fournisse les justificatifs. Dans le cas inverse, Xxxxx ne remboursera pas ledit voyage. Si le salarié fait le choix de voyager en 1ère classe, il sera indemnisé sur la base du tarif 2nde classe. Il lui revient de fournir les justificatifs de son paiement et du tarif de la 2nde classe.
En cas d’utilisation d’un véhicule de la société ou d’un véhicule de prêt, aucune indemnisation n’est due en dehors du carburant et des péages afférents au déplacement, nécessités par les voyages aller-retour et les détentes autorisées.
Heures de route
Il est à préciser que les heures de route, quelle que soit l’indemnité donnée, ne sont pas des heures de travail effectif. Elles incluent le temps de trajet ainsi que les temps de pause éventuels.
Le temps de trajet se calcule selon le site Google Maps en prenant le nombre de km réels minimum entre le domicile du salarié et son chantier d’affectation et en regardant le temps alors donné dans des conditions de circulation normales.
A chaque fois que le temps de trajet dépasse 2 heures, il est rajouté 20 minutes de pause, et cela pour chaque tranche de 2 heures.
Par exemple un salarié a 4h30 de temps de trajet d’après Google Maps, il sera donc noté sur l’ordre de mission, et considéré, 5h10 d’heures de route : 4h30 de temps de trajet + 2 fois 20 minutes de pause.
Le salarié est indemnisé comme suit :
Du premier jour pour se rendre de son domicile sur le chantier affecté ;
Pour retourner à son domicile lors de la fin de chantier.
Lorsque ces voyages se font sur une journée travaillée, la durée « temps de travail + temps de trajet » ne pourra pas excéder 13h00. Les heures des départs des chantiers sont organisées par les pilotes de site. En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipées à l’initiative du salarié, ces heures d’absence ne seront pas maintenues en rémunération.
Pour des raisons de sécurité :
Aucun départ lors du premier voyage aller d’affectation, lors du dernier retour du voyage d’affectation et lors des voyages de détente ne sera possible avant 4h30 du matin.
Ainsi, si le temps de route conduit le salarié à être en retard vis-à-vis de son horaire habituel, sa rémunération sera maintenue pour le temps passé sur la route.
Les heures de route de l’aller-retour sont rémunérées à 50% du taux horaire brut et sont payées dans leur intégralité sur le bulletin du salaire du mois concerné par l’aller. Exceptionnellement, l’encadrement pourra demander au salarié en grand déplacement, sous réserve d’accord du salarié, d’être présent dès le lundi matin sur le chantier. Pour se faire, si cela oblige le salarié à faire la route le dimanche (uniquement sur demande de l’encadrement), alors le temps de route sera payé à 100% de l’aller sans que cela ne soit comptabilisé comme du temps de travail effectif et une indemnité de grand déplacement sera versée à compter du dimanche.
Exemple :
Un salarié a un trajet aller un lundi en janvier et le retour 3 semaines plus tard le vendredi en février, pour un total de 6h de route.
Son taux horaire est de 12€ brut.
Il sera rémunéré pour ces 6 heures de route aller-retour : 12€ x 6 x 0.5 = 36€. Il percevra l’intégralité de cette somme lors du paiement de son salaire de janvier.
Le paiement des heures de route aller-retour n’intervient qu’une fois par grand déplacement, peu importe les évènements (maladie, CP, RTT, etc…) inclus à l’intérieur du grand déplacement établi par ordre de mission et lors des voyages de détente.
Recherche de logement
Dans le cas d’une prévenance tardive de mise en place du Grand Déplacement, soit le vendredi précédent le grand déplacement ; le chef de chantier octroiera 2 heures au salarié pour effectuer sa recherche de logement, sans que cela n’impacte la rémunération de l’intéressé.
Détentes
Détentes prises
La détente permet au salarié de rester 48 heures d’affilées chez lui avant de repartir sur le chantier. Suivant l’éloignement du salarié de son domicile, il est mis en détente selon un rythme valable pendant toute la période du chantier concerné. Cette détente se caractérise par l’indemnisation des frais de transport d’un voyage aller-retour du chantier au domicile du salarié :
Toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 km aller-retour ;
Toutes les 2 semaines de 251 à 500 km aller –retour ;
Toutes les 3 semaines de 501 à 750 km aller –retour ;
Toutes les 4 semaines au-dessus de 750 km aller- retour
L’employeur pouvant demander exceptionnellement du salarié qu’il ne bénéficie pas des détentes auxquelles il peut prétendre, notamment en cas d’exigences spécifiques du client.
Ces distances se calculent selon l’article 3-2-2.
En cas de congé, RTT, maladie, la détente se trouve positionnée autour de l’évènement considéré.
Détentes non prises
Dans tous les cas où l’employeur demande au salarié de ne pas prendre sa détente et que celui-ci accepte, une indemnité de grand déplacement lui est donnée pour le vendredi, une pour le samedi et une pour le dimanche, ainsi qu’une prime dont le montant brut correspond aux frais kilométriques qu’aurait fait le salarié s’il était parti en détente, selon le même mode de calcul que l’article 3-2-2.
Ordre de mission
48heures ouvrables avant le départ en début du chantier, le chef de chantier donne son ordre de mission en double exemplaires au salarié, après l’avoir complété intégralement et impérativement scanné au service RH. Le salarié conservera le premier exemplaire et donnera le second au chef du chantier qu’il rejoint la semaine suivante.
L’ordre de mission doit être envoyé au plus tôt et au plus tard le 1er jour ouvré du mois qui suit le départ. Celui-ci permet le déclenchement du paiement des heures de route. Sans celui-ci les heures de route ne sauraient être calculées et payées.
Sur cet ordre de mission est précisé :
Les prénom et nom du salarié ;
Le lieu de départ, correspondant au domicile du salarié ou le lieu de chantier précédent ;
L’adresse d’arrivée, correspondant à l’adresse du chantier concerné ;
Le nombre de kilomètre pour l’aller, calculé d’après le présent accord ;
Le temps de trajet, calculé d’après le présent accord ;
L’heure du début de chantier, soit l’heure à laquelle le salarié doit prendre son poste de travail ;
Les prénom et nom du responsable du chantier ainsi que son téléphone ;
De quoi le salarié doit se munir ;
Restriction médicale s’il y a ;
Date de congés posés et validés s’il y a ;
Date de formation pour laquelle le salarié a déjà été convoqué s’il y a ;
Observation s’il y a ;
Chaque nouvel ordre de mission entrant dans les critères du grand déplacement déclenche un nouveau dispositif de grand déplacement (voyage aller-retour ; détentes etc…). Cas des visites médicales Lorsque le salarié est « local » et qu’il se rend à une visite médicale, il perçoit une indemnisation définie dans les cadres des petits déplacements.
Lorsque le salarié est un salarié en grand déplacement et qu’il se rend à une visite médicale, il perçoit un voyage aller/retour et le paiement des heures de route au-dessus de 5heures aller-retour.
Les frais de péages sont pris en charge s’ils sont présents sur le chemin le plus rapide selon Google Maps. CONCLUSION DE L’ACCORD Le présent accord a fait l’objet d’une négociation avec les membres titulaires du CSE de Xxxxx qui n’ont pas souhaité être mandatés. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2232-24 du Code du travail. Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire. Fait à Epouville, le 06 octobre 2025
