Accord d’entreprise n° 2026 - 01 La mobilité douce chez Arkea Asset Management
Entre :
La société ARKEA ASSET MANAGEMENT, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources et Relations Humaines,
Ci-après dénommée “l’Entreprise”, D’une part,
Et,
Le Comité Social Economique de la société ARKEA ASSET MANAGEMENT, représenté par Monsieur XXX, membre élu, es qualité de Secrétaire de l’instance,
Ci-après dénommé “le CSE”, D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Dans un souci d'engagement en faveur de l'environnement et de la qualité de vie au travail, cet accord vise à promouvoir la mobilité douce au sein de notre entreprise, tout en favorisant des pratiques durables et innovantes.
Le dispositif est articulé autour de l’optimisation des exonérations de cotisations sociales pour le salarié. En conséquence, le remboursement des frais ne peut excéder pour l’année 2026 les plafonds suivants* : *les montants peuvent évoluer et feront l’objet d’une actualisation chaque année.
600 € par an et par salarié (hors titre d’abonnement) ;
900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos (cf détail ci-dessous).
Exemple : Un salarié bénéficie d’une prise en charge de ses titres de transport à hauteur de 750 €, dans ce cas la somme des montants des autres dispositifs (forfait mobilité, chèque entretien…) sera plafonné à 150€ (900€ - 750€)
Article 1 - Objet de l'Accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de promotion de la mobilité douce pour l'ensemble des salariés répartis sur nos quatre sites : Paris, Rennes, Bordeaux et Brest.
Article 2 - Définition de la Mobilité Douce La mobilité douce inclut tous les modes de transport non motorisés ou peu polluants, tels que la marche, le vélo (y compris à assistance électrique), la trottinette, les transports en commun, et le covoiturage.
Article 3 - Engagements de l'Entreprise
3.1. Remboursement de frais
Transports en commun : Prise en charge à 75% des frais engagés par le salarié pour ses abonnements de transport en commun (bus, tramway, métro) pour les trajets domicile-travail sur présentation d’un justificatif, dans la limite du plafond d’exonération de charges sociales. CF Préambule.
Locations de vélo et de trottinette : Pour la location via une collectivité publique de vélos ou de trottinettes, y compris à assistance électrique : Remboursement de 75% des frais engagés pour la location sur facture dans la limite du plafond d’exonération de charges sociales. CF Préambule..
Achat de vélo et de trottinette : Concernant l’achat d’un vélo ou d’une trottinette pour les CDI titulaires : Remboursement de 50% du prix d’achat du vélo sur facture, d’un maximum de 500€ une fois tous les 5 ans pour l’achat d’un vélo avec engagement sur l’honneur d’utiliser le vélo acquis avec l’aide financière de l’entreprise pour effectuer tout ou partie de ses trajets domicile-travail.
Il devra être couplé à une demande justifiée de forfait mobilité durable dans les 12 mois suivant l’achat. Dans le cas contraire, l'entreprise pourra demander le remboursement de l’aide.
3.2. Forfait mobilité durable
Un forfait annuel de
200€ conditionné à la réalisation de 30 trajets domicile-travail (soit 15 aller retours) en vélo, trottinette ou covoiturage, à partir de preuves déclaratives.
La déclaration et le versement se font annuellement au mois de décembre. Y sont éligibles les salariés en CDI et CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté et présents à l’effectif au moment du versement de l’indemnisation.
3.3. Indemnisation de l’équipement de sécurité
L’employeur s’engage à contribuer au financement des frais d’équipement de sécurité tels qu’un casque cycliste, un gilet de sécurité, un écarteur de danger, une veste réfléchissante, des sources lumineuses, un antivol, à hauteur de
50% de la facture et dans la limite de 50 euros une fois par salarié, sur présentation d’une facture établie au nom du salarié.
Y sont éligibles les salariés en CDI et CDD justifiant de 6 mois d’ancienneté et présents à l’effectif au moment du versement de l’indemnisation. Il devra être couplé à une demande justifiée de forfait mobilité durable dans les 12 mois suivant l’achat. Dans le cas contraire, l'entreprise pourra demander le remboursement de l’aide.
3.4. Mesures complémentaires
Application de Mobilité : Accès pour les salariés à l’application de Blablacardaily permettant d’organiser le covoiturage, de trouver des conducteurs ou des passagers sur le même trajet, et de gérer les flux financiers.
Horaires Flexibles et Télétravail : La mise en place du télétravail dans la limite de 2 jours par semaine, avec une compensation financière de 2€ par jour de télétravail, ainsi que la possibilité d’une flexibilité dans les horaires associée au forfait jour, permettent également de faciliter la mobilité douce, ou la réduction des déplacements.
Déplacement professionnels : Pour les déplacements professionnels longue distance, en particulier entre Brest et Paris, le train est le moyen de transport retenu. L'objectif est que plus de 90% de ces trajets soient réalisés en train. Cet objectif sera suivi et évalué chaque année (individuellement et collectivement).
Infrastructures existantes : Les collaborateurs basés ou présents en déplacement sur le site du Relecq Kerhuon peuvent également bénéficier des infrastructures existantes pour le groupe, à savoir :
Accès aux vestiaires et aux douches pour les déplacements à vélo ou à pied.
Accès à des bornes de recharge pour les collaborateurs basés à Brest et à Paris pour les inciter à utiliser des véhicules électriques en respectant la charte d’utilisation.
Parkings à vélo sécurisés à Brest et Paris.
Article 4 - Suivi et évaluation Création d’un
Comité de mobilité, composé de représentants des salariés dont la responsable RSE et un représentant de la DRH, chargé de proposer des initiatives en matière de mobilité douce et d’évaluer leur impact sur la réduction de l’empreinte carbone de l'entreprise. Ils pourront également établir des partenariats locaux (par exemple avec des entreprises de location de vélos et des services de covoiturage) pour offrir des réductions aux salariés. Il élabore un bilan annuel présenté en CODIR et en CSE.
Article 5 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf avis contraire d’une des parties.
Article 6 - Information des salariés Tous les salariés seront informés des modalités de mise en œuvre de cet accord via des réunions d’information et des communications internes.
Article 7 - Dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise, accompagné de ses pièces, en deux exemplaires, auprès de l’Unité Territoriale du Finistère de la DREETS Bretagne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du CPH de Brest. Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
