ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2026 AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Application de l'accord Début : 04/12/2025 Fin : 31/05/2026
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025 PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2026 AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Entre les soussignés :
La Société
ARISTID Hub, SAS à associé unique au capital de 1.500 €uros, dont le siège social est situé 49, Avenue d’Iéna – 75116 PARIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 451 120 810, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Head of Human Resources,
D’une part, ci-après dénommée « la Société »
ET
Madame XXXX en sa qualité de membre titulaire du Comité Social et Économique,
D’autre part, ci-après dénommée la « Représentante du CSE »
Ensemble, ci-après désignées « les Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les parties se sont réunies et sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur en mai 2026 lors d’un CSE Extraordinaire qui s’est tenu le 3 décembre 2025. Toutefois, les parties s’accordent sur le fait qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle et discrétionnaire. Elle ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de la Société ARISTID Hub. La prime partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par la Société ARISTID Hub ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 - Salariés bénéficiaires et exonérations
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur non reconductible sera versée au personnel présent au cours de l’année 2025, avec un minimum de 3 mois d’ancienneté, lié par un contrat de travail.
Conformément aux dispositions légales, la prime partage de la valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis du code général des impôts et L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
En fonction de la rémunération de l’intéressé(e), elle demeure néanmoins soumise à la CSG/CRDS, et à l’impôt sur le revenu.
Article 2 – Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est établi en appliquant le ratio entre la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2025 de la Société ARISTID Services et la Masse Salariale 2025 de la Société ARISTID Services à la rémunération brute perçue effectivement par le/la salarié(e) en 2025. Conformément aux dispositions légales, le montant calculé ne pourra dépasser la somme de 3.000 (trois mille) euros. Elle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.
La rémunération brute perçue effectivement en 2025 comprend le salaire brut versé par la Société ARISTID Hub, y-compris les primes.
Par ailleurs , les salaires impactés par les motifs d’absence suivants seront rétablis :
Le congé maternité et d’adoption,
Le congé de paternité et d’accueil et de l’enfant,
Le congé de deuil parental,
La période de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Cette prime sera, au choix du salarié :
Versée sur le salaire du mois de mai 2026 ou
Affectée en tout ou partie sur le PEE et/ou le PERECO
En cas de placement sur un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Un bulletin de choix sera adressé à chaque salarié. En cas de non-réponse, elle sera automatiquement versée avec le salaire du mois de mai 2026.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime partage de la valeur.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord signé ainsi qu’une version publiable anonymisée seront déposés électroniquement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. En effet, les Parties conviennent que l’identité des négociateurs et des signataires du présent accord sera supprimé lors de sa publication dans la base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait le 4 décembre 2025, à Clichy,
En 4 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un :
