Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
L’association ARLES VIEILLIR ENCITOYEN
(sigle AVEC), association Loi 1901 d’aide à domicile, portant numéro de siret : 42995068600056, Code APE 8810A, représentée par son Président domicilié es qualité 61 Avenue Robert Morel, 13200 ARLES
D’une part,
Et
Les Représentantes du personnel de l’association AVEC, régulièrement élues en date du 21/12/2017. D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association AVEC décide de soumettre aux instances représentatives du personnel la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. L’association AVEC propose que cette prime ne soit octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Elle devra être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord qui doit être approuvé par les instances représentatives du personnel, soit deux délégués titulaires, élues le 21 décembre 2017.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 Montant de la prime
Cette prime est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail. Le montant de la prime est proratisé pour tous les salariés selon le calcul suivant : 20% du salaire brut de base (nombre d’heures mentionnées dans le contrat x taux salarial au 31/12/2018), étant précisé que les primes, majorations pour heures fériées et autres gratifications ne sont pas comprises dans le calcul du salaire de base.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 au plus tard. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cet accord n’est valable que dans le cadre de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Il prendra fin au 31 mars 2019, date limite de versement de cette prime. Tout salarié peut dénoncer le présent accord. Néanmoins, le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé qu’à l’arrivé de son terme pour qu’il cesse de produire ses effets. Pour ce faire, les parties signataires devront être informées par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de dénonciation de l'accord fera l'objet d'un dépôt à l'aide du formulaire Cerfa n°13092*03 en 2 exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique :
A la DIRECCTE
Au greffe du Conseil des Prud'hommes.
Accord établi en 4 exemplaires dont un adressé à la DIRECCTE PACA pour approbation.
